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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 846 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET et G. BAILLY, Mme BOUCHART, M. CALVET, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, COMMEINHES et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ, HOUEL, LAMÉNIE, LEFÈVRE, LEMOYNE, LONGUET et MAYET, Mme MÉLOT et MM. MILON, MORISSET, TRILLARD, VASPART et VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 BIS


Après l’article 59 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 430-7-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’avis du ministre chargé de l’économie est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieure à 2,5 milliards d’euros et lorsque le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 166 millions d’euros. »

Objet

L'article L. 430-7-1 du code de commerce dispose que le ministre chargé de l'économie peut évoquer l'affaire en cours d'examen, et statuer in fine sur l'opération pour des raisons d'intérêt général. Ce droit d'évocation n'a en fait jamais été actionné.

D'autres États, pourtant très libéraux n'ont pas cette réserve. Les procédures d'examen des concentrations sont pratiquement les mêmes dans les États membres, mais l'application est différente. Ainsi, en Allemagne, l'autorité de la concurrence est très rigoureuse mais quand il le faut, l'État intervient pour décider autrement.

Cet amendement propose donc de rendre obligatoire l'avis du ministre chargé de l'économie lorsque l'opération de concentration atteint une forte dimension, déterminée selon le double seuil suivant :

-  2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial est un seuil important puisqu'il s'agit d'un niveau « dérogatoire » permettant une éventuelle saisine de la DG concurrence. Si la concentration concernée atteint ce niveau mais reste néanmoins « dans le giron national », le ministre chargé de l'économie devrait se pencher sur la question.

-  166 millions d'euros de chiffre d'affaires national est un seuil important puisqu'il s'agit d'un niveau « plancher » à partir duquel une concentration relevant potentiellement d'une saisine de la DG concurrence peut toutefois éventuellement rester « dans le giron national ». Si tel est le cas, le ministre chargé de l'économie devrait se pencher sur la question.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.