Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 943 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. COLLOMBAT et BERTRAND et Mme MALHERBE


ARTICLE 49


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement prévoit de supprimer la vente des participations de l'État dans les sociétés des deux aéroports visés par l'article.

La vente de ces deux aéroports rentables, si elle permet de réaliser une intéressante opération financière de court terme, gage sur le long terme les capacités de la puissance publique à agir sur les grandes infrastructures. Ces dernières, payées par le contribuable, sont des biens publics qui doivent rester sous le contrôle des représentants du peuple. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.