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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 95 rect. quinquies

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. RAISON et GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. MÉDEVIELLE, BIZET, MORISSET, GROSPERRIN, CALVET, GILLES et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, de NICOLAY, VASSELLE, PELLEVAT, KENNEL, LEFÈVRE, G. BAILLY, CHASSEING, MILON, VASPART, B. FOURNIER, CHAIZE, DARNAUD, GENEST, TRILLARD, HUSSON, VOGEL, DOLIGÉ et REVET, Mme BOUCHART, M. HOUPERT, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, PERRIN, GREMILLET et L. HERVÉ


ARTICLE 76


Alinéa 6

Supprimer la référence :

, L. 3132-25

Objet

Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile.

En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques sont souvent constitués en entreprises familiales et ne peuvent se permettre d’octroyer à leurs salariés des compensations salariales en cas d’ouverture dominicale.

Le système actuel, reposant sur l’octroi de repos compensateurs, constitue un équilibre satisfaisant entre les différents acteurs dans les communes touristiques notamment au
regard des conditions de rémunération. Une modification de cet équilibre risque d’entraîner la fermeture des commerces qui sont à la source de l’attractivité des communes
touristiques et par voie de conséquence, la suppression d’emplois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.