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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 809

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BIGNON, BOUCHET, BUFFET, CAMBON et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, COMMEINHES et DANESI, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE et DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DUCHÊNE et DURANTON, MM. DUVERNOIS, FOUCHÉ, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER et FRASSA, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et HOUEL, Mmes HUMMEL et IMBERT, M. JOYANDET, Mme KELLER, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. de LEGGE, LELEUX, P. LEROY, MAGRAS, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT et PIERRE, Mme PROCACCIA, MM. RAISON, REICHARDT, SAVARY, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASPART, COURTOIS, DARNAUD, SAVIN, VOGEL et PERRIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 96 BIS


Après l’article 96 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complétée par les mots : « , ainsi que le nombre de salariés détachés mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ».

Objet

Cet amendement oblige le candidat à un contrat de partenariat de mentionner dans son offre le nombre de salariés détachés auxquels il compte recourir.

Ce critère devra être pondéré ou hiérarchisé par la personne publique avant d’arrêter le choix du titulaire du contrat.