Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 100

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration. Or, cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile. Ceci a été rappelé par le Conseil d’Etat (CE, n° 354995, 3 octobre 2012). Par ailleurs, statistiquement, les principaux demandeurs d’asile concernés par ce problème d’empreintes sont originaires de Somalie, d’Erythrée et du Soudan. Or, ce sont des demandeurs d’asile qui bénéficient massivement d’une protection lorsque leur nationalité est établie compte tenu des risques sécuritaires ou de persécutions en cas de retour dans leur pays.

Il n’y a donc pas de raison valable, compte tenu du sérieux présumé de leur demande d’asile en raison de leur nationalité de faire passer leur dossier en procédure accélérée. D’ailleurs, le rapport n° 130 du sénat du 14 novembre 2012 constatait déjà l’usage abusif de la procédure prioritaire pour les demandeurs d’asile dont les empreintes digitales étaient inexploitables (pages 35 à 36).