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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 130

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 4, première phrase

Après la première occurrence du mot :

asile

insérer les mots :

et qu’il a déjà eu la possibilité de présenter une demande

Objet

Cet amendement vise à ne pouvoir maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d’accéder à la procédure de demande d’asile.

Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d’État