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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 175 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
La pertinence de ce critère pour juger de la crédibilité d’une demande d’asile est contestée.
D’une part, ce délai de 120 jours est trop restreint (barrage de la langue, défaut d’information et d’orientation, accès peu rapide à l’administration). D’autre part, des craintes de persécutions peuvent naître après plusieurs mois pour des motifs divers.