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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 795 rect.

10 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme LAMURE, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BIZET, BOUCHET, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. FORISSIER, FOUCHÉ, B. FOURNIER, FRASSA, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, M. HYEST, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, D. LAURENT, LEFÈVRE, LELEUX, de LEGGE, de RAINCOURT, LENOIR, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mme MÉLOT, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PERRIN et PIERRE, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. RAISON, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, VOGEL, COURTOIS et P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87 A


Après l’article 87 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2323-7-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-7-3. – La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques.

« Le comité d’entreprise est informé dans un délai d’examen suffisant précédant la réunion prévue pour la consultation de la mise à jour des éléments d’information contenus dans la base de données nécessaires à cette consultation. »

Objet

La négociation sur la modernisation du dialogue social a échoué. Chacun s'accorde à dire qu'il faut, dans l'intérêt même du dialogue social, regrouper et simplifier les procédures d'information-consultation. C'est l'objet du projet de loi annoncé par le gouvernement ; encore faut-il une vraie simplification. Cet amendement vise donc à maintenir la base de données unique comme support de l’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Tel est le sens de cet amendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 91 vers un article additionnel après l'article 87 A.