AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans une collectivité mentionnée à l'article 1^er, ne sont pas assujetties à l’octroi de mer lorsque, au titre de l'année civile précédente, leur chiffre d'affaires afférent à cette activité est inférieur à 85 000 €, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts.

« Lorsque le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 85 000 €, un assujettissement à l’octroi de mer assorti d’une exonération jusqu’à un seuil de 300 000 € est prévu. » ;

Cet amendement vise à améliorer la connaissance statistique des petites entreprises vis-à-vis de l’octroi de mer en prévoyant que les obligations déclaratives interviennent à partir de 85 000 € et le paiement de l’impôt à partir de 300 000 €.
Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 550 000 euros par an sont soumises à déclaration et assujetties à l’octroi de mer, mais elles en sont exonérées. Force est de constater que ces déclarations sont erronées et elles ne reflètent par conséquent pas la réalité.