AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes DIDIER, CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Alinéa 8, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations mentionnées au I.

Objet

La proposition de loi telle qu’elle est rédigée prévoit une amende civile plafonnée à dix millions d’euros. Or ce dispositif présente une limite : il fixe un plafond qui pourrait, en fonction des circonstances appréciées par le juge, se révéler inadapté. Implicitement ce plafond présente une garantie contre la prise en charge des catastrophes les plus coûteuses et donc a priori les plus graves.

De plus il est important de laisser une latitude au juge pour tenir compte de la capacité financière des entreprises, il est proposé de corréler l’amende civile au chiffre d’affaires du groupe concerné.

Enfin, en raison du caractère comminatoire de l'amende civile, la Cour européenne des droits de l'homme pourrait considérer, si elle était saisie de la question, que l'amende civile de la proposition a une nature pénale, et pourrait alors reprocher au texte de ne pas contenir une définition suffisamment précise de la vigilance, en violation du principe de légalité des délits et des peines, qui implique un texte légal précis d'incrimination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).