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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 793 rect.

10 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme LAMURE, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BIZET, BOUCHET, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. FORISSIER, FOUCHÉ, B. FOURNIER, FRASSA, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, M. HYEST, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PERRIN et PIERRE, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VOGEL, COURTOIS et P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 A


Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2323-7-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-7-1. – L’employeur consulte une fois par an le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur :

« 1° Les investissements matériels et immatériels ;

« 2° Les  fonds propres et l’endettement ;

« 3° La rémunération des salariés et dirigeants ;

« 4° La rémunération des financeurs ;

« 5° Les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

« 6° La sous-traitance ;

« 7° Le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. »

Objet

La négociation sur la modernisation du dialogue social a échoué. Chacun s'accorde à dire qu'il faut, dans l'intérêt même du dialogue social, regrouper et simplifier les procédures d'information-consultation. C'est l'objet du projet de loi annoncé par le gouvernement ; encore faut-il une vraie simplification. Cet amendement vise donc à rationaliser les 17 procédures actuelles d’information-consultation du comité d’entreprise en une seule obligation annuelle.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 91 vers un article additionnel après l'article 87 A.