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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 142

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 14


Alinéas 7 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article L743-2 prévoit de nombreuses possibilités pour l’administration de retirer à un demandeur d’asile son droit au maintien au séjour. La conséquence pratique et directe d’un tel retrait est d’exposer le demandeur à un risque de notification d’une mesure d’éloignement. On ne peut dès lors plus parler de recours suspensif contre la décision de rejet de la demande d’asile. Ici encore, le maintien de cette disposition dans le CESEDA, et selon un spectre vague et peu défini, qui risque en pratique de toucher un grand nombre de demandeurs d’asile, vide en pratique l’engagement de la France de garantir à tous un droit au recours suspensif et l’expose à de nouvelles condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg pour violation de l’article 13 de la CESDH.