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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 807 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, G. BAILLY, BAS, BÉCHU, BIGNON, BIZET, BOUCHET, BUFFET, CAMBON, CARDOUX, CHAIZE, COMMEINHES, CORNU et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme DURANTON, MM. DUVERNOIS, FOUCHÉ, B. FOURNIER et FRASSA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et HOUEL, Mme IMBERT, M. JOYANDET, Mme KELLER, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et A. MARC, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PERRIN et PIERRE, Mmes PRIMAS et PROCACCIA et MM. RAISON, REICHARDT, SAVARY, SIDO, VASPART, COURTOIS, DARNAUD, P. DOMINATI, SAVIN, VOGEL et MAYET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEPTIES C


Après l’article 33 septies C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « Commission du dividende numérique » sont remplacés par les mots : « Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

«  Il en va de même s’agissant de la réaffectation de fréquences utilisées pour la diffusion de la télévision numérique terrestre. »

Objet

Lors de l’attribution des fréquences affectées aux services de communications électroniques, dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique, le Sénat avait pris soin d’assigner un objectif d’aménagement numérique du territoire et de prévoir la consultation de la Commission du dividende numérique, dont étaient membres huit parlementaires.

Il avait pour cela modifié l’article L. 42-2 du code des postes et communications électronique dans la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

Le présent amendement propose d’en faire de même dans le cadre de la réaffectation vers les services mobiles de la bande des 700 MHz (694-790 MHz) actuellement utilisée pour la diffusion de services audiovisuels par la télévision numérique terrestre (TNT).

Il procède par ailleurs à l’actualisation du nom de la commission consultative interparlementaire, devenue Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.