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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 962

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BIZET, Mme LAMURE, MM. ALLIZARD et VASPART, Mme DES ESGAULX, MM. DELATTRE, CALVET, CHARON et COMMEINHES, Mme DEROMEDI, MM. DOLIGÉ, GRAND et GOURNAC, Mme GRUNY, M. HOUEL, Mmes HUMMEL, IMBERT et KELLER, MM. LAMÉNIE, LAUFOAULU, LEFÈVRE, LELEUX et MANDELLI, Mme MÉLOT et MM. MILON, MORISSET, PIERRE et B. FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49


Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le produit de la taxe d’aéroport, qui est affecté aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou des groupements d’aérodromes mentionnées au I, est plafonné annuellement conformément à un montant inscrit en loi de finances pour chaque classe d’aérodromes ou groupements d’aérodromes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose un gel de la taxe d’aéroport, acquittée par les compagnies aériennes et assise sur le nombre de passagers, ainsi que la masse de fret et courrier embarqués.

Le Gouvernement espagnol vient de prendre une décision comparable. Dans le cadre de l'ouverture du capital d'AENA (qui gère les aéroports espagnols) à hauteur de 28%, il a annoncé un gel des redevances aéroportuaires pendant 10 ans afin de favoriser la compétitivité des compagnies aériennes et des aéroports espagnols.

La taxe d’aéroport est non seulement le prélèvement le plus important des taxes et impositions supportées spécifiquement par les compagnies, mais elle a également connu une inflation significative ces dernières années du fait de l’accroissement des dépenses de sûreté. En France, ces dépenses incombent entièrement aux exploitants d’aérodromes, qui fixent ainsi le tarif de la taxe d’aéroport de telle sorte que son produit couvre la totalité des dépenses de sûreté. Cette situation est pénalisante pour le pavillon français dans la mesure où, pour la plupart des grands aéroports dans le monde, ces dépenses sont prises en charge par la puissance publique.

Le tarif par passager de la taxe d’aéroport fait l’objet d’une majoration de 1,25 euro. Le produit de cette majoration est réparti entre les aéroports dont les comptes nécessitent un complément de financement (près de 140 aéroports).

En 2013, le produit des recettes s’élevait au total à 891 M€ (taxe d’aéroport + majoration).