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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 173

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration.

Or, cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’asile.