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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 123

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 88

Supprimer les mots :

ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays

Objet

La rédaction actuelle de la fin de l’alinéa 80 est pour le moins peu précise et pourrait pénaliser des demandeurs légitimes à formuler une demande d’asile nouvelle.

Ainsi, une personne a pu fuir son pays il y a plusieurs années pour certaines raisons, y retourner une fois la situation stabilisée et devoir fuir à nouveau pour des raisons totalement différentes.

Il convient, dans cette situation, que le demandeur puisse voir sa nouvelle demande examinée dans les meilleures conditions possibles, tel est l’objet du présent amendement.