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Direction de la séance |
Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 371 , 370 ) |
N° 957 rect. 7 avril 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT et Mme MALHERBE ARTICLE 96 |
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Supprimer cet article.
Objet
Si l'objectif du gouvernement est de lutter contre la fraude aux travailleurs détachés, ce n'est pas en prenant autant de gants avec les fraudeurs qu'il y parviendra. Mais peut-être son objectif est-il autre ? Aligner les conditions de travail et de rémunération des travailleurs sur celles de leurs concurrents européens ?
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.