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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 839 rect. bis

9 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BIZET, Mmes BOUCHART et CAYEUX, MM. COMMEINHES et de NICOLAY, Mme GRUNY, MM. P. LEROY, LONGUET et MAYET, Mme MÉLOT et MM. MILON, MORISSET, REICHARDT, TRILLARD, VASPART et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 C


Après l’article 10 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, majoré des taxes sur le chiffre d’affaire, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. »

Objet

Relever le seuil de revente à perte pour limiter l'ampleur de la « guerre des prix ».

Le seuil de revente à perte devait empêcher un commerçant de revendre un  produit en-dessous d'un prix raisonnable, c'est-à-dire pour être tout-à-fait clair en perdant de l'argent. Cela avait donc pour objectif d'éviter une concurrence sauvage et la plupart du temps antiéconomique.

La Loi de modernisation de l'économie de 2008 a permis aux distributeurs  de réintégrer dans le calcul de ce seuil l'ensemble des avantages consentis aux fournisseurs en termes de vente.  Cette dérégulation du seuil de revente à perte a marqué le début d'une communication agressive sur les prix et uniquement le prix. Le système a donc glissé d'une situation où la concurrence se faisait sur l'offre dans son ensemble (la qualité, l'innovation, la compétitivité,...) à une concurrence uniquement sur le prix. Les enseignes ne disent plus à leur clients « venez chez moi car je suis meilleur que les autres », mais « venez chez moi car je suis le moins cher ».

Et pour s'assurer de le rester, il faut faire baisser le seuil de revente à perte toujours plus bas ; en y intégrant le maximum « d'avantages financiers » dans un premier temps puis, et c'est ce à quoi nous avons assisté ces dernières années, en essayant de faire baisser le tarif du fournisseur lui-même.

Cette asphyxie généralisée de la filière, qui découle d'un déséquilibre des acteurs et d'une dépendance économique des fournisseurs toujours forte, est très éloignée d'une situation de concurrence idéale.

Dans cette guerre des prix, tout le monde est perdant.

Naturellement les producteurs et les fournisseurs qui prennent tous les risques, voient leurs marges réduites, leur capacité d'investissement et d'innovation rognées et donc à terme leur compétitivité dégradée. Lorsque vous devez payer pour accéder aux linéaires et donc aux consommateurs, lorsque  vous ne pouvez plus amortir la volatilité des matières premières, que vous ne pouvez plus valoriser l'innovation, lorsque vous ne pouvez même plus dans certains cas amortir vos coûts de production; alors ce n'est plus de la concurrence saine.

Mais les distributeurs ne sont pas moins touchés par ce cercle vicieux : ils sont les première victimes de la guerre des prix qu'ils se livrent et au lieu de créer de la valeur cherchent à évincer leur concurrents. Il y a toujours un perdant dans cette logique.

Une déflation des produits alimentaires telle que nous la connaissons pour la 1ère fois depuis des dizaines d'années, aujourd'hui à -0,8%, n'est une bonne nouvelle pour personne et, contrairement aux idées reçues, n'est absolument pas une bonne nouvelle pour les consommateurs et l'économie de notre pays tant les pertes à moyen et long terme sont plus grandes que les gains éventuels à très court terme.

Pour sortir par le haut de cette situation, il est donc proposé de redonner au seuil de revente à perte son vrai rôle d'outil économique en redonnant ainsi de l'oxygène à toute la filière.

Le prix le plus bas n'est pas le prix le plus juste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.