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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 178

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

Objet

La disposition "lorsqu’une partie de ses déclarations n’est pas étayée par des éléments de preuve", sous-entend que les déclarations du demandeur devraient "en principe" être étayées par des éléments de preuve. Or, l’instauration d’un tel principe modifierait la nature même du contentieux. Car, le contentieux de l’asile n’est pas un contentieux de l’établissement, mais de la probabilité. Si le récit du demandeur paraît crédible, il faut lui accorder le bénéfice du doute.