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Direction de la séance

Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 98 rect. quater

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAISON et GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. MÉDEVIELLE, BIZET, MORISSET, GROSPERRIN, CALVET, GILLES et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, de NICOLAY, VASSELLE, PELLEVAT, KENNEL, LEFÈVRE, G. BAILLY, CHASSEING, MILON, VASPART, B. FOURNIER, CHAIZE, DARNAUD, GENEST, PIERRE, TRILLARD, HUSSON, VOGEL, DOLIGÉ et REVET, Mme BOUCHART, M. HOUPERT, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, PERRIN, GREMILLET et L. HERVÉ


ARTICLE 73


Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4

Objet

Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile.

Le système actuel, reposant sur l’octroi de repos compensateurs, constitue un équilibre satisfaisant entre les différents acteurs dans les communes touristiques notamment au regard des conditions de rémunération. Une modification de cet équilibre risque d’entraîner la fermeture des commerces qui sont à la source de l’attractivité des communes touristiques et par voie de conséquence, la suppression d’emplois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.