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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 17 rect. 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 7 |
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Alinéa 49, première phrase
Après les mots :
d’un représentant d’une association
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
dont l’objet statutaire est en relation directe ou indirecte avec la défense des droits des étrangers ou des droits de l'homme
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui doit permettre de ne pas énumérer de manière forcément limitative les associations dont l’objet social justifie la présence auprès du demandeur.