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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 811 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LENOIR, BIGNON, BIZET, BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, COMMEINHES, COURTOIS et DANESI, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. DOLIGÉ, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. FORISSIER, FOUCHÉ, B. FOURNIER, FRASSA, GROSDIDIER, GROSPERRIN, HOUEL et HURÉ, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, LELEUX et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PRIMAS, MM. REICHARDT, REVET, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. MAYET, GREMILLET, DELATTRE, J. GAUTIER, MALHURET et CARDOUX


ARTICLE 33 QUINQUIES


Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut demander

par le mot :

demande

Objet

L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs afin de mutualiser leurs réseaux mobiles.

La modification apportée par la commission spéciale visait à apporter un pouvoir d’appréciation à l’ARCEP sur les conventions : or, celui-ci est déjà contenu dans la rédaction de l’article (puisqu’on laisse l’autorité juger de la nécessité ou pas de demander la modification des conventions).

Aussi, en raison du caractère peu normatif de cette modification, et afin de ne pas alourdir la rédaction de l’article, le présent amendement vise à revenir à la rédaction de l’article tel qu’issu de l’Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.