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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 1 rect.

3 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes PRIMAS et LAMURE, MM. SAVIN, DANESI, BOUCHET, D. LAURENT, CALVET, DARNAUD, GENEST et BIZET, Mmes MORHET-RICHAUD et IMBERT, MM. D. ROBERT et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. CARDOUX, MANDELLI et DOLIGÉ, Mme DES ESGAULX, MM. de NICOLAY, MAYET, CHARON, GOURNAC et LELEUX, Mmes DUCHÊNE et DEROMEDI, MM. SAUGEY et BIGNON, Mme MÉLOT, MM. G. BAILLY et HOUEL, Mmes DI FOLCO et HUMMEL, MM. MILON et POINTEREAU, Mme MICOULEAU, M. B. FOURNIER, Mme PROCACCIA, MM. HUSSON, P. LEROY, CHAIZE, LAUFOAULU, REVET, LEFÈVRE et CÉSAR, Mme BOUCHART, MM. KENNEL, HOUPERT, GRAND, BUFFET, GROSDIDIER, REICHARDT, GREMILLET et LAMÉNIE et Mme GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 91


Après l’article 91

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » sont supprimés ;

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Emplois relevant de certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et dont il est impossible de fixer, sur une durée indéterminée, d’une part la répartition et le volume de la durée du travail et d’autre part les missions confiées au salarié ; ».

Objet

Le recours aux contrats d’usages dits « extras » est une nécessité dans la branche Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR). En effet, au regard des spécificités de ce secteur d’activité et en application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles, les entreprises concernées ont la nécessité de recourir à des extras, afin de faire face aux fluctuations de leur activité.

Toutefois, une  jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass. Soc. 24 septembre 2008) considère que la seule qualification conventionnelle de "contrat d'extra" impose de rechercher si pour l'emploi considéré, non seulement  il est effectivement d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée mais également si le recours à des contrats successifs était justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

Or, la preuve du caractère « par nature temporaire » de l’emploi est en réalité une preuve impossible. En effet, le recours aux extras est une nécessité liée à un besoin temporaire de main d’œuvre résultant d’un événement particulier (réception, mariage …). En revanche, les emplois confiés à ces salariés (serveur, maître d’hôtel…) ne sont évidemment pas par nature temporaire. Aussi, faute de pouvoir rapporter la preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi, et même si l’employeur respecte strictement les dispositions conventionnelles, les juridictions requalifient :

- la relation de travail en CDD en CDI ;

- la relation de travail à « temps partiel » en temps complet.

Ces décisions qui aboutissent à des condamnations de plusieurs centaines de milliers d’euros et risquent de conduire au dépôt de bilan plusieurs entreprises, en particulier de traiteurs introduisent une totale insécurité juridique, évidemment préjudiciable à l’emploi.

Dans un tel contexte, cet amendement vise simplement à définir dans le Code du travail la notion « d’emploi par nature temporaire » dans les secteurs d’activités définis par décret ou accord de branche. Sécurisant ainsi le recours aux extras dans la branche HCR où ce recours est d’usage, il confortera son équilibre économique et social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 2

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d’intervention du régulateur commercial, le présent article organise de fait la compétition concurrentielle frontale entre rail et route, sur le seul critère prédominant du prix de vente.

L’extension du champ de compétences de l’Autorité de Régulation des Activités ferroviaires ne constitue aucunement un facteur de développement de l’offre de transport en France.

Surtout dès lors que l’ARAF modifiée a, entre autres principes, de gérer le développement de la concurrence entre opérateurs.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 3

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageur. Ils ne partagent pas l’idée que celle-ci permettra de réduire les coûts et d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire, et l’aidera à préserver son attractivité par rapport au transport par autocar. L’ouverture à la concurrence du Fret ferroviaire en 2006 est un exemple criant de l’échec du tout concurrence et les exemples étrangers devraient nous inviter à plus de précaution.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 4

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOSINO, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar, en concurrence avec des services existants, qu’il s’agisse des TER, des TET ou des TGV. Cela risque de réduire le service public de transport ferroviaire de voyageurs en supprimant des lignes, des dessertes, au mépris de l’aménagement du territoire, aggravant ainsi la situation des petites villes, des villes moyennes, de départements déjà fortement pénalisés par la fuite en avant dans la mise en concurrence des territoires.






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(n° 371 , 370 )

N° 5

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOSINO, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Lors des débats sur la réforme ferroviaire le Gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.






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(n° 371 , 370 )

N° 6

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

L’article 3, complétant l’article 2, prévoit l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. L’étude d’impact du projet de loi reste ainsi silencieuse quant au chiffrage des conséquences sur le secteur ferroviaire. Pour les auteurs de cet amendement, la dissymétrie économique et régulatoire dont le transport par autocar bénéficie au détriment du transport ferroviaire risque en effet de créer les conditions d’une concurrence déloyale ce risque se trouvant aggravé par les dispositions destinées à éviter la discrimination entre transporteurs résidents et non-résidents européens et qui peuvent conduire à l’emploi de « travailleurs détachés ».






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 7 rect.

9 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ASSASSI, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS A


Rédiger ainsi cet article :

Le gouvernement présente un rapport, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, qui présente les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public, associant notamment des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat et de collectivités territoriales participant au financement du projet, aux fins de réalisation d'une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit et de développement économique en lien avec cette infrastructure.

Objet

Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord.

Les auteurs de l’amendement estiment qu’au vu de l’impact que ce projet aurait sur les territoires, un débat parlementaire de qualité est indispensable. De plus, la restriction du domaine législatif au profit du pouvoir règlementaire constitue une dérive inquiétante de nos institutions qui conduit à renforcer le pouvoir de la technocratie dans notre société que seul un contrôle vigilant et diligent des juridictions administratives est en mesure de contenir. Le recours aux dispositions de l’article 38 de la Constitution doit être exceptionnel et justifié par une particulière urgence qui empêche le recours aux formes normalement prévues par la Constitution pour la discussion et le vote de la loi. Tel n’est pas le cas en l’espèce et c’est la raison de cet amendement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 8

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article permet au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant la réalisation du « Charles-de-Gaulle express », projet de ligne directe entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Ce faisant, cet article autorise la réalisation en urgence pour des motifs hypothétiques (jeux olympiques, exposition universelle) d’un projet inutile, coûteux et socialement injuste. Il serait plus opportun de financer la rénovation des infrastructures existantes.






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(n° 371 , 370 )

N° 9

27 mars 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 371 , 370 )

N° 10

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 11

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d’ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l’augmentation de la consommation, il s’agit ici dans cet article de favoriser l’ouverture de nouvelles enseignes en éludant tous les aspects négatifs : les emplois détruits dans le petit commerce et la dégradation de l’environnement aux abords des villes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 12

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 TER A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions de cet article réduisent les garanties offertes aux consommateurs.






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(n° 371 , 370 )

N° 13

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui, bien que largement encadré en commission, introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.






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N° 14

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui, bien que largement limité en commission par un dispositif d’expérimentation, élargit la règle de postulation des avocats du TGI à la Cour d’appel.






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N° 15

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article instaure la liberté d’installation des professions réglementées du droit, revenant sur le numerus clausus et remplaçant le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’installation encadrée.

Cette liberté, bien que ne s’exerçant que dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, parait peut compatible avec les exigences d’égal accès des citoyens à la justice partout sur le territoire, et risquerait de fragiliser l’équilibre existant.






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N° 16

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOSINO, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce, ils sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses professions juridiques réglementées.






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N° 17

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 22 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par voie d’amendement à l’assemblée nationale légalise et renforce les sociétés de manning. Cette disposition renforce la concurrence déloyale, aggrave la dérèglementation et la libéralisation du transport maritime en France. Cela sans aucun élément précis dans l’étude d’impact. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.






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N° 18

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 23 TER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent projet de loi prévoit une modification de l’article L 302-16 du CCH en supprimant les zones dans lesquelles peuvent être construits des logements intermédiaires. L’extension de la création de logements intermédiaire en dehors des zones tendues ne répond pas à la demande de logement. De plus, cette disposition contribue à une construction massive de logements qui ne répondent pas suffisamment à la demande, étant démontré que leurs loyers sont inaccessibles à la majorité des demandeurs de logement. Cela va à l’encontre du développement de logements sociaux.






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N° 19

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 23 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Non seulement cet article propose la ratification d’une énième ordonnance, mais le projet de loi lui-même modifie le texte de cette ordonnance que les parlementaires sont invités à ratifier.

Les auteurs de cet amendements considèrent que le principe de sincérité des débats parlementaires est bafoué c’est pourquoi il propose la suppression de cet article.






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27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

Le logement intermédiaire ne peut, à lui seul, résoudre la crise du logement. Seule la construction massive de logements sociaux permettra de la crise actuelle. Or la promotion du logement risque de mettre un frein à cette ambition.






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27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

Cet article remet en cause les dispositions de la loi Alur visant à protéger les locataires menacés par les ventes à la découpe. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.






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27 mars 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mme ASSASSI, M. BOSINO

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 27 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à harmoniser les différents délais de recours concernant les installations d’énergies renouvelables en les alignant sur le délai de recours de droit commun de 2 mois, à compter de la publication de l’autorisation, quelle que soit la décision attaquée. L’article vise en outre à supprimer l’article L. 553-4 du code de l’environnement, les délais dérogatoires introduits par la loi Grenelle 2 pour les autorisations ICPE des éoliennes. Cette mesure participe de la logique du texte qui tend à promouvoir une simplification au stade du projet et de sa contestation en justice, là où peuvent prospérer les carences démocratiques. Dans l’attente du nécessaire débat sur le renforcement de la participation du public aux projets d’aménagement et d’équipement, les auteurs de l’amendement proposent la suppression du présent article.






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N° 24

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 27 TER


Supprimer cet article.

Objet

La crise de la société agricole et rurale de notre pays, matérialisée dans les urnes encore récemment, nécessite qu’il y soit apporté des solutions qui échappent à la logique du « toujours plus productiviste ».

Lors même la France a besoin d’une réflexion élargie, démocratique et citoyenne sur la place de l’agriculture dans notre économie, dans la société et au regard des enjeux environnementaux.






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N° 25

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article propose des mesures d’allègement des contrôles administratifs de la conformité des projets industriels ou agricoles aux règles de protection de l’environnement et ce par voie d’ordonnance. Les auteurs de cet amendement pensent au contraire qu’un débat parlementaire est essentiel sur des sujets aussi sensibles.






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27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

Mme ASSASSI, M. BOSINO, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d’un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu’en favorisant la stratégie du fait accompli et les comportements de violation délibérée des règles d’urbanisme, l’article apparaît difficilement acceptable sur le principe.






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N° 27

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 30


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui généralise l’exemption de recours à un architecte, pour les constructions de faible importance (seuil de 800 mètres carrés) à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique et qui porte ainsi le risque de dégradation de la qualité du bâti dans les zones agricoles.






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N° 28

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOSINO

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 32


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.






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N° 29

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

Le financement des entreprises ne peut pas se faire contre le droit légitime des salariés d’être correctement rémunérés.

Le recours à la distribution d’actions gratuites, fiscalement et socialement encouragé, crée un dangereux précédent à l’encontre des modes collectifs et normaux de rémunération du travail.






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N° 30

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Qui dispose aujourd’hui d’un contrat d’assurance vie en unités de compte d’une valeur d’au moins 125 000 euros ?

Poser la question suffit à justifier pleinement la suppression de cet article.






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N° 31

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 34 BIS B


Supprimer cet article.

Objet

Au prétendu motif d’éviter la confusion des genres, cet article ne fait que faciliter les opérations financières opaques menées par des personnes morales de droit privé.

Il ne peut donc être accepté.






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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 32 rect.

9 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35 TER A


Supprimer cet article.

Objet

L’objet de l’article (exonérer de reprise de réduction d’impôt des cessions prématurées de titres et parts de société) parait contradictoire avec l’un des objectifs affichés du projet de loi, à savoir la constitution d’un actionnariat « populaire » stable, élargi et responsable.

Il est donc proposé de le supprimer.



NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 35 bis vers l'article 35 ter A.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 33

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35 TER B


Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif ISF PME est peu efficace, n’ayant qu’un faible effet de levier sur le financement des entreprises puisqu’intervenant en général en complément d’avances bancaires.

Il est de surcroît d’ores et déjà surdimensionné, son plafond étant très largement supérieur à la moyenne des versements réalisés.

Il n’y a donc pas lieu d’en modifier l’économie.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 34

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35 TER C


Supprimer cet article.

Objet

A l’instar du dispositif ISF PME, le dispositif Madelin s’avère aujourd’hui largement surdimensionné au regard de son efficacité.

Les fonds levés sous l’empire des dispositions concernées sont de moins de 700 millions d’euros pour l’année 2013 (dernière année finalisée), avec un peu plus de 800 millions d’investissements dont l’imputation a été reportée.

Autant dire peu de choses au regard du besoin de financement et de fonds propres de nos entreprises qui se chiffre en centaines de milliards d’euros.

Le tout réalisé par un nombre de souscripteurs qui représente, au mieux, deux millièmes du total des contribuables de notre pays.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 35

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Le nouveau modèle de « société de libre partenariat » proposé par cet article ne peut décemment être accepté.

Ce modèle, proche de la société en commandite simple (SCS), s’avère toutefois « agrémenté » de dispositions échappant au droit commun pour entrer dans le champ de la convention entre les parties prenantes.

Devons-nous constituer un modèle juridique dont l’un des effets risque d’être une source quasi inépuisable de contentieux juridiques ?






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(n° 371 , 370 )

N° 36

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35 OCTIES


Supprimer cet article.

Objet

Les comptes sociaux présentent, pour l’année 2014, une amélioration relative de leur situation qui montre la solidité et la pertinence du modèle de financement mutualisé de la Sécurité Sociale.

Seul le Fonds de Solidarité Vieillesse présente, pour l’heure, une situation en voie de dégradation, eu égard aux missions qui lui sont confiées, notamment le minimum vieillesse et le déficit des retraites agricoles.

Privilégier le développement des retraites par capitalisation au détriment de la solidarité nationale, comme le fait cet article, n’est pas acceptable.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 37

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement traduit notre opposition de fond au développement de la retraite par capitalisation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 38

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 35 DUODECIES


Supprimer cet article.

Objet

Le développement des PERCO, dispositif peu développé depuis la réforme des retraites, ne peut correspondre aux nécessités d’assurer aux retraités un revenu durable.

Il est donc proposé de supprimer cet article pour ne pas les encourager abusivement.






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(n° 371 , 370 )

N° 39

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 36 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La possibilité de passer des accords de participation au rabais, tout en prolongeant la phase de négociation d’accords de branche, ne peut être encouragée.

C’est le sens de cet amendement.






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(n° 371 , 370 )

N° 40

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Il est paradoxal que le texte de cet article, dans un projet de loi valorisant la convention et les accords particuliers, tende à remplacer la consultation des intéressés au PERCO par la simple transposition des dispositions législatives et réglementaires adoptées par ailleurs.






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(n° 371 , 370 )

N° 41

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 39


Supprimer cet article.

Objet

Même si tous les moyens peuvent être bons pour tenter de donner sens aux fonds de pension à la française que constituent les PERCO, il n’est pas certain que la monétisation de jours de repos non pris par un salarié, dans la limite de dix jours par an, constituât une bonne solution pour ce faire.






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(n° 371 , 370 )

N° 42

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 39 BIS


Supprimer cet article.

Objet

S’il est vrai que la définition de la base de données économiques et sociales sera largement fixée par voie réglementaire, il est par contre inexact de laisser penser que sa confection procéderait de la « mission impossible « pour nombre d’entreprises.

Par principe, la base de données ne concerne que les entreprises pourvues d’IRP, c’est-à-dire comptant au moins 11 salariés.

On pourrait d’ailleurs se demander comment se fait il que la base de données soit si difficile à mettre en place dans des entreprises de 11 à 49 salariés, alors même que nous disposons de chefs d’entreprise compétents et d’experts comptables de qualité…






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(n° 371 , 370 )

N° 43

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 40


Supprimer cet article.

Objet

Le principe de tacite reconduction ne peut être admis pour n’importe quel élément ou accord procédant de la négociation contractuelle dans l’entreprise.

Il est donc recommandé de laisser toute sa place et son importance au dialogue social.






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(n° 371 , 370 )

N° 44

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 40 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Même si la banque est une activité trop sérieuse pour ne la laisser que sous le contrôle des seuls banquiers, il n’est pas souhaitable que se développe en France le « shadow banking », lien de subordination de plus en plus fort entre entreprises.






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(n° 371 , 370 )

N° 45

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et WATRIN, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 40 TER


Supprimer cet article.

Objet

Dans le contexte de tension des comptes publics, et eu égard aux engagements européens de la France, il n’est pas souhaitable de multiplier les niches fiscales et sociales coûteuses et peu productives d’effets positifs sur l’emploi et la croissance.

Inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’intéressement ou de participation plutôt qu’à augmenter légitimement les salaires à raison du développement de l’entreprise, de ses gains de productivité et de de la qualité du travail fourni est une véritable « bombe à retardement » pour les finances sociales.

Il est donc nécessaire que cet arbitrage ne soit pas possible.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 46

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes ASSASSI, GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 41 A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui introduit dans l’article du code de la recherche définissant la stratégie nationale de recherche l’information dans le domaine du monde de l’entreprise et de l’administration.






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N° 47

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 41


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise les professions d’avocats et de conseils en propriété intellectuelle à procéder à des sollicitations personnalisées, créant une exception aux règles d’interdiction du démarchage en matière juridique.






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(n° 371 , 370 )

N° 48

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, COHEN, DAVID et GONTHIER-MAURIN, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 42


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui détourne les CHU de leurs missions en en leur donnant une vocation commerciale et industrielle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 49

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43 A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article semble relativement anodin.

Pour autant, il valide, sur le fond, une ordonnance dont la portée est, dans les faits, supérieure au cadre des lois de privatisation de 1986 et 1993.

Il est donc proposé de le supprimer.






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(n° 371 , 370 )

N° 50

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43 B


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se présente par cohérence avec notre position de principe sur le contenu de ce chapitre du projet de loi.

Renforcer la présence des salariés dans un certain nombre d’organes de direction d’entreprises dont le nombre va aller en se réduisant ne peut être accepté.






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(n° 371 , 370 )

N° 51

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, DEMESSINE et CUKIERMAN, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 47


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité d’autoriser un transfert au secteur privé de la majorité du capital public de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales. Ils craignent que cette opération de fusion avec le groupe allemand Krauss-Maffei n’entraine la perte d’une grande part de maîtrise publique sur notre industrie d’armement terrestre, et ait des répercussions néfastes sur les emplois dans ce secteur. Ils souhaitent en conséquence supprimer cet article.






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(n° 371 , 370 )

N° 52

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, DAVID et COHEN, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 48


Supprimer cet article.

Objet

Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, a été créé en même temps que l’Agence française du sang et l’Établissement français du sang par la loi du 4 janvier 1993 pour garantir une éthique ainsi que la sécurité sanitaire des dons et de la fabrication des produits issus du sang. Au regard de ses missions, le contrôle majoritaire du capital du LFB par la puissance publique a toujours été et doit rester un impératif. Le Gouvernement prétend qu’il serait nécessaire d’ouvrir désormais le capital du LFB au secteur privé pour lui donner les moyens financiers que l’État lui refuse afin de se moderniser et de se développer. Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article car, d’une part, l’entrée de la Banque publique d’investissement au capital peut se faire sans modifier le droit existant, et que d’autre part, aucune disposition n’est prévue pour empêcher, à l’avenir, une perte du contrôle majoritaire par l’État.






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N° 53

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, MM. FOUCAUD et BOCQUET, Mmes BEAUFILS, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 49


Supprimer cet article.

Objet

Avec cet article, l’État vise à vendre au secteur privé les biens publics fondamentaux que sont les sociétés qui gèrent les aéroports de Lyon et de Nice. La vente de ces deux aéroports rentables, en particulier du point de vue des bénéfices qui reviennent à la collectivité, a pour but affiché de réaliser une intéressante opération financière de court terme. Or ces sociétés gèrent des infrastructures qui jouent un rôle très important en matière d’aménagement du territoire et d’attractivité économique et industrielle. Il est donc déterminant que la puissance publique puisse en garder le contrôle. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.






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N° 54

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, DIDIER, BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prolonge et complète la loi de réforme ferroviaire qui prévoyait notamment une « règle d’or » limitant les investissements de développement du réseau en cas de surendettement. Au vu de l’état du réseau ferroviaire, cet article en condamne le développement mais aussi la régénération. Les règles du marché ne sont pas compatibles avec le service public ferroviaire. C’est le sens de cet amendement de suppression.






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N° 55

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 55 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la logique fondamentale de cet article qui pose la simplification de la vie des entreprises, en fait l’exonération d’obligations que d’autres fractions de la société devront continuer à remplir, comme l’alpha et l’oméga d’une politique de croissance nouvelle.






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N° 56

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, MM. BILLOUT, BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 57


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement n’acceptent pas l’adoption en catimini de dispositions de transposition de directives européennes importantes sur le droit des concessions.






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N° 57

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. LE SCOUARNEC

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 58


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs estiment que cet article est manifestement défavorable aux consommateurs malgré les intentions affichées.






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N° 58

27 mars 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 59

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. BOSINO, Mme DAVID

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 58 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Dans une société où la transparence et la « vérité des prix » tendent à constituer des préoccupations majeures de la population et des citoyens, il serait tout de même assez surprenant de favoriser l’opacité de la situation comptable des entreprises non cotées, c’est-à-dire de l’essentiel du tissu économique du pays.






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27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 59 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas la forme de justice parallèle à l’égard des entreprises que conforte cet article. Ils sont également en désaccord avec les dispositions relatives au plafond des sanctions.






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27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et PRUNAUD, M. ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 62


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la déréglementation de la publicité aux abords des enceintes sportives.






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N° 62

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et PRUNAUD, M. ABATE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 62 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI, M. WATRIN, Mmes DAVID et COHEN, M. BOCQUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 64


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement préfèrent que soit posée la question de l’existence de régimes à prestation définie plutôt que d’en favoriser le développement par une soi-disant transparence.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.






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27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 66


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment inutile la création de tribunaux de commerce spécialisés.






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27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 71


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à étendre les exceptions au repos dominical et en soirée.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la règlementation actuelle est extrêmement libérale et qu’ajouter des exceptions et des dérogations porte atteinte au principe du repos dominical.

Pour ces raisons les auteurs en demandent la suppression.






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27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 72


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ».

Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique internationale ne sont pas assez précis.

De plus, la décision de délimitation des zones touristiques internationales reviendrait au Gouvernement tandis que les élus locaux n’auront qu’un simple avis consultatif.

Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.






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27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 73


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail. Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique ne pas assez précis.

Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.






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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 68

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 74


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ».

Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone commerciale ne sont pas assez précis.

Par conséquent, les auteurs demandent la suppression de cet article.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 69

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, MM. WATRIN, FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 75


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise modifie les conditions de détermination des zones dérogatoires au repos dominical.

La rédaction actuelle du code du travail prévoit que la demande de délimitation ou de modification des zones soit faite sur demande du conseil municipal et au vu de circonstances particulières locales énumérées :

- L’usage de consommation de dominicale au sens de l’article L. 3132-25-1 ;

- La proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage ;

- ou de la proximité immédiate d’une zone

Le préfet délimite le périmètre d’usage de consommation exceptionnel, après consultation de l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération, de la métropole ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.

Le préfet statue après avoir recueilli l’avis du conseil municipal de la ou des communes n’ayant pas formulé la demande visée au présent article et n’appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une métropole ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l’alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.

Les modifications prévues par l’article 75 tendent à d’une part, réduire la place des élus territoriaux à un simple avis consultatif et d’autre part, à supprimer les critères objectifs tels que l’usage de consommation dominicale, pour généraliser sur l’ensemble du territoire les dérogations au repos dominical.

Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 70

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 76


Supprimer cet article.

Objet

Cet article fixe les contreparties aux salariés qui travailleront le dimanche.

Les auteurs de cet amendement estiment que les contreparties détaillées dans cet article sont extrêmement restrictives dans leur contenu et dans leur champ d’application et pour cette raison considèrent que cela remet complètement en question l’équilibre entre la soit disant « amélioration de l’activité économique » et la protection des salariés.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 71

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 78


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit d’étendre les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les emprises de gares au-delà 13 heures.

Le risque étant la généralisation du travail le dimanche par des dérogations sectorielles ou géographiques, les auteurs de cet amendement estiment que les justifications pour une telle exception ne sont pas suffisamment fondées et l’étude d’impact vide en la matière.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent le retrait de cet article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 72

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 79


Supprimer cet article.

Objet

Cet article étend l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares.

Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d’ouvrir le dimanche dans l’enceinte et à proximité des gares.

Cet article tend davantage à étendre l’ouverture des commerces de détails de textiles situés dans l’enceinte ou à proximité des gares.

Le droit existant est largement suffisant et ne nécessite pas d’apporter une extension du travail dominical à une catégorie supplémentaire de commerces.






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(n° 371 , 370 )

N° 73

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 80


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à étendre de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées par les maires. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle disposition romprait avec le caractère exceptionnel du travail dominical, et demandent donc la suppression de cet article.






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(n° 371 , 370 )

N° 74

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 81


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à étendre le travail de nuit dans les zones commerciales et touristiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que le « volontariat des travailleurs » entre 21 heures et le début de la période de nuit doit être limité dans le cumul des nuits travaillées, la pénibilité du travail de soirée doit être prise en compte et la possibilité de refus permanente.

Les auteurs de cet amendements demandent donc la suppression de cet article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 75

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 83


Supprimer cet article.

Objet

L’article 83 est une attaque portée contre la justice prud’homale et son mode de fonctionnement. Il autorise le règlement de différends à l’occasion du contrat de travail en dehors de la justice prud’homale alors que contrairement à ce que le contrat de travail est un contrat particulier du fait de la relation de subordination qui existe et ne peut donc être jugé comme un contrat de droit commun.






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(n° 371 , 370 )

N° 76

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 84


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article prévoyant l’entrée en vigueur de la réforme des prud’hommes à laquelle ils s’opposent.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 77

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 85


Supprimer cet article.

Objet

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à modifier les prérogatives de l’inspection du travail.

Les auteurs de cet amendement refusent l’utilisation d’ordonnances sur un tel domaine et demandent donc la suppression de cet article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 78

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 85 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le délit d’entrave est actuellement puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros, qu’il s’agisse d’une entrave à la constitution d’une institution représentative du personnel (IRP) ou seulement à son fonctionnement.

La nouvelle rédaction de l’article L. 2316-1 du code du travail prévoit désormais que l’entrave au fonctionnement d’une IRP n’est plus sanctionnée par une peine d’emprisonnement d’un an.

Nous ne pouvons accepter cet article qui remet en question le droit syndical dans notre pays.

Le motif que le délit d’entrave serait un frein pour les investisseurs étrangers est un argument fallacieux qui cache (mal) la volonté d’en finir avec le droit des travailleurs de s’organiser et se défendre.

Nous refusons de croire que le doublement de l’amende serait une compensation de la suppression de la peine d’emprisonnement pour le délit d’entrave. Au contraire nous jugeons les 15 000 euros comme le prix à payer pour les patrons voyous qui refuseront le bon fonctionnement des IRP.






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(n° 371 , 370 )

N° 79

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 86


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d’exonération d’impôt sur le revenu de certains salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés.

Ce régime instauré par la précédente majorité en 2008 est une niche fiscale qui concerne uniquement les plus aisés en raison de la nature du dispositif (salariés et dirigeants étrangers très qualifiés). En 2013, seuls 11 070 contribuables en ont bénéficié, pour un gain moyen par bénéficiaire de 12 195 euros.

Ce régime est très favorable aux « impatriés » puisque durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation (le surcroît de rémunération lié à l’impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérées d’impôt sur le revenu. Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également. En outre, des dispositions favorables concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune leur sont également accordées. Ce qui fait de la France, l’un des régimes les plus favorables en Europe.






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(n° 371 , 370 )

N° 80

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 87


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à remplacer l’autorité administrative par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une partie consacrée au dialogue social au sein de l’entreprise ce qui constitue une vision particulièrement dissymétrique du dialogue social.






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(n° 371 , 370 )

N° 81

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN, DEMESSINE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 92


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu’après avoir obtenu depuis 20 ans des exonérations massives de cotisations sociales, ce qui a permis de faire passer de la poche des salariés à celle des patrons une part croissante des richesses créées par le travail, le MEDEF veut davantage, il veut maintenant faire baisser le salaire directement perçu par les travailleurs.

Comme il est difficile de casser les garanties collectives contenues dans le code du travail et les conventions collectives, la technique choisie est de priver le maximum de personnes de ces garanties : des informaticiens payés à la mission, des vendeuses appelées gérantes, des cuisiniers prestataires de services, des entrepreneurs de mise en rayon dans les supermarchés.

Les auteurs de cet amendement rappellent leur opposition à la précarité des travailleurs indépendants et refusent de voir appliquer aux travailleurs handicapés l’absence de statut protecteur.






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(n° 371 , 370 )

N° 82

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 93


Supprimer cet article.

Objet

Cet article donne la possibilité pour les employeurs de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées en accueillant des personnes pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les périodes de mise en situation sont limitées à un mois renouvelable une seule fois.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit ici d’un cadeau au patronat qui ne souhaite pas respecter ses engagements de recrutement de personnes handicapées, ni contribuer au fonds AGEFIPH.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 83

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 93 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet article donne la possibilité pour les employeurs d’échapper au financement du fonds AGEFIPH en prenant en considération des obligations de personnes en situation de handicap, les élèves en période d’observation relevant des dispositifs de compensation du handicap.

Au-delà du mépris vis-à-vis de ces jeunes, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit ici d’un cadeau au patronat qui ne souhaite pas respecter ses engagements de recrutement de personnes handicapées, ni contribuer au fonds AGEFIPH.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de cet article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 84

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 94


Supprimer cet article.

Objet

Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi concernant la suppression du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité.

Les auteurs de cet amendement refusent de se voir confisquer leurs prérogatives sur un tel sujet.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 85

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 94 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime les contrats emplois-jeunes au motif de réduire le volume du code du travail. Nous ne souscrivons pas à l’argument tendant à dire qu’en l’absence de signature de tels contrats ils ne seraient plus bénéfiques pour les jeunes en recherche d’un emploi.






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(n° 371 , 370 )

N° 86

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 97 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à supprimer la fiche individuelle retraçant l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité et simplifie également les facteurs de pénibilité pris en compte, en laissant uniquement : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail en milieu hyperbare.

Cet article est une véritable attaque sur les droits des travailleurs exerçant des métiers pénibles et dangereux. La volonté à peine voilée de supprimer la responsabilité des employeurs sur les conditions de travail des travailleurs n’est pas acceptable.






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N° 87

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 98 A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article assouplit les conditions de conclusion des accords « défensifs », tout en créant des accords « offensifs », ces deux accords relevant désormais d’un régime juridique unique dérogatoire au droit commun de la négociation collective (1° et 2° ).

Cet article supprime également diverses obligations de ces accords comme :

- la clause relative aux « graves difficultés économiques conjoncturelles » qui conditionne l’existence même des accords ;

- le diagnostic préalable analysé avec les organisations syndicales représentatives de salariés ;

- les conditions dans lesquelles les dirigeants et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés ;

- la durée maximale de deux ans (la durée de validité de l’accord sera désormais librement fixée par les signataires).

Le 4° supprime la clause pénale obligatoire en cas de non-respect des obligations de l’employeur.

Le 5° prévoit qu’à défaut d’un accord conclu avec les délégués syndicaux ou des salariés mandatés, l’accord puisse être conclu directement avec les représentants du personnel, ou approuvé par les salariés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Le 6° supprime l’article L. 5125-5, qui instaurait une nouvelle procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance, l’autorisant à suspendre voire à résilier l’accord, tandis que le 6° assure une coordination juridique.

L’ensemble de ces dispositions sont des attaques en règle contre le droit du travail et des salariés eux-mêmes. Pour ces raisons nous en demandons la suppression.






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N° 88

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 98


Supprimer cet article.

Objet

Le texte prévoit une prise en compte des critères d’ordre de licenciement d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’il résulte d’une décision unilatérale de l’employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d’emploi ».

Cette modification pourrait bouleverser l’équilibre des plans de sauvegarde de l’emploi, créer une rupture d’égalité entre les salariés d’un même groupe et désinciter à la négociation collective, au détriment des salariés.






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N° 89

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 99


Supprimer cet article.

Objet

Le texte prévoit une extension des entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.

Désormais les entreprises de cinquante salariés et plus, et lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours, n’auront plus l’obligation d’informer les représentants du personnel, de respecter les obligations d’élaboration des mesures sociales prévues par l’article L. 1233-32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail.

Les licenciements opérés par ces entreprises ne seront plus soumis au contrôle de l’autorité administrative ce qui signifie une liberté totale aux employeurs qui souhaitent se débarrasser des salariés sans respecter les règles du code du travail.

Désormais le contrôle n’aura plus lieu a priori mais a posteriori avec les conseils des prud’hommes pour les salariés qui effectueront un recours.

C’est une attaque grave sur les droits des travailleurs qui n’est pas acceptable, d’où cet amendement de suppression.






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N° 90

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 100


Supprimer cet article.

Objet

La jurisprudence avait institué, dans le cadre du droit au reclassement, l’obligation pour l’employeur de proposer des postes disponibles dans les entreprises du groupe, y compris celles situées à l’étranger. L’article 100 libère l’employeur de cette obligation concernant les entreprises situées hors de France.

Cet amendement a pour but de contrer l’objectif de réduction de l’obligation patronale de reclassement en cas de licenciement économique.






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N° 91

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 101


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à autoriser les entreprises en liquidation ou en redressement à apprécier suffisant ou non les mesures du PSE au regard non plus des moyens du groupe mais de ceux de l’entreprise.

Cela signifie que le plan de sauvegarde de l’emploi sera doté de très peu de moyens alors même que le groupe peut être en bonne santé financière.

Nous sommes opposés à ce que le groupe soit dédouané de sa responsabilité et en conséquence, les auteurs de cet amendement demandent la responsabilisation du groupe vis-à-vis de ses salariés.






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N° 92

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 102


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à permettre à l’autorité administrative, en cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation, pour insuffisance de motivation, de prendre une nouvelle décision dans les quinze jours sans remettre en question la validité du licenciement et sans donner lieu à réintégration ou à versement d’une indemnité.

La pression qui est mise à l’administration en matière d’homologation du document unilatéral de l’employeur est suffisamment importante pour ne pas voir adopter une telle mesure.






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(n° 371 , 370 )

N° 93

27 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 103


Supprimer cet article.

Objet

Cet article autorise l’autorité administrative à revenir sur sa décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour insuffisance de motivation.

Les auteurs de cet amendement refusent d’ouvrir cette brèche dans le droit du travail qui ne manquerait pas de créer un appel d’air aux entreprises peu scrupuleuses à respecter la règlementation et useraient de leur poids économique auprès des DIRECCTE.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 94 rect. septies

8 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. RAISON et GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. MÉDEVIELLE, BIZET, GABOUTY, MORISSET, GROSPERRIN, CALVET, JOYANDET, MAYET, LONGUET, de NICOLAY, VASSELLE, MASSERET, PELLEVAT, KENNEL, CHASSEING, MILON, VASPART, TRILLARD, CHAIZE, DARNAUD, GENEST, PIERRE, CORNU, BÉCHU et G. BAILLY, Mme LAMURE, MM. HOUPERT, VOGEL et DOLIGÉ, Mme BOUCHART et MM. LAMÉNIE et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 BIS


Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d’épargne-logement.

II. – L’article L. 315-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction du prêt d'épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles meublants n'est pas prise en compte pour l'octroi de la prime d'épargne-logement mentionnée à l'article L. 315-4. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis trois ans, le marché de l'ameublement a chuté de 10 % provoquant des sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement.

Les 125 000 salariés de la filière meuble française sont menacés et nécessitent pour leur sauvegarde des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.

Ainsi, cet amendement propose, afin de soutenir la consommation française d’ameublement et les emplois induits, d’autoriser les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles.

Cette mesure de déblocage temporaire et partiel de l’épargne actuelle des PEL serait une forte incitation à la consommation de meubles, et donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA. Le secteur de l’ameublement domestique est exclusivement concerné par cette mesure.

Pour mémoire, des mesures identiques ont été adoptées précédemment, notamment dans la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 95 rect. quinquies

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. RAISON et GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. MÉDEVIELLE, BIZET, MORISSET, GROSPERRIN, CALVET, GILLES et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, de NICOLAY, VASSELLE, PELLEVAT, KENNEL, LEFÈVRE, G. BAILLY, CHASSEING, MILON, VASPART, B. FOURNIER, CHAIZE, DARNAUD, GENEST, TRILLARD, HUSSON, VOGEL, DOLIGÉ et REVET, Mme BOUCHART, M. HOUPERT, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, PERRIN, GREMILLET et L. HERVÉ


ARTICLE 76


Alinéa 6

Supprimer la référence :

, L. 3132-25

Objet

Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile.

En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques sont souvent constitués en entreprises familiales et ne peuvent se permettre d’octroyer à leurs salariés des compensations salariales en cas d’ouverture dominicale.

Le système actuel, reposant sur l’octroi de repos compensateurs, constitue un équilibre satisfaisant entre les différents acteurs dans les communes touristiques notamment au
regard des conditions de rémunération. Une modification de cet équilibre risque d’entraîner la fermeture des commerces qui sont à la source de l’attractivité des communes
touristiques et par voie de conséquence, la suppression d’emplois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 96 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAISON et GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. MÉDEVIELLE, BIZET, MORISSET, GROSPERRIN, CALVET, GILLES et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, LONGUET, de NICOLAY, VASSELLE, PELLEVAT, KENNEL, LEFÈVRE, DELATTRE, G. BAILLY, CHASSEING, MILON, VASPART, B. FOURNIER, CHAIZE, DARNAUD, GENEST, PIERRE, TRILLARD, HUSSON, VOGEL, DOLIGÉ et REVET, Mme BOUCHART, M. HOUPERT, Mmes LAMURE et PRIMAS et MM. LAMÉNIE, PERRIN et GREMILLET


ARTICLE 75


Alinéa 2

Remplacer les mots :

maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que

par les mots :

président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propore, par le maire, lorsque

Objet

Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.

Il a également vocation à préserver les compétences de l’échelon communal tout en améliorant le fonctionnement du couple commune/EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 97 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAISON et GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. MÉDEVIELLE, BIZET, MORISSET, GROSPERRIN, CALVET, GILLES et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MAYET, LONGUET, de NICOLAY, VASSELLE, PELLEVAT, LEFÈVRE, KENNEL, DELATTRE, G. BAILLY, CHASSEING, MILON, VASPART, B. FOURNIER, CHAIZE, DARNAUD, GENEST, PIERRE, TRILLARD, HUSSON, VOGEL, DOLIGÉ et REVET, Mme BOUCHART, M. HOUPERT, Mmes LAMURE et PRIMAS et MM. LAMÉNIE, PERRIN et GREMILLET


ARTICLE 75


Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou, après consultation du maire, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune

Objet

Cet amendement vise à préserver la place du maire concernant la délimitation des zones commerciales et des zones touristiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 98 rect. quater

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAISON et GUERRIAU, Mme DEROMEDI, MM. MÉDEVIELLE, BIZET, MORISSET, GROSPERRIN, CALVET, GILLES et JOYANDET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LONGUET, de NICOLAY, VASSELLE, PELLEVAT, KENNEL, LEFÈVRE, G. BAILLY, CHASSEING, MILON, VASPART, B. FOURNIER, CHAIZE, DARNAUD, GENEST, PIERRE, TRILLARD, HUSSON, VOGEL, DOLIGÉ et REVET, Mme BOUCHART, M. HOUPERT, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, PERRIN, GREMILLET et L. HERVÉ


ARTICLE 73


Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4

Objet

Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en stations, dont la situation économique est déjà fragile.

Le système actuel, reposant sur l’octroi de repos compensateurs, constitue un équilibre satisfaisant entre les différents acteurs dans les communes touristiques notamment au regard des conditions de rémunération. Une modification de cet équilibre risque d’entraîner la fermeture des commerces qui sont à la source de l’attractivité des communes touristiques et par voie de conséquence, la suppression d’emplois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 99

30 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 11 QUATER C


Supprimer cet article.

Objet

En rendant facultative la visite de contrôle chez l’ophtalmologiste, cet article présente un risque pour les patients, car la visite chez l’ophtalmologiste est le seul moyen de dépister des maladies asymptomatiques aux conséquences parfois irréversibles : glaucome, rétinopathie diabétique, tumeur cérébrale… 1 patient sur 3 venu chez l’ophtalmologiste pour faire renouveler ses lunettes repart en ayant été diagnostiqué pour une autre affection






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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 100 rect. bis

8 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. MOUILLER, Mmes CAYEUX et IMBERT, M. GILLES, Mme PROCACCIA, MM. BIGNON, P. LEROY, CHATILLON, COMMEINHES, HOUEL, D. LAURENT, BOUCHET, LEFÈVRE et REVET, Mmes CANAYER et PRIMAS, MM. LELEUX, KERN, BONHOMME, CÉSAR et LONGEOT, Mme MÉLOT et MM. B. FOURNIER, MANDELLI, PERRIN et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 BIS


Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de cette épargne exclusivement à l’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel. Ce retrait partiel n’entraîne pas la résiliation du plan. Ce dernier est cependant réputé résilié pour la détermination du droit à versement de la prime d'épargne-logement.

II. – L’article L. 315-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et d’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction du prêt d'épargne-logement utilisée pour financer l’acquisition de meubles meublants n'est pas prise en compte pour l'octroi de la prime d'épargne-logement mentionnée à l'article L. 315-4. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Conformément aux statistiques publiées par l’INSEE, le marché de l’ameublement est dépendant de celui de l’immobilier. Depuis trois ans, il a ainsi chuté de 10 % provoquant de nombreux sinistres économiques et sociaux, tant en fabrication qu’en distribution spécialisée d’ameublement.

En l’absence de toute perspective de reprise de l’activité immobilière, les 125 000 salariés de la filière meuble française sont menacés et nécessitent pour leur sauvegarde des mesures concrètes et rapides d’incitation à la consommation de meubles.

Ainsi, cet amendement propose, afin de soutenir la consommation française d’ameublement et les emplois induits, d’autoriser les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour l’achat de meubles. Cette mesure de déblocage temporaire et partiel de l’épargne actuelle des PEL serait une forte incitation à la consommation de meubles, et donc à la croissance avec les rentrées fiscales induites, dont la TVA. Le secteur de l’ameublement domestique est exclusivement concerné par cette mesure.

Pour mémoire, des mesures identiques ont été adoptées précédemment, notamment dans la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 101

30 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

L'auteur de cet amendement est opposé à cet article qui, bien que largement encadré en commission, introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.






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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 102

30 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. NAVARRO


ARTICLE 12


I. – Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'auteur de cet amendement s'oppose à toute déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 103 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme DEBRÉ, M. CARDOUX et Mmes CAYEUX, DESEYNE et GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 NONIES


Après l’article 35 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 3313-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les modalités d’affectation des sommes placées aux plans d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, qui doivent comprendre au moins un plan prévu aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 du présent code. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article vise à rendre obligatoire le plan d’épargne d’entreprise ou le plan d’épargne interentreprises dès lors qu’il existe un accord d’intéressement institué dans l’entreprise, à l’instar du dispositif mis en place pour la participation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 104 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEBRÉ, M. CARDOUX et Mmes CAYEUX, DESEYNE et GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 OCTIES


Après l’article 35 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 3334-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-3. – L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans met en place un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article vise à rendre obligatoire la mise en place d’un PERCO ou d’un dispositif de retraite collective à cotisations ou prestations définies couvrant tous les salariés aux côtés du PEE après trois années d’existence de ce dernier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 105 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEBRÉ, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DESEYNE, M. CHASSEING et Mme GRUNY


ARTICLE 35 NONIES


I. – Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 12 % pour les cotisations ou primes versées par les entreprises aux régimes de retraite supplémentaire mentionnés au 2° de l’article 83 du code général des impôts dès lors que sont respectées les conditions des précédents 1° et 2°.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à favoriser le développement de la retraite supplémentaire et son fléchage vers le financement et l’investissement en fonds propres des PME et ETI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 106 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme DEBRÉ, M. CARDOUX et Mmes CAYEUX, DESEYNE et GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 NONIES


Après l’article 35 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, les mots : « , d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent article vise à élargir la définition des entreprises dont les titres sont éligibles à l’investissement dans le, PEA-PME et au forfait social à taux réduit de 12 % dans les dispositifs de retraite supplémentaire des entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 107 rect. ter

10 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEBRÉ, M. CARDOUX et Mmes CAYEUX, DESEYNE et GRUNY


ARTICLE 40 TER


I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 137-17-1. – Dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du code du travail et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de trois ans avant la date d’effet de l’accord, la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code ne s’applique pas aux sommes versées au titre :

1° De la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III ;

2° Des contributions des entreprises mentionnées aux articles L. 3332-11 et L. 3334-6 du code du travail.

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME de petite taille qui ont conclu pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement en exonérant du forfait social pendant les trois premières années les versements des entreprises sur le PEE ou le PERCO.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 108 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme DEBRÉ, M. CARDOUX et Mmes CAYEUX et DESEYNE


ARTICLE 76


Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Lorsqu’un usage, visant à accorder aux salariés privés du repos dominical une ou plusieurs contreparties mentionnées au II de l’article L. 3132-25-3 et respectant les garanties mentionnées à l’article L. 3132-25-4, est appliqué depuis au moins cinq ans par une entreprise, un établissement ou un site regroupant un ensemble d'établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services et situé dans une zone touristique internationale ou dans une zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes, les contreparties issues de l’application de cet usage doivent être intégrées dans les contrats de travail des salariés concernés dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour bénéficier de la faculté de donner le repos dominical par roulement pour tout ou partie du personnel prévue aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux établissements de vente au détail situés dans une zone touristique internationale ou dans une zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes, qui ont volontairement mis en œuvre des contreparties et des garanties pour leurs salariés privés de repos dominical, de déroger à l’obligation de négocier un accord collectif à la condition qu’elles intègrent directement ces contreparties et garanties dans leur contrat de travail dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 109 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MARSEILLE, GUERRIAU et POZZO di BORGO, Mmes MORIN-DESAILLY et GATEL, MM. BOCKEL et CADIC, Mme GOY-CHAVENT et MM. ROCHE et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES


Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Elle peut être établie de manière périodique, en fin de mois, pour récapituler plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours du même mois civil. »

Objet

Le délai maximum de paiement prévu par l’article L. 441-6, 9ème alinéa, du code de commerce contient une règle spéciale pour le paiement des factures périodiques au sens de l’article 289 I du code général des impôts, c’est-à-dire les factures récapitulant plusieurs livraisons de biens ou prestations de services effectuées au cours d’un même mois au profit d’un acheteur.

Cette règle, introduite par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, plafonne le délai de paiement de ces factures à 45 jours à compter de leur date d’émission. Elle a été adoptée pour éviter l’application du délai maximum de paiement de 60 jours à des livraisons de biens effectuées en début de mois mais facturées en fin de mois, faisant ainsi supporter aux fournisseurs un délai effectif de paiement de 90 jours.

Le délai de paiement des factures périodiques émises en fin de mois étant plafonné à 45 jours, ces biens sont désormais payés dans un délai raisonnable. Mais des fournisseurs abusent de cette règle dérogatoire en émettant des factures périodiques en début ou en milieu de mois, bénéficiant ainsi d’un délai notablement raccourci, alors que leurs clients ne sont pas en capacité de répercuter ce délai sur leurs propres clients.

Afin de ne pas fragiliser davantage la trésorerie des entreprises, en particulier des entreprises de bâtiment qui sont facturées par leurs fournisseurs de façon périodique mais éprouvent toujours des difficultés à faire payer leurs travaux de façon régulière, il est nécessaire d’imposer l’émission des factures périodiques en fin de mois.

Tel est l’objet de la modification de l’article 289 I du CGI portée par le présent amendement, modification qui ne privera d’ailleurs nullement les fournisseurs de la faculté d’émettre leurs factures dès la livraison des biens, conformément aux règles de droit commun prévues par le code général des impôts et le code de commerce.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 110 rect. quater

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARSEILLE, DÉTRAIGNE, GUERRIAU et POZZO di BORGO, Mmes MORIN-DESAILLY et GATEL, MM. GABOUTY, BOCKEL et CADIC, Mme GOY-CHAVENT et MM. ROCHE et KERN


ARTICLE 62


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage ne peuvent faire l’objet d’une réglementation locale plus restrictive que les prescriptions législatives et réglementaires du présent code lorsque les recettes perçues pour cet affichage sont affectées par le maître d’ouvrage au financement de travaux de rénovation énergétique. »

Objet

Le recours aux bâches publicitaires sur échafaudages est une solution pertinente pour financer les rénovations énergétiques du parc immobilier. Le présent amendement a pour objet de faciliter le recours à ce mode de financement dès lors que les recettes générées par cette publicité temporaire sont exclusivement affectées à ces travaux

La publicité sur les bâches de chantier est régie par les articles L. 581-9 et suivants du code de l’environnement et par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes. La publicité sur échafaudage est en principe autorisée sous réserve du respect de certaines conditions.

Toutefois, l’article L. 581-14 du code de l’environnement offre la possibilité à l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, à la commune, d’adopter un règlement local de publicité plus restrictif. Sur le fondement de cet article et dans le cadre des règlements locaux de la publicité, la publicité sur échafaudage est, en pratique, dans de nombreuses communes (en particulier à Paris), interdite ou strictement limitée.

Par ailleurs, l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur des monuments historiques sans restriction possible par les règlements locaux de la publicité. On est donc aujourd’hui confronté à un paradoxe puisque la réglementation sur la publicité est en réalité plus clémente sur les monuments historiques que sur tout autre immeuble.

Afin de ne pas priver les travaux de rénovation énergétique d’une source importante de financement dans un contexte économique général fortement dégradé, l’article L. 581-14 du code de l’environnement doit être modifié afin d’exclure la possibilité pour les règlements locaux de publicité de définir des mesures plus restrictives que la règlementation nationale lorsque les recettes générées par la publicité sur les bâches de chantier sont destinées à financer des travaux de rénovation énergétique d’un immeuble.

Cette modification permettrait en outre une meilleure cohérence entre le code de l’environnement et le code du patrimoine.

Enfin, conforme aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre, cette mesure contribuerait à réduire le poids du logement dans le budget des ménages et soutenir le secteur du bâtiment.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 111 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. MARSEILLE, GUERRIAU et POZZO di BORGO, Mmes MORIN-DESAILLY et GATEL, M. CADIC, Mme GOY-CHAVENT et M. KERN


ARTICLE 30


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « unique », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ».

Objet

En vertu de l’article L.431-3 du Code de l’urbanisme, les personnes physiques voulant édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu’agricole (habitation, commerce,…), dont la surface de plancher n’excède pas 170m², ne sont pas tenues de recourir à un architecte.

A contrario, toute personne morale est obligée de recourir à un architecte pour toute demande de permis de construire, quelle que soit la surface de la construction projetée.

Ainsi, une SCI composée de personnes d’une même famille, qui fait effectuer des travaux soumis à permis de construire, devra en toute circonstance faire appel à un architecte. Il serait plus juste d’assimiler ce type de société aux personnes physiques, au regard de l’obligation de recourir à un architecte.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’étendre les dispositions prévues à l’article L431-3 du Code de l’urbanisme à la SCI « familiale » au sens de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à savoir la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 112

30 mars 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 113

30 mars 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 114 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MARSEILLE, GUERRIAU et POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY, M. CADIC, Mme GOY-CHAVENT et MM. ROCHE et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 82


Après l’article 82

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l’emprise ou l’enceinte des aéroports ».

Objet

Dans un souci d’harmonisation et pour éviter que le terme d’« enceinte » des aéroports jusqu’à présent utilisé pour les commerces et services situés dans les aéroports dans l’article R. 3132-5 du code du travail, et qui manque de précision, puisse être considéré comme plus restrictif que celui d’emprise proposé pour les établissements de vente au détail situés dans les gares (article 79 du projet de loi), il convient de retenir les deux termes d’emprise et d’enceinte qui seront donc considérés comme équivalents.

En effet, le rapprochement, à l’occasion d’un éventuel litige porté devant le juge compétent, de deux dispositions situées dans le même chapitre et se rapportant à la même question, à savoir la délimitation géographique de dérogations au principe du repos dominical, pourrait avoir pour conséquence involontaire d’aboutir à ce que l’une d’elles soit interprétée comme ayant un champ d’application moins important que l’autre et, ce faisant, moins important que celui en réalité fixé par le législateur.

Deux dispositions aussi similaires et proches mais employant pourtant deux termes distincts pour désigner la même chose pourraient être en effet lues comme renvoyant à deux notions distinctes, allant en cela à rebours de l’objectif de maintien des dérogations existantes et de sécurité juridique poursuivi par le présent projet de loi.

Cet amendement technique de clarification apportera la sécurité juridique attendue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 115

30 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LONGUET et ADNOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54


Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° de l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2017 ».

II. – L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, à revenir sur des décisions prises lors de la mise en œuvre progressive d’un système de stockage. La réversibilité permet de garantir la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés pendant une période donnée et d’adapter l’installation initialement conçue en fonction de choix futurs.

« Le caractère réversible d’un stockage en couche géologique profonde est assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les dix ans.

« L’exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment par un programme d’essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets. » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - l’article L. 593-17 ne s’applique pas à la demande d’autorisation de création du centre. La mise en service ne peut être autorisée que si l’exploitant est propriétaire des terrains servant d’assiette aux installations de surface, et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains, ou s’il a obtenu l’engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l’article L. 596-22 ;

« – pour l’application des dispositions du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages. » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le délai de cinq ans mentionné à l’article L. 121-12 est porté à dix ans. Le présent alinéa ne s’applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14 relatives au centre ; »

4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lors de l’examen de la demande d’autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L’autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans. L’autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d’État, pris selon les modalités définies à l’article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article ;

« – l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.

« Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 542-3, d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.

« Le rapport de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l’avis de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3 et de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;

5° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de réversibilité » sont remplacés par les mots : « d’exercice de la réversibilité du stockage pour la suite de son exploitation » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« L’autorité de sûreté nucléaire se prononce sur l’autorisation de mise en service complète de l’installation. » ;

6° Au huitième alinéa, les mots : « de création » sont remplacés par les mots : « de mise en service complète » ;

7° Le neuvième alinéa est supprimé.

Objet

La loi du 28 juin 2006, codifiée au code de l’environnement, retient le stockage géologique profonde comme solution pour la gestion à long terme des déchets radioactifs  considérés à ce jour comme  présentant des caractéristiques ultimes qui les rendent incompatibles avec les installations de stockage en surface ou à faible profondeur. Elle décrit la procédure d’autorisation pour un tel centre et en définit  le calendrier. Cet article fait suite au débat public qui s’est tenu en 2013 sur le projet de centre de stockage réversible en couche géologique profonde Cigéo. Il permet notamment de répondre à l’une des principales attentes exprimées lors du débat public consistant à intégrer, au démarrage de l’installation, une phase industrielle pilote qui doit permettre de tester la faisabilité des conditions de stockage et le cas échéant de les adapter.

L’article définit la notion de réversibilité, adapter la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde et le calendrier du projet Cigéo pour sécuriser sa réalisation dans le délai imparti. Cet article définit la notion de réversibilité et précise que l’exploitation de l’installation de stockage en couche géologique profonde doit débuter par une phase industrielle pilote. Celle-ci fera l'objet d'une autorisation de mise en service restreinte, tandis que l'autorisation de création couvrira l'ensemble du projet, y compris ses phases ultérieures, afin que la démonstration de sûreté en soit apportée globalement. L'autorisation de mise en service des phases ultérieures ne pourra être accordée avant la promulgation d'une loi, prise sur la base d'un rapport de l'ANDRA présentant les résultats de la phase industrielle pilote.

Cet article adapte également la procédure d’autorisation des centres de stockage en couche géologique profonde. Il reporte l'exigence de maîtrise foncière au moment de la mise en service afin de permettre des acquisitions progressives de terrains ou de tréfonds, en cohérence avec la progressivité du développement des ouvrages. Il prévoit des obligations de maîtrise foncière pour une installation nucléaire souterraine qui ne sont pas prévues jusqu'à présent, et étend à 10 ans le délai entre le débat public et l'enquête publique, qui est de 5 ans pour les installations en règle générale. Cet article définit un nouveau calendrier pour le projet CIGEO en prévoyant un dépôt de la demande  d’autorisation de création du centre en 2017, au lieu de 2015 comme cela était prévu dans la loi du 28 juin 2006. Cet article actualise les objectifs programmatiques et les échéances en matière de politique de gestion des déchets radioactifs fixés par les articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Cette actualisation permet de sécuriser le projet CIGEO. S’agissant d’un des plus grands projets d’infrastructure d’ici 2025 l’article a donc un impact significatif au niveau économique et en terme d’emplois.  Ainsi, et au-delà de la phase de construction, la mise en exploitation du centre de stockage représente un projet à même de générer une activité industrielle et de génie civil de très grande ampleur de l'ordre de 2 000 emplois pendant la durée de la construction de 2020 à 2025, sous réserve de l’obtention des autorisations requises.

La France, qui dispose déjà d'une expérience unique sur la conception de ce type de stockage, pourra exporter son savoir-faire de réalisation et d'exploitation du centre. Ces adaptations s’appuient notamment sur les suites du débat public sur Cigéo qui s'est tenu du 15 mai au 15 décembre 2013. Les conclusions et le bilan du débat, ainsi que l'avis d'un panel citoyen consulté en parallèle par la Commission nationale du débat public sont disponibles en ligne sur le site internet de la Commission nationale du débat public.

Dans son bilan du débat public, le Président de la Commission nationale du débat public estime que « l'idée d'un nouveau jalonnement du projet, intégrant une étape de stockage « pilote », constituerait une avancée significative. […] Ce n’est qu’à l’issue de cette étape que la décision de poursuivre  la construction du stockage et de procéder à son exploitation courante pourrait être prise et non au stade de la demande d’autorisation de création telle qu’actuellement prévue par la loi de 2006. Un dispositif législatif et réglementaire spécifique devrait donc accompagner ce nouveau jalonnement.» L'ANDRA, en tant que maître d'ouvrage du projet Cigéo, a publié les suites qu'elle apporte au débat le 6 mai 2014, qui ont abordé de nombreux autres points qui pouvaient être traités directement par l'agence. Celles-ci sont cohérentes avec les dispositions présentées ici.






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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 116 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT et ANTISTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT et S. LARCHER et Mme JOURDA


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 117

30 mars 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 118 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GRAND et Mme CAYEUX


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 6

Remplacer les mots :

d’expérience

par les mots :

de diplôme

Objet

Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience.

Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.

C’est pourquoi il est proposé de remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 119 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GRAND et Mme CAYEUX


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 21

Remplacer les mots :

d’expérience

par les mots :

de diplôme

Objet

Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience.

Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.

C’est pourquoi il est proposé de remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 120 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GRAND et Mme CAYEUX


ARTICLE 14


Alinéa 6

Remplacer les mots :

d’expérience

par les mots :

de diplôme

Objet

Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience.

Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.

C’est pourquoi il est proposé de remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 121

30 mars 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 122 rect.

1 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. GRAND et CHAIZE


ARTICLE 33 SEPTIES D



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 123 rect.

31 mars 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 124 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes MORIN-DESAILLY et JOUANNO


ARTICLE 80


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le maire désigne, eu égard à l’existence d’événements particuliers du calendrier, cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé, si l’établissement le demande. Le maire fixe par arrêté avant le 31 décembre de l’année en cours, pour l’année suivante, la liste de ces dimanches. En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être supprimé certains autres dimanches désignés, dans la limite de sept, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « cette décision est prise » sont remplacés par les mots : « ces décisions sont prises ».

Objet

Cet amendement propose de restaurer l’attribution automatique par le Maire de cinq ouvertures dominicales, comme le prévoyait initialement le présent projet de loi.

L’attribution de cinq dimanches minimum par an est indispensable pour permettre aux commerçants de répondre à la demande des consommateurs à l’occasion des évènements exceptionnels rythmant la vie économique (soldes, rentrées scolaires, fêtes des mères, évènements culturels etc.).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 125 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes MORIN-DESAILLY et JOUANNO


ARTICLE 82


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire fixe par arrêté, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les trois dimanches pour lesquels, eu égard à l’existence d’événements particuliers, dans les établissements de vente au détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé. Le nombre total de dimanches désignés par le maire pour cette année, compte tenu des décisions prises en application de l’article L. 3132-26 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est limité à douze.

Objet

Le présent projet de loi prévoit l’extension de cinq à douze du nombre des « dimanches du Maire » mais l’article 82 ne prévoit son application qu’à compter de l’année 2016.

Or, il est important que cette mesure puisse produire ses effets sur l’emploi et la création de richesse pour les entreprises et leurs salariés dès que possible. Cet amendement propose d’appliquer cette mesure dès l’année 2015, en prévoyant l’ouverture des commerces au minimum trois dimanches.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 126 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme MORIN-DESAILLY, M. DÉTRAIGNE, Mme JOUANNO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 62


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

lumineux ou non

par les mots :

non lumineux, lumineux ou numérique

Objet

Il est précisé dans l’étude d’impact, concernant l’article 62, à la partie « Impact pour les collectivités territoriales », que :

« L’arrêté municipal permettra l’installation d’une ou de bâches publicitaires ou d’un écran numérique de grand format ». 

 L’objet du présent amendement est d’aligner l’article 62 avec la précision apportée par l’étude d’impact permettant l’implantation d’écrans numériques, dispositifs différents de dispositifs simplement lumineux.  

Il s’agit en l’espèce de faciliter l’autorisation des implantations d’écrans numériques, dispositifs "intelligents" permettant d’apporter d’autres informations que des messages publicitaires ou noms de marque, telles que des informations sur la sécurité, les services de transport, la qualité de l’air, la météo, des informations touristiques sur les Régions, Départements, Villes et Agglomérations ayant un stade et concernés par le présent article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 127 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY, JOUANNO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l’article 61 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 581-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique » ;

b) Après les mots : « d’économies d’énergie », sont insérés les mots : « , de réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique ».

Objet

Rendre le mobilier urbain intelligent consiste à le doter de nouvelles fonctions sans pour autant qu’il empiète davantage sur les espaces publics.

Mais la règlementation actuelle de la publicité extérieure est un obstacle au développement des entreprises susceptibles de proposer du mobilier innovant.

Le développement de l’industrie numérique permet de répondre aux divers enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’affichage publicitaire.

La simplification et la clarification de la réglementation proposées dans le présent amendement ont donc pour objet de :

- reconnaitre au niveau législatif l’affichage numérique comme un mode de communication distinct des affichages lumineux et non lumineux ;

- ajuster le dispositif règlementaire afin de permettre le développement harmonieux de l’affichage numérique, reconnaissant les avantages économiques sociaux et environnementaux de ce mode de communication ;

- adopter une nouvelle définition de la notion de mobilier urbain et modifier en conséquence les mesures règlementaires applicables à ces mobiliers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 128 rect.

4 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. POINTEREAU


ARTICLE 47


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N’est pas autorisé un transfert du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres qui s’inscrirait dans le cadre d’une opération de consolidation industrielle incluant une société sous le coup d’une procédure judiciaire pour des faits de corruption.

Objet

Cet amendement a un double objectif. Le premier vise à mettre le projet de consolidation industrielle en conformité avec les règles régissant le commerce des armes. La France adhère scrupuleusement tant à la législation aux règles éthiques relatives au marché international de l’armement. De plus, la France n’a de cesse de défendre cette politique et cette rigueur dans les enceintes internationales, notamment à l’ONU.

Or, la société KMW est actuellement visée par une procédure judiciaire pour des faits de corruption dans le cadre de vente de chars Léopard à la Grèce. Ainsi, toutes opérations capitalistiques entre une société dont les capitaux sont majoritairement détenus par l’État français (G.I.A.T) avec une société privée, à ce stade de la procédure judiciaire, pose un problème déontologique et pourrait nuire à l’influence diplomatique de la France dans le cadre de négociation visant à mieux réguler le commerces des armes.

Le second objectif vise à préserver les intérêts français dans la nouvelle société, appelée Newco. Le transfert de la majorité des capitaux français au sein d’une nouvelle entité industrielle en partenariat avec une entreprise privée sous le coup d’une procédure judiciaire pour fait de corruption, peut altérer sa crédibilité commerciale et impacter ses résultats financiers.

Dans un souci de transparence et de respect des conditions juridiques élémentaires inhérentes aux règles commerciales dans le marché de l’armement, les législateurs veulent s’assurer des conditions dans lesquelles se déroulera l’opération de consolidation industrielle qui réunira les sociétés Nexter et KMW.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 129 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. D. LAURENT, Mme IMBERT, MM. MORISSET, BIGNON et MOUILLER, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, CHASSEING, MILON, CALVET et LONGUET, Mme GRUNY, MM. LAMÉNIE et SAUGEY, Mme DUCHÊNE, MM. CHARON, TRILLARD, LAUFOAULU, DOLIGÉ et VOGEL, Mme PRIMAS et MM. HUSSON, HOUPERT, J.P. FOURNIER et MALHURET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 BIS


Après l’article 94 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « organisations professionnelles de l'artisanat représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations professionnelles intéressées ».

Objet

Le Stage Préalable à l’Installation (SPI), organisé par les Chambres de métiers et de l’artisanat est obligatoire pour tout créateur d’une entreprise artisanale.

La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans précise que ce stage est organisé "en liaison avec les organisations professionnelles de l’artisanat représentative" .

Or, on constate, sur l’ensemble du territoire métropolitain, des pratiques divergentes selon les Chambres qui, pour certaines d'entre elles, peuvent opérer un choix entre différentes organisations professionnelles, interprétant la notion d’organisation professionnelle représentative.

De plus, la réforme électorale des Chambres de métiers et de l’artisanat, initiée par le décret 2010-651 du 11 juin 2010, a supprimé les mesures restreignant l’éligibilité aux seules organisations professionnelles représentatives. La notion d’organisations professionnelles « représentatives » est restée inchangée à l’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 précitée, devenant ainsi restrictive.

Autant pour des motifs de cohérence entre les textes que pour des raisons d’équilibre et de pluralisme, le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « organisations professionnelles de l’artisanat représentatives » par : « organisations professionnelles intéressées », au sens de l’ordonnance du 18 décembre 2003 portant création du Fonds d’assurance formation des artisans.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 130 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. de LEGGE et RETAILLEAU, Mmes GATEL, IMBERT et MÉLOT, MM. D. LAURENT et DANESI, Mme CAYEUX, M. G. BAILLY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. COMMEINHES, PIERRE, HOUEL, MOUILLER et CALVET, Mme GRUNY, MM. MILON et B. FOURNIER, Mme PRIMAS, MM. VASPART, ALLIZARD, TRILLARD, PINTON, de RAINCOURT et CHASSEING, Mme DES ESGAULX, MM. GOURNAC, MORISSET, SIDO, LAUFOAULU, REVET et CÉSAR, Mme BOUCHART, MM. MANDELLI, HOUPERT, LEFÈVRE, LAMÉNIE, GROSDIDIER, BUFFET et de NICOLAY, Mme HUMMEL, M. MAYET, Mme LAMURE et M. SAUGEY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 SEPTIES D


Après l’article 33 septies D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ces mêmes conditions sont réunies, les collectivités peuvent subventionner l’équipement des logements et locaux à usage professionnel en vue de leur connexion aux réseaux de communications électroniques ouverts au public. »

Objet

Le raccordement final des particuliers et des entreprises aux réseaux de communication électronique, à haut comme à très haut débit, peut avoir un coût élevé dans les zones rurales ou difficiles d’accès. C’est notamment le cas pour ce qui est du raccordement à la boucle locale à très haut débit en fibre optique.

Les collectivités territoriales sont, dès lors, justifiées à intervenir afin de soutenir l’effort financier de ces particuliers et entreprises. Aussi convient-il de sécuriser le cadre de cette intervention, en l’autorisant expressément dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, qui fonde l’action des collectivités en matière de réseaux à haut et très haut débit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 131 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MARSEILLE, GUERRIAU et POZZO di BORGO, Mmes MORIN-DESAILLY et GATEL, M. CADIC, Mme GOY-CHAVENT et M. KERN


ARTICLE 22 BIS


Alinéa 6

Après les mots :

sociétés d’architecture

insérer les mots :

, des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles

Objet

Amendement de repli de l’amendement n° 132, les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, réglementaires et environnementaux auxquels ils doivent répondre, dans un contexte économique exigeant.

Pour des projets de bâtiment, la loi sur l’architecture ne permet pas de pouvoir intégrer au sein d’une même société d’ingénierie l’ensemble des spécialités de conception. Ceci a pour conséquence la mise en place systématique de groupements momentanés d’entreprises entre les architectes et les autres concepteurs, ce qui génère des surcoûts et des inefficiences organisationnelles.

En termes économiques, ce monopole conduit à l’atomisation de la maitrise d’œuvre, préjudiciable à son développement à l’international. L’ingénierie française de la construction - qui compte dans ses rangs peu de sociétés de taille comparable à celle des majors anglo-saxonnes du secteur – recherche des moyens pour faire jeu égal avec elles.

Cet amendement a pour objet de permettre aux sociétés de conception d’ouvrages et de bâtiments de pouvoir accéder au capital de sociétés d’architecture afin de favoriser le développement de sociétés de maîtrise d’œuvre et de simplifier le cadre d’exercice de la profession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 132 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MARSEILLE, GUERRIAU et POZZO di BORGO, Mmes MORIN-DESAILLY et GATEL, MM. BOCKEL et CADIC, Mme GOY-CHAVENT et MM. ROCHE et KERN


ARTICLE 22 BIS


I. – Alinéa 6

Après le mot :

architecture

insérer les mots :

, ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projets d’ouvrages de construction et d’immeubles

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) au 3° , après la première occurrence du mot : « architecture », sont insérés les mots : « ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projets d’ouvrages de construction et d’immeubles » ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le sixième alinéa de l’article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En qualité de salarié d’une société ayant pour activité principale la conception de projets d’ouvrages de construction et d’immeubles ; »

Objet

Les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, réglementaires et environnementaux auxquels ils doivent répondre, dans un contexte économique exigeant.

 Pour des projets de bâtiment, la loi sur l’architecture ne permet pas de pouvoir intégrer au sein d’une même société d’ingénierie l’ensemble des spécialités de conception. Ceci a pour conséquence la mise en place systématique de groupements momentanés d’entreprises entre les architectes et les autres concepteurs, ce qui génère des surcoûts et des inefficiences organisationnelles.

 En termes économiques, ce monopole conduit à l’atomisation de la maitrise d’œuvre, préjudiciable à son développement à l’international. L’ingénierie française de la construction - qui compte dans ses rangs peu de sociétés de taille comparable à celle des majors anglo-saxonnes du secteur – recherche des moyens pour faire jeu égal avec elles.

 Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de sociétés de maîtrise d’œuvre et de simplifier le cadre d’exercice de la profession en permettant :

- aux sociétés de conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles de participer plus facilement au capital de sociétés d’architecture,

- d’organiser plus librement les organes d’administration et de direction des sociétés d’architecture,

- l’exercice de la profession d’architecte aux salariés diplômés en architecture de sociétés conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 133 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON et PERRIN, Mme DESEYNE, MM. SAUGEY, de NICOLAY, LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, M. CÉSAR, Mme LOPEZ, MM. LELEUX et LEGENDRE, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, GRUNY et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, MANDELLI et BIGNON, Mme IMBERT, MM. B. FOURNIER, LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST, CHARON et MILON, Mme LAMURE, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, GRAND, HOUPERT et GROSDIDIER et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le crédit d’impôt prévu au I est applicable aux propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits relevant du régime fiscal prévu au 3° du I et au 1° ter du II de l’article 156. »

II.- Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est un dispositif mis en place fin 2012 ayant pour but de baisser le cout de la masse salariale afin que les entreprises puissent financer l’amélioration de leur compétitivité et réinvestir dans de nouveaux projets.

Les propriétaires gestionnaires de monuments historiques qui détiennent 50% du patrimoine protégé national sont des acteurs de premier ordre de la filière « tourisme » en participant activement à l’attractivité des territoires par le développement d’offres culturelles et de services innovants.

Filière économique sociale et dynamique, les monuments historiques concourent de manière significative à la croissance.

Du fait de leur mission de service public de conservation et de mise en valeur du patrimoine national, les propriétaires amenés à embaucher du personnel qualifié doivent pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt afin de développer l’emploi, bien que n’étant pas des entreprises.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 40 ter vers un article additionnel après l'article 25).





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 134 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON et PERRIN, Mme DESEYNE, MM. de NICOLAY, LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, M. CÉSAR, Mme LOPEZ, MM. LELEUX et LEGENDRE, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS, GRUNY et DUCHÊNE, M. DOLIGÉ, Mme CAYEUX, MM. MANDELLI et BIGNON, Mme IMBERT, MM. MAYET, B. FOURNIER, LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST et MILON, Mme LAMURE, MM. CHARON, GREMILLET, LAMÉNIE, GRAND, HOUPERT et GROSDIDIER et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 BIS


Après l’article 94 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ;

2° L’article L. 5134-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ;

3° L’article L. 5134-111 est ainsi modifié :

a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ;

b) Le dixième alinéa est supprimé.

Objet

Les monuments historiques dans toute leur diversité sont, pour les jeunes notamment, des repères porteurs de valeurs fondamentales et des lieux de travaux pratiques. Ils impliquent l’intervention d’une grande diversité de métiers spécialisés et qualifiés et sont de formidables terrains de formation pour la transmission de savoir-faire. Beaucoup de ces monuments sont gérés par des employeurs personne physiques.
Cet amendement permet donc aux propriétaires de monuments historiques, particuliers employeurs, de pouvoir accueillir des jeunes en formations par le biais de contrats emploi jeune et d’emplois d’avenir. Il permet également d’ouvrir le bénéfice des CUI-CAE à ces employeurs en favorisant le retour à l’emploi de personnes en difficultés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 135 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON et PERRIN, Mme DESEYNE, MM. de NICOLAY, LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, M. CÉSAR, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS, GRUNY et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, MANDELLI et BIGNON, Mme IMBERT, MM. MAYET et B. FOURNIER, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, CHARON et MILON, Mme LAMURE, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, GRAND, HOUPERT et GROSDIDIER et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 OCTIES A


Après l’article 33 octies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés.

Objet

Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du Code du patrimoine au sein d’un guichet unique.

La suppression de l’autorisation au titre du Code de l’urbanisme pour les immeubles inscrits au titre des monuments historiques s’inscrirait dans la logique de simplification des procédures de travaux : un même régime d’autorisation pour tous les monuments historiques, qu’ils soient inscrits ou classés, avec éventuellement une modulation en fonction du niveau de protection).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 136 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON et DELATTRE, Mme DESEYNE, MM. de NICOLAY, LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, M. CÉSAR, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS, GRUNY et DUCHÊNE, M. DOLIGÉ, Mme CAYEUX, MM. MANDELLI et BIGNON, Mme IMBERT, MM. MAYET et B. FOURNIER, Mme CANAYER, MM. LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST, CHARON et MILON, Mme LAMURE, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, GRAND, HOUPERT et GROSDIDIER et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 BIS


Après l’article 94 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ».

Objet

La loi du 19 mai 2003 relative au chèque emploi associatif a créé le chèque emploi jeune été mais le décret d’application n’a jamais été publié et la situation est bloquée malgré les engagements des différents gouvernements, les nombreuses réunions techniques et projets d’amendements rejetés successivement.

La proposition de chèque emploi pour les activités d’accueil dans les monuments historiques détenus par des personnes physiques ou des SCI familiales a pour ambition de mettre en place un cadre juridique légal et non précaire, de promouvoir l’insertion des jeunes, de soutenir l’emploi des séniors et de renforcer le développement de l’accueil et de l’activité touristique.

Plusieurs études réalisées ont mis en évidence les dizaines de milliers d’emplois générés par les monuments historiques privés (guides, accueil), emplois caractérisés par leur polyvalence et leur saisonnalité. La lourdeur administrative et le coût des procédures constituent un frein incontestable au développement de ce vivier d’emploi, notamment chez les jeunes.

Le Chèque Emploi Services Universel permet de faciliter les procédures de recrutement, notamment en matière de déclaration d’embauche : le statut des employeurs-gestionnaires de monuments historiques est souvent mal compris par les URSSAF car ils ne sont ni entrepreneurs ni particuliers employeurs, ni même des travailleurs indépendants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 137 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON, PERRIN, G. BAILLY et DELATTRE, Mme DESEYNE, M. de NICOLAY, Mme TROENDLÉ, MM. LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, MM. DANESI et CÉSAR, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, MANDELLI et BIGNON, Mme IMBERT, MM. MAYET, B. FOURNIER, LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST, CHARON et MILON, Mme LAMURE, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, GRAND et HOUPERT et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. »

Objet

En comparaison des pays voisins, la France se caractérise par des délais de construction plus longs.

Parmi les facteurs qui freinent la construction, la multiplication des recours en matière d’urbanisme st souvent citée.

C’est pourquoi il convient d’encadrer les délais de jugement en cas de recours sur une autorisation d’urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 138 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON, PERRIN, G. BAILLY et DELATTRE, Mme DESEYNE, M. de NICOLAY, Mme TROENDLÉ, MM. LONGUET, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, MM. DANESI et CÉSAR, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, MANDELLI et BIGNON, Mme IMBERT, MM. MAYET, B. FOURNIER, LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST, CHARON et MILON, Mme LAMURE, MM. P. LEROY, GREMILLET, LAMÉNIE et GRAND et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. »

Objet

En comparaison des pays voisins, la France se caractérise par des délais de construction plus longs.

Parmi les facteurs qui freinent la construction, la multiplication des recours en matière d’urbanisme est souvent citée.

C’est pourquoi il convient d’encadrer les délais de jugement en cas de recours sur une autorisation d’urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 139 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON, PERRIN, G. BAILLY et DELATTRE, Mme DESEYNE, M. de NICOLAY, Mme TROENDLÉ, MM. LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, MM. DANESI et CÉSAR, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, MANDELLI, BIGNON et D. ROBERT, Mme IMBERT, MM. MAYET, B. FOURNIER, LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST et MILON, Mme LAMURE, MM. P. LEROY, CHARON, GREMILLET, LAMÉNIE et GRAND et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une déclaration d’utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie.

Objet

Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours fréquents. Si le droit de contester l’utilité publique des projets est légitime, force est de constater que les délais de jugement ralentissent sensiblement les investissements.
En comparaison des pays voisins, il apparaît que les délais liés aux recours et aux jugements sont sensiblement allongés.
C’est pourquoi il convient d’accélérer ces délais afin de stimuler l’investissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 140

31 mars 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 141

31 mars 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 142

31 mars 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 143 rect.

3 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

MM. de NICOLAY, BIGNON, BONNECARRÈRE, CADIC, CALVET et CHARON, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, MM. GILLES et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LOISIER et MM. PIERRE et VOGEL


ARTICLE 29


Supprimer cet article.

Objet

Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire reconnu illégal, les voisins et autres tiers concernés doivent pouvoir demander au juge civil sa démolition.  Sinon, nous ne serions plus dans un état de droit. 

Or l’article 29 du projet, dans sa nouvelle rédaction qui reprend la version initiale du gouvernement, leur ôte cette possibilité, sauf dans des cas particuliers dont la liste est loin de couvrir toutes les situations délicates. Notamment, il ne serait plus possible de demander, en cas d’illégalité reconnue du permis de construire, la démolition des constructions suivantes :  

•  les grandes éoliennes, y compris celles qui auraient été implantées à moins de 500 mètres d’une habitation ;

•  les autres installations classées, dont les usines polluantes (sauf risques d’explosion ou émission de produits dangereux) ;

•  les bâtiments parasitaires édifiés dans un parc naturel régional ;

• les bâtiments implantés sur le rivage, au-delà de la bande de cent  mètres, qui est étroite ;

• les bâtiments implantés dans le voisinage d’un monument historique, au-delà du rayon de cinq cents mètres, mais suffisamment près pour le défigurer.   

L’adoption de l’article 29 multiplierait les permis de complaisance, puisqu’il n’y aurait plus de sanction. Elle inciterait les bénéficiaires de ces permis à pratiquer la politique du fait accompli. Toute la législation de la construction et de l’urbanisme serait ébranlée.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 144 rect.

2 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. de MONTGOLFIER, REVET, HUSSON, PERRIN, G. BAILLY et DELATTRE, Mme DESEYNE, MM. de NICOLAY, LONGUET, PIERRE, PAUL, KAROUTCHI, CALVET, RAISON et COMMEINHES, Mme DES ESGAULX, MM. DANESI et CÉSAR, Mme LOPEZ, M. LELEUX, Mmes DEROMEDI, MICOULEAU, PRIMAS et DUCHÊNE, MM. DOLIGÉ, MANDELLI, BIGNON et D. ROBERT, Mme IMBERT, MM. MAYET, B. FOURNIER, LEFÈVRE, DARNAUD, MORISSET, GENEST, CHARON, GREMILLET, LAMÉNIE et GRAND et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe.

Objet

Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours fréquents. Si le droit de contester l’utilité publique des projets est légitime, force est de constater que les délais de jugement ralentissent sensiblement les investissements.

En comparaison des pays voisins il apparaît que les délais liés aux recours et aux jugements sont  sensiblement  allongés.

C’est pourquoi il convient d’accélérer ces délais afin de stimuler l’investissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 145 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes GATEL et LOISIER, MM. GUERRIAU, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE et MÉDEVIELLE, Mme FÉRAT, MM. ROCHE, NAMY et MARSEILLE, Mme DOINEAU, M. KERN

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 93 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition contestable pour l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. 

En effet, si dans le cas des stages, les jeunes en situation de handicap sont en possibilité d'être recrutées par les entreprises à l'issu de leur expérience, dans le cas des périodes d'observation de quelques jours effectuées par les collégiens, c'est de fait impossible.

Aussi, permettre aux entreprises de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en intégrant les périodes d'observation des collégiens est une pure ineptie. Ces jeunes collégiens ne risquent pas, pour des raisons évidentes, d'être embauchés, à l'issue de leur stage, par l'entreprise. En outre, cette période d'observation n'engendre aucune indemnité de la part de l'entreprise accueillante. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 146 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GATEL et LOISIER, MM. GUERRIAU, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, TANDONNET et MÉDEVIELLE, Mme FÉRAT, MM. GABOUTY, BOCKEL, D. DUBOIS, ROCHE, NAMY, MARSEILLE, KERN

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 97


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au 3° de l’article L. 8271-1-2

Objet

L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger, à un organisme national, en vue de l'établissement d'une carte d'identification professionnelle obligatoire et ce, afin de lutter plus efficacement contre le travail illégal et de faciliter les contrôles. A défaut de déclaration, une amende administrative est encourue par l'employeur ou l'entreprise utilisatrice.

Cette amende est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail.

Compte tenu de l'ampleur prise au cours des dernières années par les pratiques frauduleuses en matière de détachement, et des conditions de travail indignes auxquelles elles peuvent aboutir - situations parfois connues mais difficiles à contrôler par manque de moyens -, d'employer les ressources de la douane, dont les agents des douanes interviennent dans un cadre temporel et avec des moyens différents de ceux des inspections du travail ( contrôles le week end etc)

Il convient de permettre aux agents des douanes, susceptibles d'intervenir dans des conditions différentes et complémentaires de ceux de l'inspection du travail, de procéder également à ces constatations.

Cet amendement confère ainsi aux douanes le pouvoir de faire les mêmes constats que les agents de contrôle de l'inspection du travail s'agissant des conditions de travail fondamentales des salariés détachés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 147 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes GATEL et LOISIER, MM. GUERRIAU, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, TANDONNET et MÉDEVIELLE, Mme FÉRAT, MM. GABOUTY, BOCKEL, D. DUBOIS, ROCHE, NAMY, MARSEILLE, KERN

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 96


Alinéa 2

Après les mots :

mentionné aux articles L. 8112-1 ou L. 8112-5

insérer les mots :

ou au 3° de l’article L. 8271-1-2

Objet

L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur établi à l'étranger concernant le salaire minimum légal, la durée quotidienne ou hebdomadaire maximale du travail ou des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, enjoindre l'employeur de faire cesser la situation.

Cette procédure peut conduire, à défaut de régularisation, à la suspension de la réalisation de la prestation de services, c'est-à-dire à l'arrêt temporaire du chantier, par l'autorité administrative.

Compte tenu de l'ampleur prise au cours des dernières années par les pratiques frauduleuses en matière de détachement, et des conditions de travail indignes auxquelles elles peuvent aboutir - situations parfois connues mais difficiles à contrôler par manque de moyens -, il importe de mettre tout en œuvre à cette fin et, notamment, d'employer les ressources de la douane, comme cela se pratique dans d'autres pays européens, en raison de leurs compétences propres.

En effet, les agents des douanes interviennent dans un cadre temporel et avec des moyens différents de ceux des inspections du travail. Ils peuvent ainsi agir de façon complémentaire à ceux-ci, en effectuant des contrôles par exemple plus particulièrement pendant les jours de repos hebdomadaire, notamment le samedi.

C'est pourquoi il convient de leur donner le pouvoir de faire les mêmes constats que les agents de contrôle de l'inspection du travail, concernant les conditions de travail fondamentales des salariés détachés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 148 rect. quater

10 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes GATEL et LOISIER, MM. GUERRIAU, BONNECARRÈRE, DÉTRAIGNE, TANDONNET, MÉDEVIELLE et POZZO di BORGO, Mme FÉRAT, MM. GABOUTY, BOCKEL, D. DUBOIS, NAMY, MARSEILLE, KERN

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94 BIS A


Après l’article 94 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Pour attribuer le marché public au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

« 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, du nombre d’apprentis et de l’effort de formation de jeunes, le coût global d’utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution, la sécurité d’approvisionnement, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ;

« 2° Soit, compte tenu de l’objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. »

2° Au premier alinéa du II, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « du présent article ».

Objet

Afin d'encourager l'apprentissage, qui connaît une baisse sensible ces dernières années, le présent amendement propose de comptabiliser les apprentis au titre des clauses d'insertion dans les marchés publics, disposition d'ailleurs plébiscitée lors des dernières assises de l'apprentissage.

A cette fin, il élève au rang législatif les critères d'attribution des marchés publics. 



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionel après l'article 94 bis vers un article additionnel après l'article 94 bis A.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 149

31 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. POINTEREAU


ARTICLE 57


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi dès lors qu’elles concernent la libre administration et la libre gestion des collectivités territoriales.

Cet article habiliterait en effet le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois, toute mesure visant d’une part à transposer la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, et, d’autre part, à unifier l’ensemble des règles générales relatives aux contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne (conventions de délégation de service public issues de la loi Sapin du 29 janvier 1993, concession d’aménagement, concessions de travaux, concessions de plage, certaines conventions d’occupation domaniales etc.) ainsi que les mesures nécessaires d’adaptation des règles particulières à ces contrats, y compris en deçà du seuil d’application de la directive 2004/23/UE à transposer.

Une telle habilitation dessaisit le Parlement et prive l’Assemblée nationale et le Sénat d’un débat démocratique alors que les deux chambres avaient adopté des résolutions respectivement en date des 28 février 2012 et 13 mars 2012 dénonçant la rigidité du cadre fixé par la directive relative à l’attribution des contrats de concession, qui serait ici transposée.

Elle ne permettrait par ailleurs pas de prendre en compte l’expérience de mise en œuvre de ces contrats au niveau local, portée par les parlementaires, qui ne pourrait qu’enrichir le débat de fond, alors que ces contrats relèvent en grande partie du droit des collectivités territoriales (composition des commissions de délégation de service public, procédures de passation des conventions par exemple) et de leur gestion patrimoniale (définition des biens de retour).

Cet amendement demande donc la suppression de l’habilitation pour une intégration directe dans la législation.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 150 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CHAIZE, MORISSET, CÉSAR, LEFÈVRE, MILON, COMMEINHES, CALVET, D. LAURENT, BONHOMME et B. FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI et MOUILLER, Mme MICOULEAU et MM. PELLEVAT, VOGEL, LAMÉNIE, CHASSEING, PIERRE, P. LEROY, MAUREY, SAUGEY, PINTON, MAYET, G. BAILLY, GRAND et CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-… ainsi rédigé :

« Art. L. 33-... – Il est institué un statut de “zone fibrée”, où il est constaté que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. La demande d’obtention du statut est formulée par l’opérateur en charge de ce réseau ou par la collectivité l’ayant établi au titre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Le ministre chargé des communications électroniques attribue ce statut après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Objet

Cet amendement vise à acter  la création d'un statut de "zone fibrée", déclencheur de mesures d'accompagnement et d'accélération de la migration vers le réseau de la fibre.

Actuellement 13,3 millions de foyers sont connectables au très haut débit, mais demeure encore  une forte disparité entre les territoires.

Le passage au très haut débit est un objectif de croissance, d’activité et d’égalité des chances pour tous les territoires. Favoriser la basculement sur un nouveau réseau, ouvert à la mutualisation entre les opérateurs, est un impératif afin d’accélérer les investissements et de diminuer les coûts d’exploitation par rapport à la coexistence de deux boucles locales, a fortiori dans les territoires non rentables où des subventions publiques sont nécessaires.

Les mesures pourraient comprendre des aides au raccordement des usagers finals et l’arrêt de la construction du réseau cuivre dans les immeubles neufs. La tarification du cuivre pourrait y être déconnectée de la péréquation nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 151 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CHAIZE, MORISSET, CÉSAR, LEFÈVRE, MILON, COMMEINHES, CALVET, D. LAURENT, BONHOMME et B. FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI et MOUILLER, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT, VOGEL, LAMÉNIE, P. LEROY et MAUREY, Mme DEROMEDI et MM. CHARON et GREMILLET


ARTICLE 33 SEPTIES A


Alinea 8

Remplacer les mots :

met en cause

par le mot :

concerne

Objet

Rédactionnel.

La rédaction actuelle ne semble envisager que le cas de figure où le cocontractant d’une collectivité ou d’un groupement serait mis en cause par une tierce partie. Ce co-contractant peut lui aussi déclencher une procédure de règlement de différend, éventuellement à la demande de la collectivité ou du groupement



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 152 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CHAIZE, MORISSET, CÉSAR, LEFÈVRE, MILON, COMMEINHES, CALVET, D. LAURENT, BONHOMME et B. FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI et MOUILLER, Mme MICOULEAU, MM. PELLEVAT, VOGEL, LAMÉNIE, CHASSEING, PIERRE et ALLIZARD, Mme DEROMEDI et MM. CHARON et GREMILLET


ARTICLE 33 SEPTIES C


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces lignes directrices permettent une commercialisation effective du service et la préservation de l'investissement public.

Objet

Jusqu’à présent, la discussion tarifaire résultait d’un accord entre la collectivité, qui poursuit des objectifs publics, et son partenaire opérateur chargé de l’exploitation, qui connaît le marché des communications électroniques. L’encadrement ex-ante envisagé porte atteinte à la libre administration des entreprises, comme à la liberté du commerce pour les opérateurs, puisqu’il ne se fonde pas sur des analyses de marché. Il convient donc de préciser les objectifs qu’il poursuit, afin de pouvoir en mesurer les effets.

Les réseaux d’initiative publique présentent des spécificités dont il faut tenir compte. Ils n’agissent qu’en tant qu’opérateurs de gros et ne peuvent migrer leur base d’abonnés, ou attirer les abonnés des concurrents comme les opérateurs qui déploient en zone rentable. Les RIP s’établissent dans des zones plus dispersées, où les parts de marché de l’opérateur historique sont très fortes.

Dans ce contexte, la seule fixation d’un tarif élevé ne garantirait pas des revenus, mais les limiterait et ne répondrait pas aux objectifs publics d’une adoption rapide du très haut débit en fibre optique jusqu'à l'usager. La grille tarifaire du réseau doit permettre de concilier un démarrage rapide, une ouverture au plus grand nombre d’opérateurs, et un retour possible sur les subventions publiques à l’expiration des premiers droits d’usage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 153 rect. quinquies

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES, Mme KELLER, MM. MILON, CHARON, LEFÈVRE et BONNECARRÈRE, Mme CAYEUX, MM. MANDELLI et CALVET, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, MM. GUERRIAU, A. MARC, HUSSON, VOGEL, PERRIN, RAISON et LAMÉNIE, Mme LAMURE et M. KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 154 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PROCACCIA, MM. MILON, FORISSIER et LONGUET, Mme CAYEUX et MM. SAVARY, CAMBON et J. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 94


I. – Après l’article 94

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accord collectif visé aux articles L. 3122-2 ou L. 3152-1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée de congé visée à l’article L. 3141-3 sur la période de variation et est augmentée ou réduite à due proportion du nombre de jours de congés pris ou non durant cette période en application des dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-21 et L. 3151-1 à L. 3153-3. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section …

Durée du temps de travail et aménagements

Objet

Depuis les années 80, le code du travail permet de comptabiliser la durée du travail sur l’année au lieu de la semaine, par accord collectif.
Si la loi du 19 janvier 2000 a fixé à 1600 heures le seuil annuel au-delà duquel les heures de travail sont des heures supplémentaires, la mise en place de la journée de solidarité en 2004 l'a porté à 1607 heures.
Un seuil calculé à partir de la prise de 5 semaines de congés payés annuels.

Depuis l'arrêt n° 11-17.644 du 14 novembre 2013, la Cour de cassation a considéré que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, et ce, même si le salarié n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord.

En considérant que l’employeur ne peut imposer au salarié la prise anticipée des congés payés (Cass. soc., 10 février 1998, no 95-40.905) la Cour de cassation place beaucoup d’entreprises dans une position délicate. En effet, quand bien même le salarié nouvellement embauché ne souhaite pas prendre de congés payés par anticipation, l’employeur devra obligatoirement lui verser en fin d’année des heures supplémentaires, ne pouvant diminuer son temps de travail sans l’accord de l’intéressé.

Par extension, si le salarié prend la décision de placer une semaine de congés payés sur son compte épargne temps, des heures supplémentaires seront générées.

Ces conséquences kafkaiennes et couteuses pourraient pourtant être évitées.Une interprétation d’autant plus contestable que ce seuil de 1607 heures vise les accords conclus depuis 2003 puis 2008 dans le cadre du nouvel aménagement négocié du temps de travail. La loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit que les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du Code du travail applicables à la date de publication de la loi demeurent en vigueur. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 155 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN, JOURDA et CLAIREAUX


ARTICLE 2


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3111-17. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés.

Objet

Afin de s’assurer que l’ouverture de lignes d’autocar nationales soit régulée par les pouvoirs publics et ne fasse pas une concurrence déloyale aux lignes de transport ferroviaire, cet amendement vise à inscrire cette ouverture dans le cadre de conventions de service public.






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(n° 371 , 370 )

N° 156 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et JOURDA


ARTICLE 34


Supprimer cet article.

Objet

La baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l’alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables au regard de leur coût budgétaire. De même, la baisse de l’incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen terme ne va pas dans le sens de l’investissement des salariés dans l’entreprise à long terme. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 371 , 370 )

N° 157 rect.

6 avril 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 158 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX, M. RAOUL et Mmes MONIER et JOURDA


ARTICLE 48


Supprimer cet article.

Objet

L’article 48 vise à permettre l’ouverture du capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies afin de développer sa recherche et son expertise en matière de biotechnologie. L’évolution du texte issu de la Commission spéciale encadre cette ouverture aux établissements ou organismes publics.

Cependant, en permettant cette ouverture, il n’est pas garanti que la structure juridique et financière du LFB demeure sous contrôle de l’État. De plus, l’État ne perçoit actuellement aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma, ce qui signifie que le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. Il est à craindre que l’entrée d’un organisme public dans l’établissement change cette politique de dividende. De plus, si le Laboratoire doit se développer, il est possible de recourir à un financement de l’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 371 , 370 )

N° 159 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX, MM. AUBEY et RAYNAL et Mme JOURDA


ARTICLE 49


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement prévoit de supprimer la vente des participations de l’État dans les sociétés des deux aéroports visés par l’article.

La vente de participations publiques dans des sociétés bénéficiaires n’a pas sa place dans un projet de loi pour la croissance et l’activité, de surcroit s’agissant d’infrastructures de transport stratégiques pour l’attractivité du pays.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 371 , 370 )

N° 160 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et JOURDA


ARTICLE 72


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à empêcher la création d'un nouveau type de zone dérogatoire : les « zones touristiques internationales ».

Le repos dominical est un acquis social fondamental, et les dérogations à ce principe selon une logique de zonage peuvent être accordées pour des raisons exceptionnelles, notamment en raison d'une forte affluence touristique.

Ce classement en zone touristique ne doit pouvoir être demandé que par les élus locaux, les plus proches des réalités économiques et sociales sur leurs territoires. Par conséquent, la création d'un nouveau type de zone par arrêté ministériel est contradictoire avec l'esprit décentralisateur du projet de loi.

De plus, dans ces zones, le « travail en soirée » sera permis car le début de la période du travail de nuit sera repoussé de 21h à minuit. Ce travail « en soirée » sera possible selon une logique de zonage et non plus uniquement selon la nature particulière de l'activité. Le potentiel économique d'une telle ouverture sur l'ensemble d'une zone ne justifie pas la remise en cause de la protection des salariés et d'un tel socle de la vie en société.

Face à ces deux risques, qui représenteraient les particularités des « zones touristiques internationales », cet amendement propose de supprimer entièrement la création de ce type de zone.

Les élus locaux qui souhaiteraient pouvoir permettre à des commerces d'ouvrir le dimanche pourront demander le classement de tout ou partie de leur territoire en régime ordinaire de zone commerciale ou touristique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 161 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN, CLAIREAUX et JOURDA


ARTICLE 72


I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – L'initiative de la demande de délimitation ou de modification des zones touristiques internationales appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe.

II. – Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au représentant de l’État dans la région. Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment de l'opportunité de la création ou de la modification de la zone.

« Ces zones sont délimitées ou modifiées par le représentant de l’État dans la région après avis :

« 1° Du conseil municipal ;

« 2° Des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés ;

« 3° Des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des métropoles et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent ;

« 4° Du conseil municipal des communes n'ayant pas formulé la demande mentionnée au II et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération, une métropole ou une communauté urbaine dont la consultation est requise en vertu du 3°, lorsque la zone sollicitée est située en tout ou partie sur leur territoire ;

« 5° Du comité départemental du tourisme.

Objet

Cet amendement vise à rendre le pouvoir d'initiative de demande d'une délimitation d'une zone aux élus locaux.

Le repos dominical est un acquis social fondamental, et les dérogations pouvant exister selon une logique de zonage, ne doivent pouvoir être demandées que par les élus locaux, au plus proches des réalités économiques et sociales sur leurs territoires.

Il est dès lors contradictoire avec l'esprit décentralisateur du projet de loi que les zones puissent être créées par arrêté ministériel, privant alors les élus locaux de leur pouvoir de décision.

Le présent amendement a donc pour objectif de laisser le pouvoir d'initiative de la délimitation d'une zone – quel que soit son type – aux élus locaux, en recueillant les avis des divers organes concernés, comme il est prévu pour la création des zones touristiques. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 162 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN, CLAIREAUX et JOURDA


ARTICLE 72


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre délimite les zones touristiques internationales après avis des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats.

Objet

Cet amendement vise à confier au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale, la définition du périmètre des zones de rayonnement international et d’affluence exceptionnelle de touristes et non comme le propose le projet de loi, les ministres du travail, du tourisme et du commerce.

Les élus locaux ont la responsabilité de définir et mettre en œuvre les politiques d’attractivité sur leur territoire et ils sont aussi mieux en mesure de mener les concertations locales nécessaires à l’émergence d’un consensus autour des périmètres concernés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 163 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX


ARTICLE 74


I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3132-25-1. I. – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones commerciales caractérisées par les critères définis au II du présent article peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4.

« II. – Les critères mentionnés au I sont :

« - une prédominance de commerce non-alimentaire définie à partir du chiffre d’affaires et du nombre de salariés employés sur les établissements de commerce de détail ;

« - une population minimale de l’unité urbaine d’un million d’habitants ;

« - au moins vingt millions de visiteurs par an ;

« - un éloignement de la clientèle ;

« - une offre commerciale importante ;

« - une demande potentielle particulièrement importante ;

« - la présence de services de restauration ;

« - une accessibilité routière et en transports collectifs importante ;

« - l’adhésion d’au moins la moitié des commerçants du périmètre.

II. – En conséquence, alinéa 3

Avant les mots :

Un décret

insérer la référence :

III. – 

Objet

Le projet de loi prévoit la création des zones commerciales « caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes » (article 74) en remplacement des anciens périmètres PUCE situés « dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants » et étant des « périmètre d’usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre » (article L. 3132-25-1).

Il est indispensable de revenir sur le critère des PUCE tiré de l’antériorité de l’usage de consommation dominicale : ce critère revient à donner une prime à l’illégalité.

La nouvelle définition de la zone commerciale prévue à l’article 74 du projet de loi parait d’une part très floue, et d’autre part concerner un nombre de zones potentiellement beaucoup plus larges que les anciennes zones PUCE dont la définition était strictement encadrée.

En effet, le caractère particulièrement imprécis des critères énoncés dans le projet de loi pour ces zones commerciales - « offre commerciale particulièrement importante » et « demande potentielle particulièrement importante » - pourrait entraîner une forte extension des dérogations.

Ces dispositions risqueraient fortement d’entraîner de nombreux contentieux sur les délimitations de ces zones, dont on sait qu’ils sont par nature néfastes à la bonne marche de l’activité économique. Mais surtout, la création de zones de dérogation là où le contexte socio-économique ne le justifie pas pleinement serait non seulement une entorse au droit au repos dominical des salariés, mais encore un poids pour les acteurs économiques locaux, contraints d’ouvrir le dimanche pour s’aligner sur la concurrence, sans que les gains engrangés ne couvrent nécessairement les coûts occasionnés par cette ouverture dominicale.

Au vu de la diversité des situations et des zones, et comme le préconisait le rapport Bailly, il semble, par souci de cohérence, qu’il conviendrait de prévoir que la zone soit fixée en prenant en compte une liste de critères.

S’agissant du critère de « population minimale de l’unité urbaine », le nombre de 1 000 000 correspond au critère de définition des actuels PUCE.

Le nombre de 20 millions de visiteurs permet d’exclure certaines zones comme Vélizy 2, jusqu’à présent fermées le dimanche et qui ne bénéficieront pas du nouveau zonage pour déroger au repos dominical.

« L’offre commerciale particulièrement importante » pourrait être appréciée au regard d’un nombre d’établissements minimum et de la superficie commerciale. La CFDT propose 250 enseignes et 150 000 m2 ce qui permet d’éviter une forte extension des dérogations (Vélizy 2 :180 boutiques, 108 000 m2).

Cet amendement vise donc à préciser, par la loi, des critères simples et clairs limitant l'extension injustifiée des zones commerciales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 164 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIENEMANN


ARTICLE 76


Alinéa 6

Après les mots :

niveau territorial,

insérer les mots :

dans les conditions définies au I de l’article L. 5125-4,

Objet

Cet amendement vise à sortir du droit commun, les conditions de validité des accords de compensation de branche d’entreprise et d’établissement.

Les accords de branche, d’entreprise et d’établissement de droit commun  prévoient deux critères de validité :

-        la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise (CE) ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants

-        et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Avec cet amendement, il sera nécessaire d’obtenir la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

En conséquence, l’accord devra être majoritaire pour voir le jour et permettre la dérogation au repos dominical.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 165 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes LIENEMANN et JOURDA et MM. DURAIN et CABANEL


ARTICLE 76


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Il prévoit, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s’applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25-1. Dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25, cette contrepartie minimale ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 11 salariés.

Objet

Le repos dominical doit rester la règle et le travail dominical l’exception. Pour « indemniser » les salariés qui, malgré l’existence théorique d’un régime de volontariat, seront quasiment contraints de travailler le dimanche, cet amendement a pour objet de créer une contrepartie salariale minimale garantie par la loi. Actuellement le projet de loi ne renvoie qu’à des accords collectifs qui ne doivent respecter aucun plancher : il autorise donc que des contreparties existantes puissent être revues à la baisse ou bien qu’aucune contrepartie salariale ne soit envisagée.

Grâce à cet amendement, les accords collectifs de branche, d’entreprise, d’établissement ou territorial qui encadreront le travail dominical dans les zones commerciales, touristiques et touristiques internationales seront donc en principe tenus de prévoir, au minimum, un doublement du salaire rémunérant les dimanches travaillés.

Cette contrepartie minimale s’appliquera à toutes les entreprises des zones commerciales. Cette contrepartie correspond par ailleurs au maintien du plancher existant pour les salariés des actuels PUCE qui n’est pas conservée dans la rédaction actuelle du projet de loi.

Cette contrepartie minimale ne s’appliquera qu’aux entreprises (et non seulement aux établissements) de plus de 11 salariés dans les zones touristiques et touristiques internationales, conformément aux propositions du rapport Bailly, afin de ne pas créer une distorsion de concurrence entre des petits commerces aux marges faibles et les grandes enseignes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 166 rect.

6 avril 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 167 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et JOURDA


ARTICLE 80


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le passage de 5 à 12 dimanches travaillés sur autorisation du maire.

Le repos dominical est un élément fondamental de notre Code du travail. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l’activité économique et de la protection des salariés.

Rien n’indique que la libéralisation du travail du dimanche aura un impact économique significatif et positif. En effet, le porte-monnaie des Français ne va pas s’élargir pour consommer le dimanche. Or, les Français sont, dans leur grande majorité, bien plus contraints par leur budget, déjà très affecté par la stagnation du pouvoir d’achat, que par leur temps disponible. Dès lors, l'ouverture des magasins sept dimanches supplémentaires ne provoquera pas un choc de demande de nature à relancer l'activité. En outre, le risque est grand de voir fermer un à un les petits commerces et les commerces de proximité, peu à peu « cannibalisés » par les grandes surfaces et les centres commerciaux qui, seuls, auront  la possibilité de faire face aux surcoûts – salariaux, énergétiques, administratifs – engendrés par l'ouverture sur l'ensemble de la semaine. Il est ainsi probable que, loin d'engendrer une augmentation de la consommation, et ainsi de l'activité et de l'emploi, l'ouverture des magasins dans le secteur du commerce sept dimanches supplémentaires par an aura pour conséquence de favoriser uniquement une consommation plus étalée sur la semaine, avec ainsi de nombreuses plages  horaires « creuses » dans les magasins, et au profit des grandes surfaces commerciales. Les emplois ainsi créés, en petit nombre, seront essentiellement des emplois précaires, instables, et donc peu à même de favoriser un véritable redémarrage de l'activité.

Les études théoriques et empiriques existantes viennent confirmer que le travail dominical n'est pas une mesure qui permettra de relancer l'activité. Une étude du Crédoc de novembre 2008 estimait les effets potentiels sur l'emploi d'une généralisation totale du travail dominical dans le commerce non-alimentaire, entre une destruction de 5 400 et une création de 14 800 emplois. Plus récemment, une étude menée pour le compte de l'Union du Grand Commerce de Centre-ville, chiffre à 20 000 le nombre d'emplois à temps plein créés par le passage de 5 à 15 dimanches ouverts sur autorisation du maire, sans prendre en compte les effets indirects d'une telle ouverture (l'« effet de cannibalisme » notamment). Les expériences étrangères montrent, quant à elles, des effets d'ampleur faible, dans un sens positif comme négatif suivant les différents pays (en Allemagne par exemple). Un effet inflationniste est également à attendre, en raison des surcoûts.

Le développement récent du e-commerce que l’on voudrait freiner car il serait peu créateur d’emplois sera très faiblement impacté par l’extension des ouvertures dominicales.

Au contraire, le régime actuel permet de s'adapter à des situations où les consommateurs sont effectivement contraints plutôt par leur temps que par leur budget (période des fêtes et des soldes), et où la demande potentielle captée par l'ouverture dominicale des établissements de commerce de détail est très importante.

Ainsi, le passage de 5 à 12 dimanches ouverts pour tous les magasins de commerce de détail ne semble pas justifié sur un plan économique. L'étude d'impact attenante au projet de loi ne mentionne aucun ordre de grandeur de création d'emplois à attendre concernant cet article, rendant bien hasardeuse cette libéralisation, qui ne sera pas sans conséquence pour les salariés.

Cette mesure mettra des communes en concurrence, puisque la zone de chalandise s'étend bien au-delà de la commune, ou même de l'EPCI. Les maires ne voyant pas l'avantage d'autoriser le recours au travail dominical, pour des raisons économiques et sociales, seront ainsi placés en situation de concurrence avec les territoires voisins, et n'auront d'autre choix que de permettre l'ouverture dominicale des commerces de leurs territoires. Cette concurrence entre élus locaux conduira, de fait, à des situations sous-optimales en termes économiques et sociaux.

Quant à la décision intercommunale, elle peut conduire à favoriser une ouverture 52 dimanches par an par rotation entre les communes au détriment du commerce de proximité.

Enfin, cette mesure menace le bien-être des salariés et de leur famille. Travailler douze dimanche par an – c’est-à-dire un dimanche par mois –, n’est plus une exception acceptable, c’est un bouleversement des rythmes sociaux et familiaux. Ainsi, une question de société est véritablement posée puisque, une fois par mois, de nombreux travailleurs ne pourront plus jouir de leur dimanche, souvent destiné à la vie associative, culturelle, familiale, politique, sportive, etc., c'est-à-dire à l'ensemble des activités complémentaires au travail. Le volontariat des salariés, s'il a été théoriquement garanti in extremis dans le projet de loi, restera bien peu appliqué en pratique. En raison du lien de subordination qui existe entre l'employeur et l'employé, le refus de travailler le dimanche sera très difficile à mettre en œuvre, tout comme d'éventuelles pressions, refus d'embauches, etc., seront  formellement impossibles à établir. Il est nécessaire de rappeler que le secteur du commerce de détail emploie 64 % de femmes, selon les données de l'INSEE, essentiellement à temps partiel, et à un salaire horaire moyen  qui n'excède pas de 10 % le SMIC. Le « volontariat » sera donc essentiellement demandé à des  salariées dont le refus sera encore plus contraint par leur « inégalité des chances économiques » face à leur employeur. Afin de préserver ce temps particulier, le volontariat théorique des salariés, et surtout des salariées, ne suffira donc pas. 

Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose le maintien du statu quo concernant le nombre de dimanches où les commerces de détail peuvent ouvrir sur autorisation du maire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 168 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LIENEMANN, M. RAOUL et Mme JOURDA


ARTICLE 80


Alinéa 4

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

sept

Objet

Il s’agit ici de limiter le nombre d’ouvertures dominicales à sept au lieu de douze.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 169 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LIENEMANN


ARTICLE 81


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à empêcher l'inscription dans la loi de l'autorisation du travail de nuit dans les zones touristiques internationales.

Cette disposition aurait en effet pour conséquence d'introduire dans la loi la notion de travail « en soirée » (de 21h à minuit), selon une logique de zonage, et non pour certaines activités spécifiques. C'est la remise en cause d’un principe fondamental : l'interdiction du travail de nuit, hormis pour des activités dont la nature le justifierait.

Non détaillé par l'étude d'impact attenante au projet de loi, l'impact économique de l'ouverture des commerces dans ces zones de 21h à minuit est très incertain, puisque la demande additionnelle adressée aux magasins après 21h sera largement compensée par des coûts énergétiques, salariaux et organisationnels supplémentaires.

En outre, cette ouverture viendrait légaliser des pratiques auparavant condamnées par les différents tribunaux (arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire « Sephora » du 24 septembre 2014), attribuant de facto une prime aux ouvertures illégales de magasins.

Enfin, cette ouverture touchera principalement des travailleurs pour lesquels le volontariat ne pourra pas être effectif, eu égard à la situation de précarité de nombreux individus travaillant dans le secteur du commerce et à leur relation de subordination vis-à-vis de leur employeur, qui les placeront dans l'impossibilité réelle de refuser le travail après 21h.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition au sein des zones touristiques internationales, ce qui aura pour conséquence d'harmoniser et de simplifier les régimes applicables dans les différentes zones dérogeant au principe du repos dominical.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 170 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX


ARTICLE 83


Alinéas 129 à 132

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le second alinéa de l’article 2064 du code civil dispose qu’ « aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail sous aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ».

Cet article fonde la distinction entre n’importe quel contrat de droit civil et la spécificité du contrat de travail, qui repose sur un droit de subordination entre l’employeur et son salarié et non pas sur un rapport d’égalité entre les parties. Supprimer cette disposition, c’est nier cette spécificité.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa, de même que ceux qui procèdent de la même logique concernant la modification de l’article 2066 du même code.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 171 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX et MM. RAOUL et LECONTE


ARTICLE 86


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d'exonération d'impôt sur le revenu de certains revenus des salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Ce régime renouvelé a été instauré en 2008 par la précédente majorité.

En effet, le régime existant est déjà très favorable aux « impatriés ». Durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d'impatriation (le surcroît de rémunération lié à l'impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l'étranger exonérées d'impôt sur le revenu. Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également. En outre, des dispositions favorables concernant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune leur sont également accordées.

Cette « niche fiscale » ne touche  que peu de contribuables, qui sont de plus très aisés en raison de la nature du dispositif qui vise à attirer des salariés et dirigeants étrangers très qualifiés. En 2013, seuls 11 070 contribuables en ont bénéficié, pour un gain moyen par bénéficiaire de 12 195 euros.

Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 51 % depuis 2007, et le gain moyen par bénéficiaire de 124 %. A titre de comparaison, l'Allemagne n'accorde aucun régime favorable à ses impatriés. Le Luxembourg, quant à lui, n'exonère que les dépenses (frais de déménagement, frais scolaires...) liées à l'impatriation. Le régime français est ainsi l'un des plus favorables en Europe.

Enfin, le coût pour les finances publiques est élevé, puisqu'il était de 135 millions d'euros en 2013.

L'article 86 du projet de loi vise à étendre l'exonération d'impôt sur le revenu en cas de changement d'employeur ou d'entreprise, au sein d'un même groupe. En cette période d'économies budgétaires, il semble néanmoins qu'étendre les dispositions de cette niche fiscale, déjà très favorables, soit inefficace et injuste. Une telle extension représenterait un coût important pour les finances publiques – au demeurant non évalué par l'étude d'impact et un « effet d'aubaine » pour la majorité des bénéficiaires très aisés (qui auraient certainement continué leur activité en France avec le dispositif actuel, toujours incitatif).

Le présent amendement vise donc à supprimer l'extension de ce régime. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 172 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX et MM. DURAIN et CABANEL


ARTICLE 98


Supprimer cet article.

Objet

Le texte prévoit une prise en compte des critères d’ordre de licenciement d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d’emploi ».

Cette modification pourrait bouleverser l’équilibre des plans de sauvegarde de l’emploi, créer une rupture d’égalité entre les salariés d’un même groupe et désinciter à la négociation collective, au détriment des salariés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 173 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX et MM. DURAIN et CABANEL


ARTICLE 100


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à empêcher l’assouplissement des obligations de reclassement d'une entreprise en cas de licenciement pour motif économique.

En effet, le premier alinéa de l'article 100 du projet de loi restreint le reclassement proposé par l’employeur aux entreprises du groupe situées uniquement sur le territoire national.

En outre, le second et le troisième alinéa de cet article, tels qu’issus des travaux de la commission spéciale, transfèrent l'initiative de la demande de reclassement à l'international de l'employeur au salarié. En effet, l'article L.1233-4-1 du Code du Travail est modifié de telle sorte que ce ne sera plus à l'employeur d'informer son salarié des offres de reclassement situées hors du territoire national, dans l'entreprise ou dans le groupe, mais au salarié de faire la demande de la liste de telles offres de reclassement.

L'article vient ainsi exonérer les grands groupes de la responsabilité des conséquences sociales d'un licenciement pour motif économique dans l'une de leurs filiales, en ne les obligeant plus à tout mettre en œuvre pour le reclassement des salariés licenciés.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article, qui n'apporte rien sur le front économique, tout en exonérant les employeurs d'un certain nombre d'obligations tout à fait légitimes. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 174 rect.

6 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX et MM. DURAIN et CABANEL


ARTICLE 101


Supprimer cet article.

Objet

L’article 101 du projet de loi prévoit de « proportionner » le montant du plan social (plan de sauvegarde de l’emploi) d’une entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel l’entreprise appartient (lorsqu’il s’agit d’une filiale) comme le Code du travail le prévoit actuellement mais aux seuls moyens de l’entreprise concernée.

Dans la mesure où l’entreprise qui licencie massivement est le plus souvent une entreprise en difficulté qui dispose de moyens très faibles, cette mesure du projet de loi conduira à indemniser les salariés licenciés dans des proportions beaucoup moins importantes qu’actuellement. En conséquence, cette mesure rendra beaucoup plus faible, pour les maisons-mères, le coût des « licenciements boursiers » ou difficilement justifiables sur un autre plan que celui de la pure rentabilité financière. C’est également une forte incitation au dépôt de bilan.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui réduit la protection et l’indemnisation des salariés licenciés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 175 rect. bis

9 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX et M. LECONTE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé :

« Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie.

« Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a) 2 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er juin 2015 et le 30 juin 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi pour la croissance et l’activité a pour objectif de libérer et encourager l’investissement des PME. Une ambition partagée, tant les signataires du présent amendement ont la conviction que la restauration de la croissance française passera en premier lieu par celle des conditions de l’investissement.

Le présent amendement vise donc à rétablir le dispositif d’amortissement dégressif pour l’investissement des PMI dans « les matériels et outillages liés à la production », tel qu’il a été proposé et adopté de manière très large par le Sénat lors de l’examen du projet de loi finances rectificative pour 2014 à l'initiative d'un amendement du groupe socialiste.

Il s’agit d’une mesure ciblée en faveur de l’investissement productif des PME industrielles. Son adoption permettrait de relancer dès 2016 et 2017, et face à une conjoncture difficile, l’investissement des entreprises, de façon ciblée à la fois sur l’industrie et sur les PME.

Le retard de la France en matière de compétitivité « hors coût », souligné par le rapport Gallois, s’exprime sous deux angles : D’une part, le déficit d’équipement de notre tissu d’entreprises (notamment les PME) en technologies de production, d’autre part l’obsolescence accrue de l’appareil productif existant.

Ainsi, l’âge moyen du parc de machines-outils en France est aujourd’hui de 19 ans. Entre 1998 et 2013, le parc français de machines de moins de 15 ans s’est réduit de 10 000 machines, alors que celui de l’Allemagne augmentait de 95 000 machines sur la même période.

Des programmes ambitieux ont été engagés par le gouvernement. Le Plan Usine du Futur, qui doit être prochainement renforcé en est l'exemple ... Une démarche qu'il faut soutenir aux cotés des régions, avec la conviction qu’un déclic est nécessaire pour relancer l’investissement productif, et ainsi restaurer la compétitivité des PMI françaises.

La recherche de moyens industriels innovants par une PME doit lui permettre de gagner en flexibilité et de répondre aux évolutions des marchés. La maîtrise des coûts de production est tout aussi importante pour maintenir les emplois dans nos territoires. En ce sens, l'innovation productive est un facteur majeur de différenciation pour les entreprises susceptibles de renforcer leur activité et de dynamiser leur croissance.

La perte de recettes liée à cet amendement (alors estimée par le gouvernement à 380 millions d’euros pour 2016 et à 770 millions d’euros pour 2017) est uniquement une charge de trésorerie pour l’Etat, dès lors que les montants amortis en 2016 et en 2017 ne pourront plus l’être sur les exercices suivants.






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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 176 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. DESPLAN, ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, KARAM et PATIENT


ARTICLE 57 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées au 2° du I de l’article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu’elles détiennent, de la capacité des entreprises à se voir attribuer un marché public.

Objet

Alors que dans les départements d’outre-mer l’activité économique est très dépendante de la commande publique, de nombreuses petites et moyennes entreprises ultramarines ne peuvent pas soumissionner aux marchés publics, en raison de leurs dettes fiscales et sociales dues elles-mêmes à la défaillance de certains donneurs d’ordre publics. 

Cet amendement vise à ce que le certificat indispensable pour candidater à ces marchés puisse désormais leur être délivré si elles détiennent suffisamment de créances sur les entités publiques pour rééquilibrer leur situation financière et fiscale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 177 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAGRAS, MILON et BIGNON, Mme PROCACCIA, MM. LAUFOAULU et LONGUET, Mmes LAMURE et DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, GRAND, REVET et CALVET


ARTICLE 19



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 178

31 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BOUVARD


ARTICLE 54 QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV :

« Accès régulé à l’hydroélectricité

 » Art. L. 524-1 – Il est instauré, à titre transitoire, un accès régulé et limité à l’électricité produite par les installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 324-3, au profit des consommateurs finals qui souhaiteraient en bénéficier et répondant, pour certains des critères posés à l’article L. 351-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de l’article 42 ter de la loi n°          du       relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aux conditions suivantes :

« 1° Le rapport, en kilowattheure par euro, entre la quantité consommée d’électricité et la valeur ajoutée des installations concernées, appréciées en moyenne sur les trois derniers exercices écoulés, ne peut être inférieur à 6 ;

« Pour l’application du 1° , lorsque les installations des consommateurs finals concernées ne dégagent pas de valeur ajoutée au sens des articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts, celle-ci peut, pour les seuls besoins de son appréciation dans le cadre du présent article, être établie par tous moyens à partir de la comptabilité analytique tenue par l’établissement qui exploite lesdites installations. 

« 2° Les installations concernées exercent une activité relevant de la liste établie, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, par la décision 2014/746/UE de la Commission, du 27 octobre 2014, établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 ;

« 3° Les installations concernées mettent en œuvre un des procédés électrochimiques ou électrométallurgiques figurant sur une liste établie par arrêté ;

« Art. L. 524-2. – L’accès instauré à l’article L. 524-1 du présent code est ouvert à tous les opérateurs fournissant les consommateurs finals mentionnés au même article L. 524-1 résidant sur le territoire métropolitain continental, pour les installations de ces consommateurs satisfaisant aux conditions prévues au même article L. 524-1, à des conditions économiques équivalentes à celles résultant, pour les concessionnaires des installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 524-3, de l’exploitation de ces mêmes installations.

« Art. L. 524-3. – La liste des installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 524-2, situées sur le territoire national, mises en service avant la promulgation de la loi n°  du  relative à la transition énergétique pour la croissance verte et faisant l’objet d’un contrat de concession est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

« Art. L. 524-4. – Pendant la période définie à l’article L. 524-8, les concessionnaires des installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 524-3 cèdent l’électricité produite, pour un volume maximal et dans les conditions définies aux articles L. 524-5 et L. 524-6, aux opérateurs qui la destinent aux consommateurs finals mentionnés à l’article L. 524-1 qui en font la demande et situés sur le territoire métropolitain continental. Les conditions de vente reflètent la moyenne des coûts comptables de production d’électricité par les installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 524-3 et prennent en compte le rapport entre la consommation de chaque installation du consommateur final concerné mettant en œuvre l’un des procédés de fabrication mentionnés à l’article L. 524-1 et la consommation de référence dudit procédé. Les conditions de vente correspondantes ainsi que la consommation de référence des procédés concernés sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

« Art. L. 524-5. – Le volume global maximal d’électricité produite par les installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 524-3 pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de gros de la production d’électricité et des prévisions d’évolution de la consommation des consommateurs finals mentionnés à l’article L. 524-2. Ce volume global maximal est progressivement diminué du montant des volumes produits par les installations dont la concession est mise en concurrence. Il demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis et ne peut excéder 15 térawattheures par an.

« Art. L. 524-6. – Le volume cédé à un fournisseur à destination d’un consommateur final mentionné à l’article L. 524-1 du présent code est calculé pour chaque année par la Commission de régulation de l’énergie, dans le respect de l’article L. 524-5 et du présent article. Ce volume est calculé en fonction des caractéristiques et des prévisions d’évolution de la consommation des installations concernées, ainsi que des engagements en matière d’efficacité énergétique pris par ce même consommateur final et est notifié au fournisseur et au consommateur final.

« Art. L. 524-7. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent chapitre, notamment :

« 1° Les obligations qui s’imposent aux concessionnaires des installations de production hydroélectrique mentionnées à l’article L. 524-3 en application des articles L. 524-2 et L. 524-4 et les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts comptables mentionnés à l’article L. 524-4 ;

« 2° Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie déterminent le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé et arrêtent les conditions de vente correspondantes en application des articles L. 524-4 et L. 524-5 ;

« 3° Les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie calcule et notifie les volumes d’électricité cédés aux fournisseurs à destination des consommateurs finals en application de l’article L. 524-6.

« Art. L. 524-8. – Le dispositif transitoire d’accès régulé à l’électricité hydraulique est mis en place à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 524-7 et jusqu’au 31 décembre 2030. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’amendement 54 quater, introduit à l’Assemblée nationale et supprimé par la commission spéciale du Sénat, en séance.

En effet, contrairement à ce qui a été soutenu, les mesures de soutien aux industries électro-intensives prévues dans le projet de loi de transition énergétique ne sont pas suffisantes pour garantir la compétitivité des plus intensives d’entre elles, fragilisées par la disparition dès 2016 des tarifs régulés et des contrats historiques dont elles bénéficient.

Fortement exposées au commerce international, ces industries ont besoin d’une fourniture comparable à celle de leurs principaux concurrents, applicable au 1er janvier 2016 - ce que ne permet pas l’article 28 du projet de loi de transition énergétique - et leur donnant une visibilité sur quinze ans minimum – l’interruptibilité et l’éventuelle compensation CO2 du projet de loi de transition énergétique ne le permettent pas davantage.

Au final, seul le dispositif ici proposé permet aux industriels concernés de conserver leur accès privilégié à une source d’énergie qu’ils ont eux-mêmes contribué à développer ; il n’entrave en rien la concurrence internationale, lui permettant au contraire de s’exercer selon des coûts relativement proches, dans des conditions équitables.

Par ailleurs, sur la forme, le présent amendement articule le dispositif initialement instauré par l’article 54 quater du présent projet de loi concernant l’accès régulé à l’hydroélectricité avec les dispositions adoptées dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, et notamment avec son article 42 ter qui inscrit dans le code de l’énergie un référentiel commun servant à définir, au cas par cas, les catégories d’installations électro-intensives pouvant bénéficier de différentes dispositions prévues dans ce même code en matière d’accès à l’électricité.

Il précise les rôles respectifs des ministres chargés de l’énergie et des finances d’une part, et de la Commission de régulation de l’énergie d’autre part dans les diverses modalités de fonctionnement du dispositif ainsi créé.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 179

31 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BOUVARD


ARTICLE 13


Alinéas 2 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 2 à 9 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel.

L’alinéa 2 de cet article tire les conséquences de cette réforme par le maintien de la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (ressort des Cours d’appel de Paris et de Versailles) et par la suppression de la multipostulation pour les avocats aux barreaux de Bordeaux et de Libourne d’une part et des avocats aux barreaux de Nîmes et d’Alès d’autre part.

Plusieurs éléments justifient que soit supprimée cette proposition d’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel et son maintien au ressort de chaque TGI.

Une telle disposition aurait des conséquences sur l’équilibre économique des barreaux situés dans des régions rurales, dans lesquels un nombre peu important d’avocats sont inscrits. Cette mesure incitera naturellement à un regroupement des avocats auprès des barreaux situés au siège des cours d’appel.

En résulterait une remise en cause du maillage territorial tel qu’il résulte de la carte judiciaire en vigueur, ce qui porterait gravement atteinte à l’accès au droit des populations habitant dans les zones rurales du territoire.

Les avocats doivent s’acquitter de leurs obligations d’assistance, de conseil et de représentation en matière d’aide juridictionnelle pour les personnes les plus démunies et en matière de commission d’office.

La diminution prévisible du nombre des avocats appartenant aux barreaux aux effectifs les moins importants, peut être source de difficultés notamment en matière pénale, une proximité des avocats étant nécessaire, ainsi pour les gardes à vue.

Cette désertification prévisible ne sera pas compensée par la libéralisation proposée de l’ouverture de bureaux secondaires par des avocats de barreaux extérieurs, lesquels ne seront pas quotidiennement présents et ne pourront donc accomplir l’ensemble des missions de proximité.

Les effets d’une telle réforme sur les Caisses autonomes de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), dont les ressources seront atteintes, doivent également faire l’objet d’études plus approfondies, car ce sont ces caisses qui ont en charge la gestion de l’aide juridictionnelle et son financement.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 180

31 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BOUVARD


ARTICLE 13


Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les articles 1er, 5, 8 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, résultant des 1° à 3° et du 6° du présent I, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Objet

L’alinéa 24 de l’article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi.

Ce délai doit être reporté au 1er janvier 2017, en raison de la complexité que cette réforme va engendrer en matière de développement informatique, notamment s’agissant de la communication électronique entre les cabinets d’avocats et les TGI d’une part et les cabinets d’avocats et les cours d’appel d’autre part. 






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 181

31 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BOUVARD


ARTICLE 13


Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :

« Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »

Objet

Cet amendement tend à mieux encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend le sens qui en est donné par la jurisprudence. Ainsi, le champ d’intervention de l’avocat, et celui des autres professionnels du droit, sera clarifié et les difficultés d’interprétation de cette notion sources de nombreux contentieux pourront être réduites de façon notable. Il s’agit d’insérer un article avant l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 qui est le premier article du titre II de la loi relatif à la réglementation de la consultation en matière juridique et à la rédaction d’actes sous seing privé. Les articles 54 et suivants définissent la règlementation de la consultation juridique.  






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 182

31 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BOUVARD


ARTICLE 21


I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Dans lesquelles ne pourraient être associées que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions soumises à un statut législatif ou réglementaire, légalement établies dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ;

II. – Alinéas 8 et 9

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

d) En assurant la protection la plus élevée du secret professionnel ;

e) En prévoyant qu’ils soient dépourvus de la personnalité morale ;

f) En prévoyant un exercice professionnel des membres du groupement exclusivement en son sein ;

g) En prévoyant que chaque membre du groupement ne puisse accomplir un quelconque acte professionnel relevant de la compétence exclusive d’un autre membre suivant les règles applicables à son statut professionnel ;

h) En prévoyant que chaque membre ne puisse effectuer à titre accessoire des actes professionnels relevant de l’activité principale d’un autre membre suivant leurs statuts professionnels respectifs ;

Objet

Cet amendement tend à préciser l’habilitation donnée au gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances en prévoyant la création de groupements permettant l’exercice interprofessionnel entre professions libérales réglementées, sous conditions notamment :

- que chaque professionnel s’interdise d’exercer à titre accessoire l’activité principale d’un autre professionnel membre du groupement. Cette disposition garantit la justesse des services rendus par la structure. Elle assure au client, l’origine des conseils par un professionnel certifié et diplômé en vertu de la règlementation applicable à sa profession.

- que chaque professionnel exerce exclusivement dans cette structure. Cette disposition garantit l’absence de conflit d’intérêts. L’exercice de l’activité dans plusieurs structures par le même professionnel conduirait à un risque de conflit par la personne qui considérerait que,  hors structure dédiée à l’interprofessionnalité, elle ne serait pas tenue au contrôle des conflits.

- que le groupement soit dépourvu de la personnalité morale, de manière à assurer la responsabilité individuelle des professionnels, l’adhésion à leurs régimes sociaux propres, de même que le lien direct avec leurs organes de contrôles déontologiques et disciplinaires respectifs.

Ces conditions sont le principe même d’un exercice interprofessionnel en complémentarité et sans concurrence interne.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 183

31 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

M. BOUVARD


ARTICLE 21


Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

en instaurant la rémunération au succès

2° Remplacer les mots :

et en transposant

par les mots :

en transposant 

 

Objet

Le 2° du présent article propose d’habiliter le Gouvernement à autoriser, dans le respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession d’expertise comptable, les rémunérations au succès, pour autant qu’elles ne rémunèrent ni les missions de tenue de comptabilité, ni celles de révision comptable ou celles participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client. Il s’agit donc a contrario d’autoriser les rémunérations au succès pour les activités exercées à titre accessoire par les experts-comptables.

Un tel dispositif doit être supprimé car il induirait qu’un expert-comptable puisse être rémunéré selon le modèle du « success fees » en cas de réussite dans la réalisation d’une activité accessoire à sa prestation comptable principale, présentant le risque que l’objectivité de sa prestation comptable soit remise en cause. Il en sera par exemple ainsi dans l’hypothèse d’une cession de parts ou d’actions, soumise à success fees fondés sur le prix de cession, alors que ce dernier aura été calculé au vu du bilan établi et certifié par le même expert-comptable.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 184

31 mars 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BOUVARD


ARTICLE 83


Alinéa 58

Supprimer les mots :

et les cours d'appel en matière prud'homale

Objet

Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale. La représentation obligatoire par avocat devant la cour d’appel ne saurait supporter d’exception. Devant les conseils de prud’hommes le défenseur syndical aura la possibilité d’assister et de représenter, comme c’est le cas actuellement, mais pas devant la cour d’appel.

Il faut rappeler que la représentation obligatoire n’est pas un privilège pour les professionnels mais une garantie pour les justiciables, qui sont assurés d’être représentés par un professionnel réglementé, soumis à des obligations strictes de formation initiale et continue, à une déontologie exigeante, à une discipline, contrôlées et mises en œuvre par un ordre professionnel.

La représentation obligatoire par avocat devant la cour d’appel ne saurait supporter d’exception au profit d’un tiers non avocat, ne présentant pas l’ensemble des garanties apportées par cette profession.

Une telle exception serait au demeurant techniquement impossible à mettre en œuvre dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation des procédures devant la cour d’appel. Le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) est le seul réseau virtuel qui permet les relations et échanges entre les juridictions et les justiciables, par l’intermédiaire des avocats. Il ne peut être rendu accessible à des défenseurs syndicaux sans risquer de porter atteinte à son intégrité, qui garantit l’identité des personnes connectées et le respect certifié de la procédure.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 185 rect.

1 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GORCE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUATER


Après l’article 58 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1833 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société doit être gérée dans son intérêt social propre tout en respectant les intérêts économiques, sociaux et environnementaux directement affectés. »

Objet

L'article 1833 dispose actuellement que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés».

On retrouve derrière ce principe ce que les juristes appellent l’intérêt « social » de la société. La question cependant se pose de savoir si cet « intérêt social » est celui des seuls associés ou celui de la société en tant que personne morale autonome.

Dans sa rédaction actuelle, l'article 1883 du code civil ne considère pas l’entreprise en tant que collectivité humaine et ses constituants (dont au premier chef les salariés) ne sont pas clairement identifiés. 

On ne peut que regretter cette vision qui semble ignorer les conditions nouvelles du développement économique de plus en plus étroitement liées à la participation, la mobilisation des compétences, et au savoir-faire des salariés; et qui débouche nécessairement sur une approche restrictive du dialogue social.

Cette insuffisance est d'autant plus dommageable qu'elle n'offre aucune possibilité de résistance au processus de financiarisation croissante des projets d'entreprises évalués désormais à la seule aune des rendements maximaux possibles à court terme. 

L'affirmation d'une véritable volonté de modernisation et de réforme, qui est l'objet affiché du présent projet de loi, passe donc par une définition plus ouverte et plus neuve de ce qu'est réellement l'entreprise.

La référence à la notion d’« intérêt social propre », proposée par le présent amendement, clarifie tout d'abord le fait que l’intérêt social va bien au-delà de celui des seuls associés, et tire les conséquences des enjeux majeurs que constituent aussi l'emploi, l'hygiène et la sécurité comme le maintien des qualifications des salariés. 

Elle donne aussi l'occasion de poser les fondements d'une réflexion nouvelle sur l'association des salariés et de leurs représentants à la stratégie de l'entreprise dont dépendent leur travail et leur revenu.

Elle consacre enfin l'idée que la performance de l'entreprise est désormais étroitement dépendante du niveau de connaissances et de compétences de ses collaborateurs. L'amendement, en invitant ensuite l'entreprise en tant qu'entité propre, à intégrer dans son activité les conséquences de celle-ci sur son environnement se place dans la perspective d'une économie que chacun souhaite rendre plus économe en énergie, plus soucieuse des ressources naturelles, tant en amont (exploitation et transport des matières premières) qu'en aval (effets de la production sur la santé, la nature etc), plus attentive aussi à la qualité du travail.  L'adopter reviendrait à poser les bases d'un nouveau compromis économique et social fondé sur le respect de l'ensemble des parties prenantes au processus productif comme de l'environnement, mieux adapté à nos régimes de croissance instables et à nos économies de marché fondées sur la connaissance.

C'est pourquoi il est proposé de reconnaître l’entreprise comme une entité humaine dont la nature est de créer de la valeur économique, dans le respect des intérêts directement affectés, dont la prise en compte constituera la clef de l'économie de demain.   



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionnel après l'article 58 quater).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 186 rect.

3 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. GORCE, Mme JOURDA, M. AUBEY

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La fixation des tarifs prend en compte les conditions de l'équilibre économique des offices situés dans les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements et le revenu par habitant est inférieur à 1,5 fois le revenu moyen par habitant des départements.

Objet

La volonté affichée par le Gouvernement est de maintenir les offices notariaux dans les territoires ruraux carencés qui sont marqués par des coûts de transactions moins élevés. 

Afin de conforter cette intention, l'objectif de cet amendement est de rappeler que la fixation des tarifs dans les départements les plus défavorisés doit garantir l'équilibre économique des études.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 187 rect. septies

15 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, BUFFET, POZZO di BORGO, LEGENDRE, MILON, B. FOURNIER et CÉSAR, Mme IMBERT, MM. GUERRIAU, VASPART, CALVET et A. MARC, Mme PRIMAS, MM. VOGEL, P. LEROY et LAUFOAULU, Mme BOUCHART, MM. MANDELLI, HOUPERT, BOCKEL et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. BIGNON et GROSDIDIER, Mme LOPEZ, MM. LAMÉNIE, de NICOLAY et GRAND, Mme LAMURE et MM. DOLIGÉ, P. DOMINATI, GABOUTY et KERN


ARTICLE 62


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d’accord de travaux sur les immeubles inscrits, l’autorité administrative chargée des monuments historiques en lien avec la direction régionale des affaires culturelles et le représentant de l’État dans la région peuvent autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage. En cas d’évocation du dossier, le ministre chargé de la culture est décisionnaire. La décision est prise après consultation du représentant de l’État et, le cas échéant, accord de l’affectataire cultuel. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation d’affichage peut être délivrée à l’occasion de travaux extérieurs sur des immeubles classés ou inscrits nécessitant la pose d’échafaudage. La demande est présentée par le maître d’ouvrage, le cas échéant après accord du propriétaire. Ladite demande doit être accompagnée d’une étude de faisabilité et de conformité des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine. »

Objet

Depuis 2007, date à laquelle un décret (modifiant le code du patrimoine) autorise les monuments historiques à recourir à cette source de revenus en cas de travaux extérieurs nécessitant la pose d’échafaudages, l’installation de bâches publicitaires génère, des recettes qui permettent de financer de 20 à 100 % des travaux. Grâce à ces bâches temporaires, 92 millions d’euros de travaux de restauration ont pu être réalisés générant 1,6 million d’heures de travail « non délocalisables » pour des compagnons spécialisés. En effet, les recettes récupérées par les monuments historiques peuvent s’avérer conséquentes. A titre d’exemple, en 2014, quand la campagne d’Apple sur le Palais de justice avait généré 103 000 euros , la vente d’espaces publicitaires pendant les deux années de la rénovation de la Conciergerie à Paris avait rapporté à l’Etat près de 2 millions d’euros.

Le dispositif dérogatoire actuel " au code du patrimoine permet, depuis 2007, de financer de 20 à 100 % des travaux. Faute de moyens, l'Etat diminue depuis des années les crédits accordés à ce secteur d'activité, il convient de maintenir et de pérenniser ce mode de financement. Sans cela, le secteur de la restauration des monuments historiques perdrait 350 emplois et 200 apprentis, entraînant par là même un risque de perte des savoir-faire hautement qualifiés.

Le présent amendement propose donc de rétablir ce dispositif en lui conférant un cadre normatif plus adapté.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 63 vers l'article 62).





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 188 rect.

1 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CANAYER et MM. BONHOMME, MANDELLI et MOUILLER


ARTICLE 3 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Recourir aux ordonnances pour évoquer le canal Seine Nord , projet d'infrastructure à tres long terme, et engageant financièrement lourdement l'Etat , exclut le Parlement du débat sur l'organisation de la structure porteuse du projet. Si le projet de Canal Seine Nord a pour objet de désengorger les flux vers les ports de la mer du Nord, il ne peut être réfléchi sans une liaison avec l'axe Est-Ouest qui relierait l'Europe de l'Est aux portes de la Manche.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 189 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAISON, BIZET, MORISSET, de NICOLAY, VASSELLE et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, LEFÈVRE, POINTEREAU, G. BAILLY, BÉCHU, CHAIZE, REICHARDT, MILON, VASPART, B. FOURNIER, GROSPERRIN, PERRIN, PIERRE, CALVET, CORNU, TRILLARD et JOYANDET, Mme PRIMAS, M. REVET, Mme BOUCHART et MM. LAMÉNIE et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 B (SUPPRIMÉ)


Après l’article 10 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les objectifs que les parties se sont fixés tels qu’ils sont définis par la commission d’examen des pratiques commerciales. »

Objet

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a eu notamment pour objet de libéraliser la négociation. L’esprit du législateur était de faire évoluer la relation contractuelle vers la notion de plan d’affaires, partie intégrante du contrat retraçant le plan de développement, les différents leviers et éléments de différentiation conduisant à une relation commerciale dans laquelle les engagements d’une partie trouvent leur équilibre dans les engagements consentis par l’autre.

L’application par les opérateurs de la loi de modernisation de l’économie montre que le contrat s’est vidé de sa substance, et se borne parfois au prix de vente des produits. Le sujet revêt une importance nouvelle au regard des négociations menées dans le cadre des alliances entre distributeurs, qui se traduisent par une massification des achats et une détérioration des contreparties, les enseignes se focalisant sur le seul prix d’achat qu’elles vont pouvoir obtenir, sans proposer de contreparties véritables ou proportionnées aux réductions de prix. Il convient de rappeler quel était l’esprit de la loi en ajoutant l’obligation de faire figurer, dans une annexe, le plan d’affaires, qui reprend l’ensemble des éléments constructifs de la relation commerciale, ce qui correspond à une pratique des distributeurs, qui pour certains d’entre eux encore insèrent de telles annexes dans les contrats, mais qui tend à disparaître.

Le plan d’affaires est également un moyen de contrôler la matérialité de la négociation, en partant des conditions générales de ventes pour aboutir au prix convenu entre les parties. La définition du contenu, par nature évolutif, de cette notion, relève de la compétence de la Commission d’examen des pratiques commerciales, la plus à même de déterminer les éléments du plan d’affaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 190 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAISON, BIZET, MORISSET, de NICOLAY, VASSELLE et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, POINTEREAU, SAUGEY, G. BAILLY, BÉCHU, CHAIZE, MILON, VASPART, B. FOURNIER, GROSPERRIN, PIERRE, CALVET, CORNU, TRILLARD et JOYANDET, Mme PRIMAS, M. REVET, Mme BOUCHART et MM. LAMÉNIE, REICHARDT, PERRIN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 C


Après l’article 10 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé.

Objet

Les efforts du législateur pour renforcer la loyauté dans les négociations commerciales ont permis un recul de certaines pratiques abusives. Néanmoins, les mécanismes prévus par l’article L. 442-6 du Code de commerce ne permettent toujours pas de répondre à certains abus commis par les distributeurs.

Ainsi, le législateur a souhaité appréhender, par la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il a modifié l’article L. 442.6 I 1° du Code de commerce, en indiquant que l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu pouvait consister « en une demande supplémentaire, en cours d’exécution du contrat, visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité ». En retenant cette définition, il introduit une distinction entre des demandes de compensations qui seraient légitimes car non abusives, et celles qui seraient illégales au titre d’un abus. Or ce critère de l’abus paraît difficile à démontrer et à quantifier, de sorte qu’il sera en l’état quasiment impossible, tant pour l’administration que pour le juge des pratiques restrictives, de caractériser une pratique illégale. Ce point est d’autant plus crucial que l’examen des négociations montre que les sommes versées par les industriels du 1er mars au 31 décembre, voire ultérieurement, au titre de l’exercice achevé, traduisent une dérive qui vide peu à peu d’intérêt le fait de signer la convention avant une date butoir, l’intangibilité de la convention, « sauf avenants respectant l’équilibre commercial » (avis de la CEPC question-réponse n° 08121907 du 22 décembre 2008), et du prix convenu, étant désormais très relative.

En supprimant du texte le terme « abusivement », le législateur condamnerait toute pratique visant à modifier le contrat et le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale, et dont l’objectif serait le maintien de la rentabilité du distributeur, seul maître de la variable d’ajustement que constitue le prix de vente consommateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 191 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. RAISON, BIZET, MORISSET, de NICOLAY, VASSELLE et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, DELATTRE, POINTEREAU, G. BAILLY, BÉCHU, CHAIZE, MILON, VASPART, B. FOURNIER, GROSPERRIN, PIERRE, CALVET, CORNU, TRILLARD et JOYANDET, Mme PRIMAS, M. REVET, Mme BOUCHART et MM. LAMÉNIE, REICHARDT, PERRIN et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 C


Après l’article 10 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un tel avantage peut également résulter d’une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. »

Objet

La loi de modernisation de l’économie a instauré la libre négociabilité des tarifs et la suppression de l’interdiction de discriminer des acheteurs. Elle a introduit un certain nombre de garde-fous, dont la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il convient de compléter ce garde-fou du déséquilibre au plan juridique pour lutter contre les déséquilibres économiques qui peuvent par exemple résulter de dérogations par rapport aux tarifs non justifiées par des contreparties.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 192 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. RAISON, CÉSAR, MORISSET, de NICOLAY, VASSELLE et PELLEVAT, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, DELATTRE, LEFÈVRE, NOUGEIN, POINTEREAU, MILON, VASPART, B. FOURNIER, GROSPERRIN, CALVET, BÉCHU, TRILLARD, JOYANDET et REVET, Mme BOUCHART et MM. CHAIZE, LAMÉNIE, PERRIN et GREMILLET


ARTICLE 10 B (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, au 2°, au 3° et à la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou le prestataire de services » sont remplacés par les mots : « de commerce de détail » ;

b) Au huitième alinéa, les mots : « ou prestataire de services » sont remplacés par les mots : « de commerce de détail » ;

2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Au sens du I, la notion de distributeur de commerce de détail s’entend du distributeur effectuant pour plus de la moitié de son chiffre d’affaires de la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique, ou de la centrale d’achat ou de référencement d’entreprises de ce distributeur. »

Objet

Adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale et supprimé par la commission spéciale sur le projet de loi, cet amendement est une nouvelle fois déposé.

La loi de modernisation de l’économie de 2008 a introduit à l’article L. 441-7 du code de commerce l’obligation de formaliser chaque année, dans une convention unique, le résultat de la négociation commerciale entre les parties. Cette obligation s’est vue renforcée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, avec pour conséquences de complexifier la relation commerciale entre partenaires et de contraindre son évolution en cours d’année.

L’article 441-7 du code de commerce s’applique indifféremment à la grande distribution et à la distribution professionnelle, conduisant ainsi à faire entrer dans son champ d’application toutes les relations entre fabricants, négoce professionnel et utilisateurs professionnels.

Or, le formalisme imposé par cet article est inadapté à ce type de relations. En effet, ces dernières nécessitent de fréquents ajustements en cours d’année et de la réactivité, au gré des attentes des fournisseurs et des besoins de la clientèle professionnelle. Il constitue un facteur de rigidité excessif qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises alors que la concurrence étrangère n’y est pas soumise. Il ne correspond, en outre, à aucune nécessité objective, le négoce professionnel ne connaissant pas de déséquilibres ou pratiques équivalents à ceux qui caractérisent la relation grande distribution - fournisseurs.

Dans ce contexte, cet amendement propose d’exclure les entreprises de l’approvisionnement professionnel du champ de l’article L. 441-7 du code de commerce. Il précise que l’article 441-7 ne s’applique qu’aux relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.

Cet amendement définit enfin la notion de grande distribution en référence à la définition proposée par l’Autorité de la concurrence du commerce de détail dans ses Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 193 rect. bis

9 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. de NICOLAY, BIGNON, CADIC, CALVET et CHARON, Mme DESEYNE et MM. DÉTRAIGNE, GILLES, LAMÉNIE, LEGENDRE, PIERRE, de RAINCOURT et VOGEL


ARTICLE 27 BIS


Supprimer cet article.

Objet

          Actuellement, le régime des délais de recours des tiers contre les autorisations d’installations classées est déjà discriminatoire : à titre général, un an après la publication ou l’affichage de la décision, plus six mois après la mise en service ; pour les grandes éoliennes, seulement six mois après la publication ou l’affichage, sans prise en compte de la mise en service. Rien ne justifie cette discrimination. Les grandes éoliennes peuvent causer de graves nuisances, et certaines d’entre elles (bruit, infrasons, effets stroboscopiques, clignotements lumineux) n’apparaissent qu’à compter de la mise en service. 

 

        L’article 27 bis du projet aggrave la discrimination. Le délai de recours serait réduit à deux mois, et ne courrait que de la date de publication - l’affichage (en mairie et sur les lieux) n’étant plus pris en considération. Les habitants seraient donc censés interroger tous les jours le site de la préfecture, dans l’attente d’une décision. Or ils ont autre chose à faire, et une partie d’entre eux ne sont pas connectés à la Toile, ou savent mal s’en servir. En pratique, une partie de la population campagnarde serait privée de la possibilité de se défendre.  

 

 

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 194 rect. decies

9 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, LEFÈVRE, VASPART, CÉSAR, MILON, VOGEL, BUFFET, GUERRIAU, GROSDIDIER, CALVET, LAUFOAULU et BOCKEL, Mme DEROMEDI et MM. DOLIGÉ et KERN


ARTICLE 33 OCTIES A


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Loin d’être monopolistique, le secteur des agences de voyages en ligne est très concurrentiel. Les hôteliers sont libres de choisir entre plusieurs canaux de distribution. Approximativement 30% des réservations d’hôtels en France se font sur internet, 20% seulement des réservations d’hôtels en France étant attribuables à toutes les agences de voyages en ligne réunies. Les hôteliers louent leurs chambres principalement sur leur site internet (~10%) et hors ligne (~70%).  Le métier des agences en ligne consiste à offrir aux hôteliers avec lesquels ils travaillent des plateformes attractives leur permettant de proposer leurs chambres à des touristes du monde entier. Les hôteliers, en particulier les indépendants les plus modestes qui n’ont pas les moyens de développer eux-mêmes une stratégie internet, ont recours à lui pour atteindre une clientèle étrangère et pallier les baisses d’activité saisonnières.

Contrairement à des sites tels que Google qui se rémunèrent au clic et la publicité,  ces agences se payent quasi exclusivement sur les achats de séjours. Les services que rendent les agences de voyages en ligne aux hôteliers ont un coût que les hôteliers n’ont parfois pas la capacité d’endosser eux-mêmes. Aujourd’hui déjà, beaucoup de consommateurs pensent instinctivement que les prix sont plus élevés sur internet à cause de la présence d’un intermédiaire. Sans clause d’accès au prix le plus bas, les hôtels proposeraient des tarifs moins attractifs sur les sites d’agences de voyages en ligne que ceux qu’ils pourraient proposer directement aux consommateurs. Devenant de simples annuaires, les agences de voyages se désengageraient, comme peut-être les touristes étrangers qui, n’ayant pas accès aux meilleurs prix, opteraient pour d’autres destinations. Les hôteliers finiraient par ne plus avoir accès à la même qualité de service et la réputation de la France comme destination privilégiée des touristes du monde entier n’en sortirait pas grandie.

Si les hôteliers ne souffriront assurément qu’à moyen terme de la disparition de la clause qui est un élément central des relations commerciales entre hôtels et agences de voyages en ligne, les consommateurs en feront les frais aussitôt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 195 rect. bis

5 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. DARNAUD, GENEST, B. FOURNIER, PIERRE, GROSDIDIER, MILON et GRAND, Mmes LAMURE et MICOULEAU et MM. LONGUET et BOUCHET


ARTICLE 54 BIS A


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° Les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d’ouverture des données relatives au domaine des déchets. »

Objet

Les éco-organismes accumulent régulièrement une base de connaissances concernant la conception de leurs produits et des matériaux utilisés.

Certains éco-organismes ont déjà mis en place plusieurs outils afin de mettre cette connaissance à disposition du public gratuitement, en toute transparence et de manière ouverte par le biais de différents sites internet.

Cet échange d’informations favorise l’écoconception des produits et pourra permettre l’émergence de nombreuses entreprises proposant des services autour de la gestion des déchets, dans une démarche d’économie circulaire ambitieuse.

L’objectif de cet amendement est de promouvoir l’open-data de ces données en tenant compte des contraintes techniques et financières, et en préservant le secret industriel de la conception des produits dans leur ensemble.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 196 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 12


Alinéa 1

Supprimer les mots :

des greffiers des tribunaux de commerce,

Objet

Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 197 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 13


Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :

« Art. 54 A. La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »

Objet

Cet amendement tend à encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend la jurisprudence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 198 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, COLLIN, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 16


Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 199 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 13 BIS


I. -  Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.

III. -  Alinéa 11

1° Première phrase :

Supprimer les mots :

, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d’office

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

IV. - Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur la plus-value de l'intervention de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 371 , 370 )

N° 200 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BERTRAND, MÉZARD et REQUIER, Mme LABORDE, MM. FORTASSIN, ESNOL, COLLIN, CASTELLI, ARNELL et COLLOMBAT et Mme MALHERBE


ARTICLE 9


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-... – Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, quand ce contrat est en vigueur depuis plus de deux mois, peuvent s'inscrire à la formation d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. »

Objet

Les chiffres sont éloquents : la mobilité et notamment l’automobilité, qui passe par la détention du permis de conduire, sont un facteur d’embauche dans 65 % des cas.

L’obtention du permis de conduire vient aujourd’hui en même temps que celle de la majorité légale et coïncide le plus souvent, dans la conception la plus courante, avec la fin du lycée, le passage du baccalauréat et une sorte d’émancipation du jeune adulte. Comme l’a bien souligné le rapport du député Jean-Michel BERTRAND, « les adultes ont une perception du permis (un passage à l’âge adulte, à l’âge des responsabilités au moment où l’on se voit offrir le droit de vote) en décalage avec celui des jeunes (une contrainte financière pour trouver un emploi, un stage, voir ses amis, être mobile…). »

Or, cette limitation d’âge peut constituer un frein à la mobilité et ainsi se révéler une « double peine » pour les jeunes adultes qui se trouvent en contrat d'apprentissage dès leur 16e année.

Dans les champs et sur l'exploitation, la conduite des engins agricoles est d'ores et déjà possible à partir de quatorze ans pour les élèves en formation professionnelle agricole (stage obligatoire ou alternance) et à partir de quinze ans pour les apprentis. A ce titre, certaines régions, comme la Région du Languedoc-Roussillon, ont mis en œuvre des aides financières pour les étudiants en contrat d’apprentissage, afin de leur faciliter le passage du permis.

Cet amendement propose donc de baisser l’âge d’obtention du permis de conduire à la 16e année pour les jeunes en contrat d'apprentissage, soit deux années avant la majorité comme il est prévu aujourd’hui, afin de mettre en conformité l’âge auquel il est permis de travailler et celui auquel il est permis de conduire.

Cette disposition améliorera les problèmes liés à la mobilité des jeunes apprentis, notamment lorsqu’ils vivent dans les zones rurales, mais aussi dans les zones périurbaines et autres zones où les transports publics peuvent s’avérer insuffisamment développés pour répondre aux besoins de mobilité constants en matière de travail, de formation, de recherche d’emploi ou même de sociabilité.

Un pays comme le Canada permet, pour exemple, le passage du permis de conduire à seize ans, l’Allemagne l’autorise dès dix-sept ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 371 , 370 )

N° 201 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REQUIER, BERTRAND, MÉZARD, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. COLLOMBAT


ARTICLE 11 QUATER D


Alinéa 3

Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Objet

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'immatriculation au répertoire des métiers dès lors que l'on souhaite être artisan.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 202 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL et BERTRAND et Mmes LABORDE et MALHERBE


ARTICLE 11 QUATER C


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 203 rect.

7 avril 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 204

1 avril 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 205 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 73


Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 

Objet

Depuis 2009 dans les zones touristiques, tout commerçant hors alimentaire peut donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement et ceci sans obligation de majoration de salaire, ni recours au volontariat. Cela s'explique par le fait que l'activité se concentre sur quelques mois.

Or, l'article 73 remet en cause cette dérogation de droit en soumettant le report du repos hebdomadaire à la conclusion d'un accord collectif fixant les contreparties au travail dominical. Ainsi, tous les commerçants qui ne seront pas couverts par un tel accord ne pourront plus faire travailler leurs salariés le dimanche et devront donc être obligatoirement fermés.

Cette disposition risque de mettre en péril les petits commerces et les emplois des stations touristiques, de pénaliser les vacanciers pendant leurs séjours et d'affaiblir la place touristique de notre pays.

Aussi, il est proposé de préservier la législation actuelle dans les zones touristiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 206 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 21


Alinéa 3

Supprimer les mots :

en instaurant la rémunération au succès pour leurs activités définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'instaurer des rémunérations au succès pour les activités exercées à titre accessoire par les experts-comptables, sur le modèle anglo-saxon, alors mêmes que les dérives bien connues de ce type de pratique avaient été dénoncées lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la consommation en 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 207 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 12


I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

, pris après avis de l’Autorité de la concurrence,

II. – Alinéas 14 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'intervention inopportune de l'autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglémentées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 371 , 370 )

N° 208 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 83


Alinéa 58

Supprimer les mots :

et les cours d’appel en matière prud’homale

Objet

Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d’exercer des fonctions d’assistance ou de représentation devant les cours d’appel en matière prud’homale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 371 , 370 )

N° 209 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dossier d’information géotechnique

« Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

« Cette fiche d’information comprend les éléments suivants :

« - L’étude de faisabilité géotechnique ;

« - Le plan de bornage.

« Lors de la signature de l’acte authentique de vente, en l’absence de la fiche mentionnée au premier alinéa, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

« En cas de vente publique, cette fiche d’information est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives du terrain.

« L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans la fiche d’information qui n’a qu’une valeur informative. 

« Le maître d’ouvrage transmet l’étude de faisabilité géotechnique aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.

« Lorsque ce document n’est pas annexé au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude de faisabilité géotechnique équivalente.

« Le contenu et les modalités d’application de l’étude de faisabilité géotechnique sont précisés par décret. »

Objet

Cet article additionnel prévoit la fourniture d'une étude de faisabilité géotechnique (étude de sol) lors de la vente d'un terrain constructible. Une telle étude permettrait de réduire drastiquement les coûts de la construction par une optimisation du projet de construction et des solutions techniques correspondantes, et de réduire les coûts de la sinistralité en maison individuelle.

A l’heure actuelle rien n’oblige le vendeur d’un terrain constructible à renseigner l’acheteur sur la nature et la qualité du terrain qu’il acquière lorsque ce dernier projette d’y faire édifier une construction, alors même que le coût du foncier représente aujourd’hui une part significative de l’enveloppe financière d’un projet de construction.

En outre, lorsqu’aucune construction n’est projetée, une telle étude permettrait de :

- renseigner l’acquéreur sur les caractéristiques principales du bien qu’il envisage d’acheter et d’en payer le prix correspondant à sa qualité,

-porter la nature du sol à la connaissance des professionnels du bâtiment et donc leur permettre de proposer soient des fondations adaptées et non surdimensionnées, soit de justifier du besoin complémentaire d’une étude géotechnique.

- disposer d’informations permettant d’optimiser le projet de construction en termes d’orientation sur la parcelle, d’assainissement non collectif, de géothermie, de risque sismique.

La mise en place d'une telle étude a fait l’objet d’un large consensus des acteurs du logement et de la construction ayant participé à la démarche « objectif 500 000 », et s'inscrit parfaitement dans l'esprit du plan de transition numérique du bâtiment (PTNB) voulu par le Gouvernement, qui fait de la maitrise des coûts de construction , et de la limitation et de la prévention des sinistres deux objectifs majeurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 210 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 25 SEPTIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit l’obligation d’annexer au contrat de vente, un "modèle type d’attestation d’assurance" de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente, afin de palier aux difficultés d'identification, en cas de sinistre, de l'assureur de l'entrepreneur ayant participé à la construction de l'ouvrage.

Or, l’application d’une telle mesure représenterait une charge administrative et financière supplémentaire pour les entreprises et notamment pour les plus petites d’entre elles, et va ainsi à l'encontre des objectifs de simplification de la vie des entreprises portés par le Gouvernement.

Par ailleurs on rappellera que les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité et les coordonnées de l'assureur.

Il est donc proposé de supprimer l’article 25 septies du présent texte.

 

 

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 371 , 370 )

N° 211 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : « , les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par les mots : « et les coordonnées de l’assureur ».

Objet

L'obligation,telle que prévue dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014  relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,  de faire mention sur les devis ou factures des "coordonnées du garant ainsi que la couverture géographique des contrats d’assurance ou de leur garantie" ne semble pas pertinente.

Ces précisions représentent une source de complication supplémentaire et n’apportent pas réellement de garanties supplémentaires pour le consommateur.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 371 , 370 )

N° 212 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BERTRAND, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 27


Alinéas 5 et 8

Après les mots :

région d’Île-de-France

insérer les mots :

ainsi que dans les régions définies par décret en Conseil d’État qui souhaitent en faire l’expérimentation

Objet

Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de certificat de projet régi par l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet pouvant être accordé au porteur d'un projet qui en fait la demande par le préfet de département, pour des projets nécessitant la délivrance par celui-ci d'au moins une autorisation régie par le code de l'environnement, le code forestier ou le code de l'urbanisme. Ce certificat a en outre pour effet de cristalliser le droit applicable au projet pendant 18 mois.

Cette expérimentation est aujourd'hui mise en oeuvre dans quatre régions: Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne ou Franche-Comté.

Le présent article prévoit d'expérimenter une nouvelle catégorie de certificat de projet en Ile de France " pour les projets de création ou d'extension de locaux ou d'installations, y compris d'installations relavant du même titre Ier, lorsqu'ils présentent un intérêt majeur pour l'activité économique [...]".

Dans le contexte actuel, une telle disposition apparait pertinente pour faciliter la création d'activités et donc d'emplois. Toutefois, réduire son périmètre à la seule région Ile de France, région la plus dynamique, apparait contraire à l'objectif d'égalité des territoires.

Aussi il est proposé d'étendre la possibilité d'expérimenter un tel dispositif à d'autres régions arrêtées par décret en Conseil d'Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 371 , 370 )

N° 213 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. REQUIER, MÉZARD, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. BERTRAND et COLLOMBAT


ARTICLE 1ER QUATER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété  par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V 

« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur

« Art. L. 1115-1. – Sauf dispositions contraires, les données relatives aux transports terrestres de personnes sont mises en ligne à la disposition des tiers, notamment des autorités organisatrices de la mobilité, sous un format ouvert et librement réutilisable.

« Les données relatives aux services de transport public incluent les arrêts, les horaires planifiés,  les informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées et les informations statistiques sur les émissions de gaz à effet de serre par personne transportée.

« Les données relatives aux services de transport public ferroviaire incluent les horaires réels des trains lors de leurs passages aux quais d’embarquement.

« Art. L. 1115-2. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État, après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices de la mobilité,  des opérateurs de transports terrestres et des opérateurs d’organisation du transport partagé concernés. » ;

2° L’article L. 2121-8-1 est abrogé.

II. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant :

1° Une étude de faisabilité d’un dispositif accordant un statut au covoitureur régulier ;

2° Le cas échéant, une définition des méthodes envisagées de contrôle du bon respect des réglementations incitatives ou dérogatoires aux restrictions de circulation dont les covoitureurs réguliers peuvent bénéficier, a minima lorsque ces réglementations relèvent des compétences de la police nationale ;

3° La définition des données qui peuvent être alors engendrées par l’usage du covoiturage régulier et la finalité de leur ouverture.

Objet

Le présent amendement a pour objet de favoriser le développement de services d’information des usagers des transports, en rendant disponibles les données nécessaires (Open-data).

À cette fin, il prévoit une obligation pour les services de transport publics réguliers de personnes de mettre à la disposition du public les principales données du service, selon des modalités qui seront définies par voie réglementaire, après consultation des organisations professionnelles des autorités organisatrices et des opérateurs de transport concernés.

Les déplacements des personnnes ne commencent et ne s'achèvent rarement sur les quais d'embarquement du réseau de transport public. Bien d'autres données que celles des services réguliers de transport public sont donc à ouvrir pour la planification d'un déplacement entre deux points du territoire (correspondances, aires de covoiturage, etc). Il s'agit ainsi de rendre accessible l'ensemble des données susceptibles d'intéresser les usagers ,et ainsi optimiser l'utilisation des divers modes de transports collectifs et doux.

Ces nouvelles dispositions permettront d’apporter aux usagers une information complète et contribueront à faciliter la mobilité sur le territoire national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 371 , 370 )

N° 214 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 18


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi.

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empire de la loi antérieure ne peuvent être remis en cause par l'effet de la présente loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 215 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 14


Alinéa 6

Après les mots :

d’expérience 

insérer les mots :

, de diplôme

Objet

Le présent amendement vise à préciser que la nomination d'un notaire se fasse aussi sous une condition de diplôme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 371 , 370 )

N° 216 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle des sénateurs JOISSAINS et MEZARD qui avait proposé que les bureaux d’aide juridictionnelle puissent mettre en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 217 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigée :

« Le bureau d'aide juridictionnelle recueille tous les renseignements utiles sur la situation financière de l'intéressé et bénéficie d’un accès aux fichiers sociaux et fiscaux du demandeur, dans des conditions permettant de préserver la confidentialité des informations reçues. »

Objet

Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle des sénateurs JOISSAINS et MEZARD avait souligné que le contrôle des ressources ne relève pas du cœur de métier des personnes qui composent le bureau d'aide juridictionnelle : magistrats, greffiers, auxiliaires de justice...

Le seul moyen de savoir si le patrimoine de la personne l'exclut du bénéfice de l'aide juridictionnelle repose sur sa propre déclaration, le greffe ne disposant pas des moyens de vérifier ses dires.

En pratique, les bureaux d'aide juridictionnelle utilisent rarement ces prérogatives de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1991 qui prévoit que « les services de l'État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de communiquer au bureau, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ».

Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle proposait donc à l’instar du rapport de la mission de modernisation de l'action publique, que les BAJ aient accès aux fichiers sociaux, et aux fichiers fiscaux, pour vérifier les éléments patrimoniaux qui n'apparaissent pas forcément dans les documents fournis par le demandeur.

Le présent amendement vise à mettre en œuvre cette préconisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 218

1 avril 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 371 , 370 )

N° 219

1 avril 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 220 rect. ter

9 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme MALHERBE, MM. BERTRAND, COLLOMBAT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 C


Après l’article 10 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-2-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « à la commande », sont insérés les mots : « ou prévoir la rémunération de services rendus à l’occasion de sa revente, propres à favoriser sa commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer la protection de l'ordre public économique. Il vise à éviter le contournement par les distributeurs de l’interdiction des remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et de légumes, telle que prévue dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, par la rémunération de services de coopération commerciale fictifs ou disproportionnés.

Le régime commercial applicable à l'achat et à la vente de fruits et légumes frais est visé aux articles L. 441-2-1 et L. 441-2-2 du code de commerce. Ces articles ont été modifiés par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui a interdit la pratique des remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais depuis le 28 janvier 2011. Le législateur a considéré que pour l'achat des fruits et légumes frais, les remises, rabais et ristournes reflétaient, sous un habillage contractuel, le déséquilibre économique des relations commerciales avec les acheteurs. C'est pourquoi, par exception au principe de la liberté contractuelle, l'article L. 441-2-2 du code de commerce a interdit ces pratiques tout en laissant la possibilité de rémunérer des services de coopération commerciale, ou des services ayant un objet distinct, sous réserve que ceux-ci soient prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.

Les distributeurs se servent aujourd’hui de cette possibilité pour mettre en place un contournement de l'interdiction des remises, rabais et ristournes par la rémunération de services de coopération commerciale fictifs ou disproportionnés imposés sans négociation lors de la signature des contrats cadres annuels. Cette pratique de contournement reflète une nouvelle fois le déséquilibre des relations commerciales dans le secteur des fruits et légumes.

La lutte contre la fausse coopération commerciale fait l'objet, particulièrement depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, d'un contrôle et d'assignations accrues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sans pour autant permettre de circonscrire des pratiques en cours de généralisation pour les achats de fruits et légumes.

L’interdiction de la rémunération de services rendus à l'occasion de la revente des fruits et légumes ou de services ayant un objet distinct serait de nature à limiter l’impact du déséquilibre économique des relations commerciales dans le secteur des fruits et légumes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 221 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 14


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 371 , 370 )

N° 222

1 avril 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 223 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ADNOT, BIZET et G. BAILLY, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, DOLIGÉ, LENOIR, LAMÉNIE, TÜRK, MOUILLER, D. LAURENT et DELATTRE, Mme LAMURE et MM. DÉTRAIGNE, CIGOLOTTI, LONGEOT, BONNECARRÈRE et KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été, avant le 31 décembre 2015, intégralement réinvesti en titres dans le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises défini à l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, soumis au régime fiscal du plan d'épargne en actions visé au 5° bis de l'article 157 et à l'article 163 quinquies D du présent code, pour le seul impôt sur le revenu de 2015, et sous réserve de la conservation desdits titres ainsi réinvestis, en continu, pendant cinq ans, à compter du réinvestissement. »

II. – Les obligations déclaratives du cédant afférentes à la cession visée au I sont fixées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après sa première année, connaît un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts, mais n’a pas atteint une collecte supérieure à 230 millions d’euros - soit, une somme moyenne par plan de moins de 3 000 euros alors même que le PEA est plafonné à 75 000 euros -. Or, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par 2.

Afin de faire jouer à plein le dispositif dans le contexte actuel de maîtrise impérieuse des finances publiques, le présent amendement propose d’exonérer d’impôt sur les plus-values pour une durée déterminée, limitée à l’année 2015, afin de relancer l’investissement vers les PME-ETI, les cessions de titres ou parts de FCP ou de SICAV (actuellement conservées à durée indéterminée pour éviter les impacts fiscaux ou données dans le cadre de libéralités pour éviter ce même impact) dès lors que les produits de cessions ainsi réalisées, et dans la limite d’un plafond de 75 000 euros, seraient intégralement réinvestis dans un PEA PME.

Contrairement à ce qu'a avancé le rapporteur thématique de l'Assemblée nationale, suivi en cela par le Gouvernement, ce dispositif ne favoriserait pas l'optimisation fiscale et la vision court terme mais le financement dynamique des PME et le risque plutôt que l'épargne dormante et la rente. De même, le risque de perte de recettes fiscales soulevé, non seulement est loin d'être avéré, puisque hors du cadre proposé aucune plus-value ne sera réalisée, mais aussi se trouve totalement contredit par la rentrée immédiate de CGG/CRDS, provoquée par ce nouveau dispositif, dans les caisses de l'Etat et la rentrée qui aura lieu, in fine, au moment de la sortie du PEA-PME. Ce dernier reste soumis au régime fiscal du PEA et implique une détention en continu d’une durée de 5 ans pour bénéficier du dispositif proposé par le présent amendement. En outre, un décret précisera les obligations déclaratives incombant au cédant en vue d’assurer l’affectation intégrale au PEA-PME des produits de cession réalisés. Enfin, il appartiendra à l'administration fiscale, en vue d'éviter tout abus de droit, de préciser dans une instruction illustrée d'exemples concrets les montages relevant d'un tel abus (i.E : Transferts dans un PEA de titres déjà détenus sur un compte titre ordinaire par l'intermédiaire d'une société DGFip avril 2015 Fiche 15, ou inscriptiondans un PEA de titres acquis par cessios croisées DGFip avril 2015 Fiche 14).

Cette solution présente un triple avantage :

 - augmenter considérablement la collecte du PEA PME (avec toutes les retombées inhérentes) dans un contexte de forte diminution des encours des fonds éligibles ,

- donner une nouvelle visibilité et un nouvel essor à ce dispositif,

- ne pas aggraver la situation budgétaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 224 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 15


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des missions des huissiers de justice.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 225 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 16 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge instaurée pour les greffiers des tribunaux de commerce.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 226 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article 19 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque un avocat est commis d’office, le bureau d’aide juridictionnelle procède à un contrôle préalable des ressources du demandeur, sauf dans les cas d’urgence prévus à l’article 20. »

Objet

Le rapport d’information sur l’aide juridictionnelle des sénateurs JOISSAINS et MEZARD avait souligné que la question du contrôle des ressources du demandeur se pose avec une acuité particulière en matière pénale, lorsque l'avocat est commis d'office, en raison, dans les faits, de l'absence de contrôle a priori des ressources du demandeur.

Cette pratique doit impérativement évoluer, dans le sens de la limitation des procédures d'urgence aux affaires qui le justifient pleinement, comme les comparutions immédiates.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 227 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 20


Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation du Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, qui, en dépit de quelques recoupements, ne recouvrent pas les mêmes attributions et par conséquent la même profession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 228 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 14


Alinéa 6

Remplacer les mots :

d’expérience

par les mots :

de diplôme

Objet

Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 229 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 11

1° Première phrase

Après la référence :

I,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le ministre de la justice ne doit pouvoir refuser la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 230 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 21

Remplacer les mots :

d’expérience 

par les mots :

de diplôme

Objet

Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 231 rect. ter

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MARSEILLE, GUERRIAU et POZZO di BORGO, Mme MORIN-DESAILLY, M. GABOUTY, Mme LOISIER, M. CADIC, Mme GOY-CHAVENT, MM. ROCHE et CIGOLOTTI, Mme DOINEAU et M. KERN


ARTICLE 11 QUATER C


Supprimer cet article.

Objet

Notre commission spéciale a pris le parti de supprimer l'alinéa 1er de l'article L4362-10 du code de la santé publique (CSP) au motif que cet alinéa serait susceptible de limiter l'activité des opticiens lunetiers.

Le rapport de la commission spéciale ajoute que "L'ambiguïté juridique de cette nouvelle norme, sa singularité dans l'Union européenne et la certitude de ses effets économiques néfastes justifient sa suppression sans remettre en cause l'utilité de la prescription médicale préalable."

Or, si l'article L4362-10 du CSP dispose que : "La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.", il n'oblige aucunement le patient/client à consulter un ophtalmologue durant la période de validité de l'ordonnance (3 ans).

Ajoutons que l'opticien lunetier, s'il est en capacité d'effectuer des mesures afin de proposer la meilleure correction possible en fonction de l'évolution de la vue du patient durant la période de validité de la prescription, n'est en revanche pas en capacité d'effectuer une démarche de prévention des pathologies. Seul un rendez-vous chez un ophtalmologiste permet de détecter l'émergence d'une pathologie. Faire l'économie de ces rendez-vous de contrôle mettrait gravement en cause notre santé publique.

Le délai de trois ans constitue un curseur entre avantage économique et liberté des opticiens lunetiers et santé publique. Aller dans le sens de la commission revient à supprimer le critère de santé publique. Cela constituerait un danger important pour les Français ainsi que pour les caisses de la sécurité sociale puisque le traitement tardif d'un glaucome (seconde cause de cécité en France), de la DMLA, de tumeurs oculaires, de mélanome choroïdien, implique des interventions lourdes et d'autant plus couteuses que la pathologie est installée depuis longtemps. De plus, ces examens de routine permettent également de dépister l'hypertension artérielle ou encore le diabète...

Enfin, l'argument du délai d'attente pour obtenir une consultation ne tient pas non plus dans la mesure où l'expérimentation en cour dans les pays de Loire montre qu'une filière visuelle où les ophtalmologistes travaillent avec des orthoptistes permet de réduire ce délai de 7 mois à 2 ou 3 semaines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 232 rect.

10 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. ADNOT, KAROUTCHI, DOLIGÉ, BIZET, P. LEROY, LAMÉNIE, TÜRK et FALCO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 104


Après l’article 104

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master ».

Objet

La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est particulièrement contraignante, en particulier pour les start-ups et les PME, alors que l’un des axes essentiels du texte proposé par le Gouvernement est de lever les freins à l’activité des entreprises. En outre, lors de leurs projets de fin d’études, les étudiants préparant des diplômes de grade de Master demandent souvent une prolongation pour finir un projet particulièrement intéressant pour leur insertion et carrière professionnelles. Ces projets de fin d’études et les années de césure sont la plupart du temps un levier important de pré-recrutement pour les jeunes et un facteur d’innovation pour les entreprises. 

C’est pourquoi cet amendement propose une dérogation portant de 6 à 12 mois la durée de stage en milieu professionnel pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. Cette dérogation est plus souple que les dérogations réglementaires prévues par la loi du 10 juillet 2014. Les craintes exprimées par la Commission spéciale d'une distanciation de l'étudiant d'avec son étalissement ne paraissent pas justifiées : un étudiant en Master est dans une autre relation avec son établissement, d'une part, et les moyens technologiques de communication actuels pallient de façon non négligeable l'éloignement spatial, d'autre part.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 86 bis vers un article additionnel après l'article 104.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 233 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BERTRAND, MÉZARD, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, CASTELLI, COLLIN et ARNELL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 QUATER


Après l’article 58 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une entreprise peut prouver qu'elle propose des services ou des biens qui comportent une innovation technologique, notamment numérique, au service du consommateur et que ces derniers ne sont encore l'objet d'aucune réglementation spéciale en vigueur, l'administration peut informer l'entreprise, sur la demande de cette dernière, de son interprétation de l'ensemble des normes qui lui sont applicables.

L'entreprise ne peut encourir de sanction administrative si la cause du litige avec l'administration est un différend sur l'interprétation par l'entreprise de bonne foi d'une norme et s'il est démontré que l'interprétation a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par l'entreprise de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Lorsque l'entreprise a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales.

Objet

Le présent amendement a pour objet d'instaure un "permis d'innovation" pour les entreprises qui proposent effectivement des services innovants. Le cas a été notamment posé par le "crowd-funding", mais aussi par de nombreuses start-ups.

L’innovation est un levier de création de valeur avéré qui passe de plus en plus par le médium d'Internet. Comme le rappelait un article récent d'un grand quotidien, "massivement, et mondialement, l’outil Internet engendre de nouvelles pratiques économiques et sociétales. Les internautes tissent des liens horizontaux, achètent et vendent sur Leboncoin.fr, pratiquent le covoiturage grâce à BlaBlaCar, conduisent la voiture de leur voisin au moyen de Ouicar.fr, s’entraident sur Craigslist.org, se logent sur Airbnb.com…"
La France ne doit pas laisser s'envoler cet outil de croissance précieux. Les normes administratives ne doivent donc pas étouffer l'innovation des jeunes entrepreneurs à leurs débuts, sous réserve toutefois que les principes cardinaux de l'information et de la sécurité des consommateurs soient préservés.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 234 rect. bis

13 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 90


Après l’article 90

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4614-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, dans les entreprises artisanales, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les semestres à l’initiative de l’employeur et plus fréquemment en cas de besoin. »

Objet

Le présent amendement a pour objectif de simplifier les normes pesant sur les entreprises artisanales, en réduisant à 2 le nombre de réunions obligatoires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'année, en lieu et place des 4 réunions prévues pour les autres entreprises. Le CHSCT est en effet consulté de manière régulière sur de nombreux sujets (notamment toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail).

Cette réduction du nombre obligatoire de réunions n'aura donc pas pour effet de fragiliser le rôle du CHSCT au sein de ces petites entreprises, mais bien plutôt de faciliter l'exercice de ses missions au sein d'entreprises dont la taille est, de manière générale, relativement réduite.

Cette mesure a été préconisée par le rapport parlementaire de Thierry MANDON sur la simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 91vers un article additionnel après l'article 90).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 235 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 20 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'extension infondée des compétences des experts-comptables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 236

1 avril 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 237 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BERTRAND, REQUIER, MÉZARD, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. ARNELL, BARBIER et COLLOMBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société doit adresser, dans un délai de trois mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l’ensemble des justificatifs en attestant. »

Objet

L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies.

Le présent amendement vise à simplifier les obligations déclaratives annuelles à la charge de la société dans le cadre de la transmission d’entreprise du dispositif dit « Dutreil », instauré par la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999. Il remplace l’obligation déclarative annuelle, qui est lourde à la fois pour l’administration fiscale et pour les sociétaires, par une obligation déclarative à l’expiration de l’engagement collectif de conservation. Cette déclaration allégera les formalités administratives, mais continuera de permettre un contrôle renforcé de l’administration sur ce type d’opération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 238 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56


Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 145-40-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande expresse du locataire et après accord du bailleur, le présent article ne s’applique pas aux contrats de location portant sur les immeubles à usage unique pour l’exploitation d’établissements ou services médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et les établissements de santé relevant des articles L. 6161-1 et suivants du code de la santé publique. »

Objet

Cet amendement prévoit que certaines exceptions puissent être consenties à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et son décret d’application n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, qui mettent impérativement à la charge des bailleurs, dans le cadre de baux commerciaux, les gros travaux intéressant la structure de l’immeuble et les travaux de mise aux normes réglementaires.

cette disposition pose toutefois un certain nombre de difficultés dans les secteurs médico-sociaux et sanitaires, qui font l’objet de nombreux contrôles par les autorités administratives qui ont délivré les autorisations d’exploitations.

En effet, les gestionnaires commerciaux de ces établissements sont responsables vis-à-vis des personnes accueillies. A ce titre, certains d’entre eux entendent conserver la parfaite maîtrise des travaux sur leur site d’exploitation, quels que soit leur nature ; et notamment ceux relatifs aux mises aux normes prescrites dans le cadre des contrôles périodiques.

Aussi, ils ne peuvent dépendre de décisions qui doivent être prises par les propriétaires bailleurs non professionnels de l’exploitation de ce type d’établissements. C’est pourquoi, le présent amendement propose qu’à l’initiative du locataire titulaire d’une autorisation d’exploitation d’un établissement médico-social ou sanitaire, il puisse être dérogé aux règles régissant la répartition de la charge des travaux prévu par la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 239 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 33 BIS


Alinéa 6

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2017

Objet

Le présent article prévoit une date de mise en application au 1er juillet 2016 pour les obligations nouvelles en matière de fibres optiques concernant la construction de logements et de lotissements.

Cette échéance semble trop proche, compte tenu de la date probable de promulgation de la loi, des délais de publication du décret, et des délais d’appropriation par les acteurs de la nouvelle réglementation dans la conception de leurs projets avant dépôt du permis d’aménager, et pour intégrer ces nouvelles contraintes dans leur plan de financement. Il est donc proposé de la repousser d’un an.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 240 rect. bis

14 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, BERTRAND, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 33 BIS


Alinéa 6

Après les mots :

permis de construire

insérer les mots :

ou permis d’aménager

Objet

Amendement rédactionnel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 241 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, BARBIER, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 33 BIS


I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés

par les mots :

est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé

II. - Alinéa 4

Remplacer la référence :

« Art. L. 111-5-1-2.

par la référence :

I bis A. –

Objet

Amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l’habitation porte sur les constructions et ne peut donc contenir des prescriptions portant sur des voiries.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Projet de loi

Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 242 rect. bis

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 DECIES


Après l’article 25 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 200-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et sociétés le droit d’en consentir la location dans le respect des dispositions qui les régissent. » ;

2° Après l’article L. 200-9, il est inséré un article L. 200-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 200-9-1. – I. Peuvent conclure une convention d’occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d’un tiers :

« – l’associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2 ;

« – les héritiers ou légataires d’un associé décédé dans les limites de la durée mentionnée au I de l’article L. 201-9 et au dernier alinéa de l’article L. 202-9-1.

« Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 11, sont applicables à la convention d’occupation temporaire mentionnée au premier alinéa.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions régissant cette convention temporaire d’occupation.

« II. Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2, l’associé est tenu soit d’occuper à nouveau le logement à titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se retirer de la société. À défaut, son exclusion de la société est prononcée par l’assemblée générale des associés. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 200-10 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « les locataires », sont insérés les mots : « ou les occupants » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou à la convention temporaire d’occupation mentionnée à l’article L. 200-9-1 » ;

4° Le dernier alinéa des articles L. 201-2 et L. 202-2 est complété par les mots : « et notamment la durée maximale de cette dérogation » ;

5° Au I de l’article L. 201-9, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « à compter de l’acceptation de la succession ou de la donation » ;

6° Après l’article L. 202-9, il est inséré un article L. 202-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 202-9-1. – Lorsque les statuts de la société d’attribution et d’autopromotion prévoient une attribution en jouissance, les héritiers ou légataires d’un associé décédé, si aucun d’entre eux ne décide d’occuper le logement à titre de résidence principale, sont tenus soit de céder leurs parts sociales, soit de se retirer de la société, après un délai de deux ans à compter de l’acceptation de la succession ou de la donation. À défaut, leur exclusion de la société est prononcée par l’assemblée générale des associés. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter et d’apporter certaines précisions aux dispositions relatives aux sociétés d’habitat participatif prévues aux articles L. 200-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, dans le but de développer ce régime.

Sont notamment prévues par les présent amendement: que le droit de jouissance dont bénéficie l’organisme d’HLM, la SEM ou l’organisme de maîtrise d’ouvrage d’insertion associé d’une société d’habitat participatif, lui confère le droit de louer le logement (1°), que les associés et les ayants droit d’un associé décédé peuvent conclure avec un tiers une convention d’occupation temporaire du logement dérogeant à l’obligation de résidence principale (2°) pour une durée maximale (4°), fixée à deux ans, les ayants droit (5°). Au terme de la dérogation à l’obligation de résidence principale, l’associé est tenu d’occuper à nouveau le logement ou bien de céder ses parts sociales ou se retirer de la société. A défaut, l’assemblée générale des associés décide de son exclusion.

Le 6° crée un article L. 202-9-1 afin de préciser les obligations des ayants droit d’un associé décédé. Il prévoit notamment que lorsqu’il est prévu une attribution en jouissance, si aucun d’entre eux n’occupe le logement, ils sont tenus de céder leurs parts sociales ou de se retirer au terme d’un délai de 2 ans à compter de l’acception de la succession ou de la donation. A défaut, l’assemblée générale des associés décide de leur exclusion de la société.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 243 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34


Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« À la première demande de l'administration et dans tous les cas, à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société, au cours de l'engagement collectif, ou les bénéficiaires de la transmission, au cours de la période de l'engagement individuel, doivent adresser, dans un délai de deux mois, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été constamment remplies, ainsi que l’ensemble des justificatifs en attestant. »

Objet

L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies.

Le présent amendement vise à simplifier les obligations déclaratives annuelles à la charge de la société dans le cadre de la transmission d’entreprise du dispositif dit « Dutreil », instauré par la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999. Il remplace l’obligation déclarative annuelle, qui est lourde à la fois pour l’administration fiscale et pour les sociétaires, par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l'engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l'engagement individuel. Cette déclaration allégera les formalités administratives, mais continuera de permettre un contrôle renforcé de l’administration sur ce type d’opération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 244 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 DECIES


Après l’article 25 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

Objet

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l’article L. 481-1 du CCH afin de rapprocher règles applicables aux sociétés d’économie mixte (SEM) de celles qui sont applicables aux organismes d’habitation à loyer modéré, de manière d’une part à assurer une égalité de traitement de l’ensemble des organismes intervenant dans le secteur du logement social, d’autre part à sécuriser le dispositif français de logement social au regard du droit communautaire.

Ce rapprochement s’est notamment traduit par une obligation d’agrément des SEM locales (SEM mentionnées aux articles L. 1522-1 et L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales) par le ministre chargé du logement. Si les SEM d’Etat sont clairement exclues du dispositif d’agrément, il est aussi prévu qu’une SEM liée par une convention d’utilité sociale (CUS) à la date de publication de la loi bénéficie de l’agrément, ce qui peut être le cas de SEM d’Etat.

L’amendement proposé vise à supprimer toute ambigüité dans la rédaction de l’article L.481-1, en ne réservant plus l’agrément prévu aux deux premiers alinéas de cet article aux seules SEM locales. Cette rédaction ne remet par ailleurs pas en cause l’agrément dont bénéficient les SEM liées par une CUS au moment de la publication de la loi ALUR.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 245 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et COLLOMBAT


ARTICLE 33 BIS


I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune.

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l’application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune. »

Objet

Cet amendement prévoit que la commune puisse suspendre l’obligation légale de fibrage sur tout ou partie de sa commune, obligation fixée par défaut à l’échelle de l’ensemble du territoire national. En effet, certaines communes ou parties de communes, notamment dans des sites très isolés, ne seront pas forcément amenés à être équipés de fibre optique (par exemple sites reculés en Guyane). Le maire pourra ainsi tenir compte de ces particularités locales. Les élus de terrain sont en effet les plus à même de le faire, dans la mesure où ils demeurent les meilleurs connaisseurs de leur territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 246 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. BERTRAND, MÉZARD, CASTELLI, COLLIN et ARNELL, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. ESNOL, FORTASSIN et REQUIER


ARTICLE 11


Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

soulève des préoccupations de

par les mots :

porte atteinte à la

Objet

Amendement de précision, qui remplace la formulation "soulève des préoccupations de concurrence" par les termes "porte atteinte à la concurrence".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Croissance, activité et égalité des chances économiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

N° 247 rect.

7 avril 2015


 

AMENDEMENT