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Direction de la séance

Proposition de loi

Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

(1ère lecture)

(n° 376 (2014-2015) , 74 )

N° 1

19 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. LABBÉ, Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 225-102-4. – I. – Toute société dont le total du bilan dépasse vingt millions d’euros ou le montant net du chiffre d’affaires dépasse quarante millions d’euros et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à cinq cents établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Objet

Les entreprises de secteurs à risques et à forte intensité en main d’œuvre qui sont à l’origine de nombreuses violations des droits humains ne sont pas concernées par le seuil des 5 000 salariés en France/10 000 dans le monde, exagérément élevés (cf. nombreuses entreprises du secteur textile analysées par le collectif Ethique sur l’Etiquette ou l’entreprise pétrolière Perenco dont les activités en RDC ont fait l’objet d’une étude de cas alarmante par le CCFD-Terre Solidaire).

Il semble raisonnable d’utiliser les seuils de référence définis dans la directive européenne sur le reporting extra financier.

Il serait également possible d’envisager a minima soit :

- une introduction progressive de cette obligation de vigilance selon la taille des entreprises, comme pour le reporting extra financier en France à savoir Année 1 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, Année 2 pour celles de 2 000 salariés et année 3 pour celles au-delà de 500

- une disposition spécifique pour mieux couvrir les secteurs à risques, notamment extractif, BTP, électronique, jouet et textile.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).