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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 96 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAISON et GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. MÉDEVIELLE, BIZET, MORISSET, GROSPERRIN, CALVET, GILLES et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, LONGUET, de NICOLAY, VASSELLE, PELLEVAT, KENNEL, LEFÈVRE, DELATTRE, G. BAILLY, CHASSEING, MILON, VASPART, B. FOURNIER, CHAIZE, DARNAUD, GENEST, PIERRE, TRILLARD, HUSSON, VOGEL, DOLIGÉ et REVET, Mme BOUCHART, M. HOUPERT, Mmes LAMURE et PRIMAS et MM. LAMÉNIE, PERRIN et GREMILLET


ARTICLE 75


Alinéa 2

Remplacer les mots :

maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que

par les mots :

président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propore, par le maire, lorsque

Objet

Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.

Il a également vocation à préserver les compétences de l’échelon communal tout en améliorant le fonctionnement du couple commune/EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.