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Projet de loi

Ordonnance relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

N° 1

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LAMURE et DI FOLCO


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…) Les quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 224-4. – Chaque commune élit au minimum un conseiller métropolitain de Lyon. Les autres sièges sont répartis au sein d’une circonscription unique, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 224-7. » ;

…) La dernière phrase du seizième alinéa est complétée par les mots : « sous réserve de l’application du premier alinéa de l’article L. 224-6 » ;

Objet

La mise en place de la nouvelle Métropole de Lyon a suscité des inquiétudes légitimes des Maires des plus petites communes.

Ils craignent d’être exclus des décisions du Conseil de la Métropole de Lyon s'ils ne peuvent pas y siéger comme le prévoit le projet d’ordonnance.

Cet amendement précise donc que chaque commune de la Métropole de Lyon disposera d’au moins 1 siège au Conseil de la Métropole de Lyon, les autres seront répartis à la proportionnelle démographique.






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Ordonnance relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

N° 2

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BUFFET, Mmes DI FOLCO et LAMURE, MM. B. FOURNIER, CARLE, TRILLARD et MOUILLER, Mme IMBERT et M. MILON


ARTICLE UNIQUE


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ;

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L’annexe est ainsi rédigée :

Dénomination des circonscriptions électorales

Délimitation des circonscriptions métropolitaines

Nombre de sièges à pourvoir

Lones et Coteaux

Charly, Givors, Grigny, Irigny, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Vernaison

13

Lyon 1

1er arrondissement de Lyon

3

Lyon 2

2e arrondissement de Lyon

4

Lyon 3

3e arrondissement de Lyon

10

Lyon 4

4e arrondissement de Lyon

4

Lyon 5

5e arrondissement de Lyon

5

Lyon 6

6e arrondissement de Lyon

6

Lyon 7

7e arrondissement de Lyon

8

Lyon 8

8e arrondissement de Lyon

9

Lyon 9

9e arrondissement de Lyon

5

Ouest

Charbonnières-les-Bains, Craponne, Francheville, Marcy-l'Étoile, Saint-Genis-les-Ollières, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune

9

Plateau Nord

Caluire-et-Cuire, Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp

9

Porte des Alpes

Bron, Chassieu, Mions, Saint-Priest

12

Portes du Sud

Corbas, Feyzin, Saint-Fons, Solaize, Vénissieux

11

Rhône Amont

Décines-Charpieu, Jonage, Meyzieu, Vaulx-en-Velin

12

Val de Saône

Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Champagne-au-Mont-d'Or, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Ecully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Genay, Limonest, Lissieu, Montanay, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Sathonay-Village, La Tour-de-Salvagny

14

Villeurbanne

Villeurbanne

16

TOTAL

150

Objet

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a établi le nombre de conseillers métropolitains entre 150 et 180. Il est proposé de limiter le nombre de conseillers métropolitains à son minima.

Sur la base de 1 323 591 habitants (recensement 2012), 1 conseiller représentera 8 823 habitants.

La diminution de 16 postes permet une économie de 1,5 million d’euros.

Du fait de la modification du nombre de conseillers, il est proposé ipso facto une nouvelle répartition des conseillers métropolitains ainsi qu’une modification des limites des circonscriptions métropolitaines pour la ville de Lyon, avec 9 circonscriptions au lieu de 6, basées sur les 9 arrondissements de la ville.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

N° 3 rect. bis

21 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BUFFET, Mmes DI FOLCO et LAMURE, MM. B. FOURNIER, CARLE, TRILLARD et MOUILLER, Mmes IMBERT et DEROMEDI et M. MILON


ARTICLE UNIQUE


I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au neuvième alinéa, les mots : « cent soixante-six » sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ;

II. – Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa  ainsi rédigé :

...° La troisième colonne de l’annexe est ainsi rédigée :

"

Nombre de sièges à pourvoir

13

10

8

11

7

9

9

9

9

12

11

12

14

16

150

"

Objet

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a établi le nombre de conseillers métropolitains entre 150 et 180. Il est proposé de limiter le nombre de conseillers métropolitains à son minima.

Sur la base de 1 323 591 habitants (recensement 2012), 1 conseiller représentera 8 823 habitants.

La diminution de 16 postes permet une économie de 1,5 million d’euros.

Du fait de la modification du nombre de conseillers, il est proposé ipso facto une nouvelle répartition des conseillers métropolitains.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

N° 4

11 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BUFFET, Mmes DI FOLCO et LAMURE, MM. FORISSIER, B. FOURNIER, CARLE, TRILLARD et MOUILLER, Mmes IMBERT et DEROMEDI et M. MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : «  régional », la fin du premier alinéa de l’article L. 3631-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , celle de président d'un conseil départemental et celle de maire. »

Objet

Cet amendement aligne le régime des incompatibilités du président du conseil de la métropole sur celui des présidents de conseil départemental. Actuellement, s’il lui est interdit d’être parallèlement président d’un conseil départemental ou d’un conseil régional, il peut être maire, comme le président d’un EPCI à fiscalité propre.

Or, le fait que la métropole de Lyon soit une collectivité territoriale et non plus un EPCI est souvent avancé, notamment pour refuser une représentation minimale des communes au sein du conseil de métropole. Logiquement, il faut donc traiter, par souci d’égalité, le président du conseil de la métropole comme un président de conseil départemental.

Le maintien de cette dérogation, que le Conseil constitutionnel a toléré jusqu’en 2020, est difficilement justifiable alors qu’à compter de 2017, les parlementaires eux-mêmes ne pourront plus être maire.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

N° 5

21 mai 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. bis de M. BUFFET

présenté par

C
G  
Retiré

M. COLLOMB


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 3, dernier alinéa, colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Nombre de sièges à pourvoir

12

11

8

11

7

9

9

9

8

12

11

12

14

17

150

Objet

L’article 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dispose que le gouvernement est habilité, notamment, à définir par voie d’ordonnance la composition du conseil de la métropole qui devra comprendre entre 150 et 180 conseillers élus.

Dans ce cadre, l’ordonnance n°2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon fixe, en son article 1er alinéa 9, le nombre de conseillers métropolitains à 166.

Le present sous-amendement, qui conserve le périmètre du découpage proposé par l’ordonnance, et garde de l’amendement n°3 un nombre de conseillers métropolitains réduit à 150, propose un rééquilibrage entre les circonscriptions.

Ce rééquilibrage est basé sur une répartition démographique à la plus forte moyenne et intègre une correction forfaitaire par un ajout de deux sièges pour la circonscription du Val de Saône (M) afin de tenir compte du grand nombre de communes qu’elle comprend (25 sur les 59 que comprend la Métropole). 






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Ordonnance relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 416 , 415 )

N° 6

21 mai 2015


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. bis de M. BUFFET

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE UNIQUE


Amendement n° 3, dernier alinéa, colonne

Rédiger ainsi cette colonne :

Nombre de sièges à pourvoir

12

11

8

11

7

9

9

9

8

12

11

12

14

17

150

Objet

La commission des lois a approuvé l'abaissement de 166 à 150 du nombre de conseillers métropolitains qui seront élus à compter de mars 2020. De même, elle a considéré que les caractéristiques particulières de la circonscription Val de Saône, notamment le nombre élevé de communes comprises sur son territoire, appellaient une amélioration de la représentation de sa population au sein du conseil de la métropole de Lyon. C'est pourquoi elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 3.

Cependant, sans modifier ces deux points, il est apparu souhaitable à votre rapporteur d'assurer une répartition des 150 sièges du conseil de la métropole plus consensuelle. Tel est l'objet de ce sous-amendement.