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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 139

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 13


Alinéa 18

Remplacer les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

sept jours

Objet

Afin de rendre effectif le recours contre la décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile, il convient de laisser au demandeur le temps de faire valoir ses droits. Un délai de sept jours semble, aux auteurs du présent amendement, plus raisonnable que les quarante-huit heures initialement prévues.