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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 97 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAISON et GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. MÉDEVIELLE, BIZET, MORISSET, GROSPERRIN, CALVET, GILLES et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, LONGUET, de NICOLAY, VASSELLE, PELLEVAT, LEFÈVRE, KENNEL, DELATTRE, G. BAILLY, CHASSEING, MILON, VASPART, B. FOURNIER, CHAIZE, DARNAUD, GENEST, PIERRE, TRILLARD, HUSSON, VOGEL, DOLIGÉ et REVET, Mme BOUCHART, M. HOUPERT, Mmes LAMURE et PRIMAS et MM. LAMÉNIE, PERRIN et GREMILLET


ARTICLE 75


Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune

Objet

Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.