|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 105 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 20
Après les mots :
menace grave
insérer les mots :
actuelle et caractérisée
Objet
Le présent amendement de repli a pour objet de préciser que la menace grave que constitue la présence en France du demandeur doit être actuelle et caractérisée.