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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 144

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 15


Alinéas 34 à 45

Supprimer ces alinéas.

Objet

La section 3 sur l'orientation des demandeurs, prévue par les alinéas 34 à 45, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression.

En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un nombre important de droits.

L’hébergement directif provoque de vives inquiétudes. Dans son avis de novembre 2013, la CNCDH a ainsi souligné, que ce projet était un « objet de vive inquiétude dans la mesure » où cela autorise « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’asile s’apparentant à un régime d’assignation à résidence ».

Par ailleurs, cela instaure une inégalité dans la procédure entre les demandeurs ayant bénéficié d’un hébergement et ceux, qui par les ressources ou contacts dont ils disposent, n’en ont pas besoin.