Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 124

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 7


Alinéa 90

Remplacer les mots :

indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier

par les mots :

fait état des éléments nouveaux qui justifient

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition, telle qu’elle est rédigée, apporte beaucoup trop de confusion. D’une part, il semble exigé du demandeur en situation de réexamen, de prouver sa demande par écrit, ce qui est contraire au principe de la preuve par tous moyens de la Convention de Genève. D’autre part, l’expression « susceptible de justifier un nouvel examen » laisse une place trop grande à l’appréciation subjective et est peu claire.

Il est donc proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 90.