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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 120 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 7 |
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Alinéa 78
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 78 prévoit la possibilité pour l’OFPRA de clôturer l’examen d’une demande d’asile si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande à l'Office dans les délais prévus par décret.
Il semble aux auteurs du présent amendement qu’il est pour le moins problématique d’envisager une sanction aussi sévère que la décision de clôture sans savoir quels seront les délais prévus par décret et s’ils seront tenables dans la réalité.