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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'asile

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 , 425 , 394)

N° 183

7 mai 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Alinéa 49, deuxième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au cours de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut prendre des notes et formuler des observations.

Objet

Limiter l’intervention du tiers lors de l’entretien à une prise de notes et à des observations finales réduit considérablement la portée de sa présence. Comme c’est le cas devant la CNDA, le tiers peut être utile pour conseiller le demandeur d’asile à préciser certains points, à demander une reformulation des questions posées ou une nouvelle traduction pendant l’entretien.