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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 119

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 72

Remplacer les mots :

du motif d’irrecevabilité mentionné aux 1° ou 2° du présent article à sa situation personnelle

par les mots :

des motifs d'irrecevabilité mentionnés au présent article

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que le demandeur d’asile doit être mis en mesure de présenter ses observations quel que soit le motif d’irrecevabilité qui lui est opposé.

En effet, les conséquences d’une décision d’irrecevabilité, qui prive le demandeur de droit au recours suspensif, le confronte à un contentieux accéléré devant un juge unique et risque de le priver de protection internationale alors même que le fond de sa demande n’a pas été examiné par l’Office, sont d’une extrême gravité. Toutes les garanties doivent donc être apportées au demandeur et notamment la possibilité de contester cette décision.