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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 838 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

MM. RETAILLEAU, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BIGNON, BIZET, BONHOMME, BOUCHET, BOUVARD, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, COMMEINHES, COURTOIS, DANESI et DARNAUD, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mmes DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, MM. DOLIGÉ et P. DOMINATI, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. EMORINE, FALCO, FORISSIER, FOUCHÉ et B. FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. GOURNAC, GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HOUEL, HURÉ et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KENNEL, LAMÉNIE et LAUFOAULU, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LELEUX, LEMOYNE, LENOIR, P. LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MALHURET, MANDELLI, A. MARC et MAYET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PELLEVAT, PERRIN, PIERRE, PINTAT, PINTON et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, RAISON, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ et MM. VASSELLE, VOGEL et DUFAUT


ARTICLE 33 SEPTIES D


Rédiger ainsi cet article :

Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 2016. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes formule des propositions d’amélioration de la couverture de ces zones.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités techniques permettant d’atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa.

Objet

Alors que se déploie le réseau de téléphonie mobile de quatrième génération (4G), les zones « blanches » de téléphonie mobile (zones n’étant couvertes par aucun opérateur) demeurent conséquentes sur notre territoire. Ceci tant en technologie de deuxième génération (2G) que, plus encore, de troisième génération (3G). L’ARCEP les estime ainsi à environ 0,18 % de la population, soit environ 100 000 habitants qui ne peuvent accéder aux services de téléphonie mobile sur leur lieu de résidence.

Ces zones blanches ont fait l’objet de diverses initiatives visant à en assurer la couverture, depuis le "programme zones blanches" lancé en 2003, jusqu’à l’accord de "RAN sharing" conclu entre opérateurs en 2010. En dépit de ces différentes actions, le problème des zones blanches n’a pas été solutionné à ce jour ; pire, il pourrait même s’être aggravé dans certaines parties du territoire.

Le Parlement, et spécifiquement notre assemblée, s’est à de nombreuses reprises emparé de cette problématique, dont il a régulièrement rendu compte, allant jusqu’à adopter des dispositifs législatifs tendant à y remédier. Aucun d’entre eux n’a cependant été mis en œuvre aujourd’hui.

C’est dans ce contexte que le Premier ministre, M. Manuel Vals, a annoncé le 13 mars dernier, dans le cadre du comité interministériel à la ruralité, un objectif de couverture des zones blanches en 2G et en 3G dans les 18 mois.

Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette annonce, en posant dans la loi un tel objectif à horizon fin 2016, en chargeant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de définir les zones restant à couvrir tant en 2G qu’en 3G et de proposer des pistes d’amélioration de la couverture et en renvoyant à un décret en Conseil d’Etat les modalités pratiques permettant de l’atteindre, passant notamment par le recours aux prestations d’itinérance et de mutualisation entre opérateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.