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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 161

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes BOUCHOUX, BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 14


I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

maintien

par les mots :

séjour provisoire

II. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

de se maintenir

par les mots :

au séjour provisoire

III. – Alinéa 7 

Remplacer les mots :

de se maintenir

par les mots :

au séjour provisoire

Objet

Le projet de loi prévoit que le demandeur d’asile, quel que soit le type de procédure qui lui est appliqué, a un droit au maintien sur le territoire le temps de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une autorisation provisoire de séjour (APS) lui permettrait une meilleure stabilité sur le territoire français, un accès plus facile aux droits sociaux et un alignement avec la notion de droit au séjour telle que pensée en France.