AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes DIDIER, CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 225-102-5. – En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou l'entreprise donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance.

Objet

En l’état actuel du texte, les victimes devront continuer à devoir prouver non seulement le manquement de la multinationale à son obligation de vigilance mais aussi le lien de causalité avec le dommage.

De plus, les articles 1382 et 1383 du code civil obligent à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourront facilement tenter de démontrer que le dommage n’est pas du au non-respect de leur obligation de vigilance, mais à une faute du sous-traitant.

De surcroit, les sous-traitants disposant de moyens considérablement moins importants que les entreprises donneuses d’ordre, elles ne pourront pas réparer intégralement les dégâts causés.

Cet amendement vise donc à tenir les sociétés mères pour « solidairement responsables » des dommages commis lorsqu’elles n’ont pas respecté leur engagement, dans l’intérêt des victimes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).