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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'asile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 , 425 , 394) |
N° 176 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour savoir si le demandeur d’asile veut faire échec à une mesure d’éloignement, il ne s’agit pas seulement de constater l’existence de la mesure d’éloignement antérieurement à la demande d’asile mais bien d’apprécier s’il fait valoir utilement l’application de la convention de Genève ou celle de la protection subsidiaire.