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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 179

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Alinéas 37 à 40

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime le nouvel article L. 723-5 qui prévoit que l’OFPRA peut exiger un certificat médical. En effet, cette exigence est très insuffisamment encadrée notamment au regard du secret médical, les officiers de protection n’étant pas des médecins.