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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 158 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme TASCA, M. SUEUR, Mme JOURDA et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 12 |
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Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans condition préalable de domiciliation
Objet
Il précise également que la domiciliation du demandeur d'asile n'est plus une condition préalable à l'enregistrement de sa demande contrairement au droit en vigueur.
Outre de traduire dans la loi l'engagement du gouvernement de supprimer la domiciliation, cette précision permettra d'éviter pour aujourd'hui comme pour l'avenir tout conflit de normes comme il en existe actuellement.