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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 805

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. de LEGGE, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BIGNON, BIZET, BOUCHET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, COMMEINHES et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI et DES ESGAULX, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. FORISSIER, FOUCHÉ et FRASSA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. HOUEL, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PIERRE et POINTEREAU, Mmes PRIMAS et PROCACCIA et MM. de RAINCOURT, RAISON, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SIDO, TRILLARD, VASSELLE, COURTOIS, DARNAUD, P. DOMINATI, SAVIN et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article du code général des impôts visé par le présent amendement prévoit que l’abattement de droits de mutation à titre gratuit ne vaut que si aucune modification n’intervient dans les participations pendant la durée de 2 ans. Cela signifie qu’il ne peut y avoir aucun changement de cession pour continuer à bénéficier de cette exonération. Le maintien des participations inchangées à chaque niveau d'interposition crée une insécurité fiscale, alors que, par ailleurs, le même article 787 B autorise les transmissions de titres entre signataires de l'engagement collectif. Il s'agit d'une contradiction qui doit être levée.

Cette disposition est un nid à contentieux. Il s’agit donc de la supprimer.