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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 798

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme CANAYER, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BIZET, BUFFET, CAMBON et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, CORNU, DANESI et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI et DES ESGAULX, M. DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. DUVERNOIS, EMORINE, FORISSIER, FOUCHÉ, B. FOURNIER, FRASSA, GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX, de LEGGE, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PIERRE et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASSELLE, COURTOIS, DARNAUD, P. DOMINATI, SAVIN et VOGEL


ARTICLE 35 DECIES


I. - Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. - L'article L. 3315-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3315-2. – Lorsque les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de l’intéressement sont affectées à un plan d’épargne salarial mentionné au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement précise que toutes les sommes affectées à un PEE ou sur un compte bloqué d’entreprise, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des trois-quarts du plafond annuel moyen pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

En effet, la succession de lois portant sur l’épargne salariale ainsi que les différentes campagnes de déblocage dites exceptionnelles ont conduit à effacer la logique d’épargne des dispositifs d’intéressement et de participation.

Dans l’objectif de redonner de la cohérence aux dispositifs et d’en aligner les règles de versement, il est proposé par un autre amendement, qu’à défaut de réponse du salarié, une partie des sommes attribuées au salarié au titre de l’intéressement ait la possibilité d’être fléchée vers un dispositif d’épargne salariale, le plan d’épargne entreprise dès lors que celui-ci a été mis en place au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, toujours dans une logique de simplification et en vue d’harmoniser les dispositions de l’intéressement et de la participation, il est proposé de permettre aux salariés qui le souhaitent de placer leur épargne sur un investissement productif, source de croissance et de création d’emplois.