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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 949 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ARNELL, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 83 |
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Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s'agit de supprimer cette manifestation de suspicion sur des conseillers prud'hommes qui, quoiqu'on en pense, exercent leur charge avec responsabilité. Suspicion qui ne manquera pas de s'étendre à l'institution elle-même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.