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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 109

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 34, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que la dernière phrase de l’alinéa 34 est pour le moins vague et propice à l’interprétation.

En effet, cette disposition reviendrait à rejeter ou écarter les demandes d’asile formées par des personnes dont on suppute qu’elles puissent solliciter une nationalité d’un pays dont on suppute qu’il pourrait en outre leur fournir une protection ?  Un tel double degré d’incertitude laisse trop de place à la spéculation, sans sécurité juridique aucune, au-delà des notions déjà sujettes à caution d’asile interne et de pays d’origine sûrs, et engendre un risque d’atteintes au principe de non refoulement.

Il convient donc de supprimer cette disposition.