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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 172

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Alinéas 15 et 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cette disposition va permettre à la préfecture d’une part de porter une appréciation sur le fond d’une demande d’asile, ce qui ne relève pas de sa compétence, et d’autre part de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible (le recours au tribunal administratif pour contester le placement en procédure accélérée est explicitement proscrit dans le projet de loi). Or, la préfecture n’est pas compétente pour apprécier la pertinence d’une demande d’asile.