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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 955 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT et Mme MALHERBE ARTICLE 87 |
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Supprimer cet article.
Objet
Accepter cet article revient à désarmer l'inspection du travail en faisant disparaitre ses recours dans le labyrinthe judiciaire déjà encombré. En matière d'efficacité et de simplification on pourrait imaginer mieux. On remarquera aussi qu'aucune étude d'impact n'évalue le surcroît de charge pour les tribunaux représenté par cette innovation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.