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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 840 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BIZET et G. BAILLY, Mme BOUCHART, M. CALVET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, COMMEINHES, de NICOLAY, DELATTRE et HOUEL, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, P. LEROY et LONGUET, Mme MÉLOT et MM. MILON, MORISSET, PERRIN, PIERRE, RAISON, REICHARDT, TRILLARD, VASPART et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 C


Après l’article 10 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achats discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ; ».

Objet

Rétablir l'article L.442-6-1 du code du Commerce qui fut abrogé par la loi du 4 août 2008, pour protéger le contractant le plus faible.

Depuis 2008, et le vote de la loi de modernisation de l'économie, la situation économique a radicalement changé.

Depuis 2008, le paysage de la distribution a radicalement changé lui-aussi.

Depuis 2008, le déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs n'a cessé de se renforcer.

Depuis quelques mois les concentrations des distributeurs se sont accélérées si bien qu'aujourd'hui 93% de la puissance d'achat est entre les mains de 4 centrales dont dépendent des milliers de fournisseurs, multinationale, PME et TPE.

Le balancier du déséquilibre est désormais bloqué en faveur de la distribution et la dépendance économique est devenue la situation de fait. Pas une entreprise, quelle que soit sa taille, qui ne soit en situation de dépendance totale d'un ou de plusieurs distributeurs.

La négociation commerciale dans cette situation n'en est plus une : elle se résume à une capitulation, tôt ou tard, devant les conditions du distributeur sous peine de perdre d'un seul coup 20, 30, 50 voire 90% de son chiffre d'affaires.

Dans cette situation, la concurrence saine, celle qui entretient une compétition au mérite, et en faveur des consommateurs n'existe plus.  Reste uniquement une guerre sur les prix, une guerre des prix entre enseignes, pour gagner des part de marché, pour se partager l'existant, pas pour créer de la valeur. Les premières victimes sont les entreprises de l'alimentaire et les agriculteurs.

Cette guerre des prix n'est pas sans conséquence sur l'économie française : depuis 1 an, une spirale déflationniste est enclenchée avec une déflation sur les produits alimentaires aujourd'hui à -0,8%. Une situation inédite !

Certains produits sont vendus aujourd'hui au même prix qu'il y a 7 ou 10 ans alors que dans le même temps les matières premières ont fortement augmenté (ex : pain de mie, yaourts, etc).

Après plus de 7 ans de libre négociabilité, aucun point positif ne peut être mis au crédit du nouveau régime juridique de la négociation, mais au contraire nous avons assisté à une dégradation très forte des relations au sein de la filière, constat partagé par l'ensemble des producteurs agricoles, des industriels et de nombreux distributeurs.

Cet amendement propose donc de réagir et de corriger une situation avant qu'elle n'entraîne le reste de l'économie dans la déflation. Il s'agit de rendre aux fournisseurs une prérogative qu'ils n'auraient jamais dû perdre : fixer la valeur de leur produit.

Et rendre par la même occasion à la négociation son vrai rôle : celui de mettre en concurrence les fournisseurs sur leurs produits et leur prix et les distributeurs sur la qualité de leurs relations avec les consommateurs.

C'est au consommateur qu'il revient de choisir le produit qu'il veut acheter, dans quel magasin et le prix qu'il est prêt à accepter.

En revenant sur la libre négociabilité au profit de la non-discrimination tarifaire, c'est la guerre des prix que l'on attenue et pas la concurrence qui demeure entre industriels et entre distributeurs. Le prix bas ne doit pas l'être au point de faire disparaître l'industrie. Sinon, à terme, c'est le consommateur / citoyen qui sera le premier perdant. Le prix le plus bas n'est pas le prix le plus juste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.