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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 950 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ARNELL, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER ARTICLE 83 |
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I. – Alinéas 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 46 à 51
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il n'y aucune raison de changer l'actuelle hiérarchie des sanctions. A moins, une fois encore qu'il s'agisse de faire douter de la qualité de la justice rendue par les prud'hommes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.