AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme MONIER, M. GUILLAUME, Mmes Sylvie ROBERT, JOURDA, EMERY-DUMAS, GHALI, BATAILLE et LIENEMANN, MM. CHIRON, AUBEY, DURAN, Dominique BAILLY, VINCENT et RAOUL, Mmes CLAIREAUX et BLONDIN et M. LABAZÉE

ARTICLE 29

I. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) À la seconde phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à deux ans si la construction est située dans l’une des zones suivantes : ».

II. – Alinéas 22 et 24

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article ayant été modifié par la Commission spéciale, il est proposé de revenir à son écriture telle que votée par l’Assemblée nationale, en première lecture.

Dans sa rédaction adoptée en commission spéciale, l’article fait obstacle à une action en démolition d’une construction dont le permis est annulé à la suite de procédures administratives à l’exception des seules zones protégées pour des raisons patrimoniales ou environnementales.

Cette exclusion du droit de démolir risque d'avoir pour effet d'inciter les maîtres d’ouvrage à achever rapidement leurs constructions avant que le juge administratif ait pu prendre sa décision d’annuler le permis de construire.

Cet amendement propose donc de revenir au compromis trouvé à l’Assemblée Nationale qui réduit à 6 mois les délais pour engager l'action en démolition, sauf dans les sites protégés où le délai de deux ans est conservé.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).