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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 799

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CANAYER, MM. ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BIGNON, BIZET, BUFFET, CAMBON et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHARON, COMMEINHES, CORNU et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI et DES ESGAULX, M. DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. FORISSIER, FOUCHÉ, B. FOURNIER, FRASSA et GENEST, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. HOUEL et HOUPERT, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, D. LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PELLEVAT, Mmes PRIMAS et PROCACCIA et MM. REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SIDO, TRILLARD, VASSELLE, COURTOIS, DARNAUD, P. DOMINATI, SAVIN, VOGEL et de RAINCOURT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 DECIES


Après l’article 35 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3315-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3315–3. – Lorsque les sommes attribuées par l’entreprise au titre de l’intéressement à un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3315-1 sont affectées à un plan d’épargne salariale prévu au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exclues de l’assiette des bénéfices non commerciaux et de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d’un plafond égal aux trois-quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement prévoit exclusion de l’assiette des bénéfices non commerciaux et de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux, pour les sommes attribuées au titre de l’intéressement et affectées sur un compte bloqué d’entreprise.

En effet, la succession de lois portant sur l’épargne salariale ainsi que les différentes campagnes de déblocage dites exceptionnelles ont conduit à effacer la logique d’épargne des dispositifs d’intéressement et de participation.

Dans l’objectif de redonner de la cohérence aux dispositifs et d’en aligner les règles de versement, il est proposé, dans un autre amendement, qu’à défaut de réponse du salarié, une partie des sommes attribuées au salarié au titre de l’intéressement ait la possibilité d’être fléchée vers un dispositif d’épargne salariale, le plan d’épargne entreprise dès lors que celui-ci a été mis en place au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, toujours dans une logique de simplification et en vue d’harmoniser les dispositions de l’intéressement et de la participation, il est proposé de permettre aux salariés qui le souhaitent de placer leur épargne sur un investissement productif, source de croissance et de création d’emplois.